La Sécurité sociale a pour but d'assurer
la protection des individus devant les conséquences financières
de certains risques (maladie, accident) ou de certaines situations (charges
familiales, vieillesse, veuvage).
Les ressources de la Sécurité sociales
sont garanties par les cotisations fixées réglementairement
en fonction des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics...
Les prestations sont également fixées de façon réglementaire
à l'égard de certains risques ou charges dont les pouvoirs
publics veulent garantir la protection.
Le régime le plus important est le " régime
général ", auquel sont assujettis les travailleurs
(autres que les travailleurs agricoles) salariés ou assimilés
du secteur privé des professions industrielles, commerciales,
artisanales et libérales. Le principe de l'affiliation obligatoire
à ce régime est inscrit dans le Code de la sécurité
sociale (art. L 311-2), qui vise " ...
toutes les personnes... salariées ou travaillant a quelque titre
ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et
quels que soient le montant et la nature de leur rémunération,
la forme, la nature ou la validité de leur contrat ".
Ce régime est principalement financé par
des cotisations dont certaines comportent une part patronale et une
part salariale, tandis que d'autres sont à la charge exclusive
de l'employeur ou du salarié.
Il assure la couverture de quatre branches de "
risques " :
- Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
;
- Assurances vieillesse et veuvage ;
- Allocations et prestations familiales ;
- Assurances accidents du travail et maladies professionnelles.
Note importante :
L'élément fondamental de la qualification
d'un travailleur comme salarié est l'existence d'un
lien de subordination avec celui qui l'emploie.
Pour revendiquer la qualité de salarié, le travailleur
doit pouvoir démontrer qu'il exerce son activité
- au profit et sous le pouvoir hiérarchique de celui
qui l'emploie ;
- dans un état de dépendance (imposition d'un
horaire, imposition d'une fréquence d'intervention, transmission
de directives et de consignes de la part de l'employeur, contrôle
du travail fourni, rémunération fixe et régulière…)
;
- en étant intégré dans " un ensemble organisé
" ;
- moyennant rémunération.
Or, un ministre du culte protestant n'exerce pas
dans un lien de subordination avec son association cultuelle lorsqu'il
exerce des fonctions sacerdotales ou spirituelles. Il est donc
non salarié : En effet, dans de nombreux cas, le ministre
du culte est Président de son association cultuelle et, même
si ce n'est pas le cas, lui seul décide de son emploi du temps.
De plus, il n'est pas soumis à un horaire, travaille le dimanche…
C'est dire que le régime général
ne lui est pas adapté puisque le " présupposé
" de ce régime est le salariat (contrat de travail et
lien de subordination). C'est pourquoi le législateur lui a
prévu un régime spécifique… le régime
des cultes.
- Tous les ministres des cultes qui ne dépendent
pas d'un autre régime obligatoire de protection sociale doivent
obligatoirement être affiliés à la " Caisse
d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie
des Cultes " (CAVIMAC).
La CAVIMAC (qui remplace la CAMAC et la CAMAVIC) est un organisme de
Sécurité sociale à compétence nationale
chargé " d'assurer le recouvrement
des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie
et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité
". (Article 71 de la loi 99-641 du 27 juillet
1999).
Son siège est au 119, Rue du Président
Wilson, 92309 Levallois-Perret CEDEX (Téléphone : 01 49
68 57 00 - Site : www.cavimac.fr).
- L'affiliation est demandée au Service d'affiliation
- immatriculation de la CAVIMAC par la collectivité religieuse
d'appartenance et sous la responsabilité de celle-ci.
L'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après consultation
d'une commission comprenant notamment des représentants de l'administration
et des personnalités choisies en raison de leur compétence,
compte tenu de la diversité des cultes concernés. (Article
L721-1du Code de la Sécurité Sociale)
Régime des cultes, régime général
et travail professionnel à temps partiel
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Les prestations servies par le régime des cultes
Fondamentalement, les remboursements de la CAVIMAC
sont les " prestations en nature " du régime général,
c'est-à-dire les remboursements de soins.
ATTENTION : Il n'y a pas d' " indemnités journalières
" (ou prestations " en espèces ") qui sont réservées
aux travailleurs salariés, en compensation partielle d'une perte
de salaire. Il n'y a pas non plus d'indemnités ni de rentes en
cas d'accident du travail, puisqu'il n y a ni " travail ",
ni employeur.
Recommandation Actes 6 :
- Iil est prudent de souscrire
à un régime de prévoyance (en cas de décès,
d'incapacité ou d'invalidité) (Coût : entre 50
€ et 60 € par mois).
Les cotisations
Depuis 2002, les branches maladie et vieillesse du régime
de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres
des associations, congrégations et collectivités religieuses
ont été intégrées financièrement
au régime général de sécurité sociale.
La situation des assurés du régime des
cultes est alignée sur celle des assurés du régime
général tant en maladie qu'en vieillesse sur la base forfaitaire
du SMIC arrondie à l'euro près : 1 321 € à
compter du 1er juillet 2008.
L'assurance invalidité est intégrée au sein de
l'assurance maladie, à l'instar de ce qui existe au régime
général.
Montant des cotisations
" normales " : Consultez la page Modèle
de feuille d’indemnités de culte
A propos de la contribution
de solidarité pour l'autonomie
La contribution de solidarité pour l'autonomie
a été instaurée en faveur des personnes âgées
et des personnes handicapées. A compter du 1er juillet 2004,
elle est due par l'ensemble des personnes auxquelles incombe le paiement
des cotisations d'assurance maladie (indépendamment de l'existence
d'un lien de subordination avec l'assuré au titre duquel les
cotisations sont versées).
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A propos de la retraite complémentaire
Les ministres du culte, indépendamment de leur nationalité,
qui perçoivent des rémunérations individuelles
du fait de leur activité ministérielle en France
ou dans un département d'Outre-Mer sont assujettis, à
compter du 1er janvier 2006 et à titre
obligatoire, au régime de retraite complémentaire.
La CAVIMAC est chargée de procéder à l'encaissement
des cotisations et devient donc le point d'entrée unique
pour les collectivités et les assurés. Par décision
de l'ARRCO, la caisse de retraite désignée est Vauban
Humanis.
A.R.R.C.O. : Association des Régimes
de Retraites Complémentaires
(Fédération des régimes de retraite complémentaires
des salariés)
Vauban Humanis est un groupe de protection sociale qui propose
une offre complète de protection de la personne : retraite
complémentaire, prévoyance, complémentaire
santé, épargne et action sociale. (http://www.igirs.fr/)
Les cotisations encaissées par la CAVIMAC sont reversées
au groupe VAUBAN HUMANIS qui procède au calcul des points,
à l'envoi des relevés de points et à la liquidation
des droits à retraite complémentaire acquis dans
le cadre de la réglementation de l'ARRCO et au versement
des pensions correspondantes.
Dérogation :
Les ministres du culte protestant évangélique qui
réunissent l'un des critères énoncés
ci-dessous, sont assujettis à la retraite complémentaire
obligatoire à compter du 1er janvier 2008 :
- s'ils ont cotisé en 2006 et en 2007 à une retraite
complémentaire ARRCO,
- s'ils ont cotisé dans le cadre d'une retraite complémentaire
non obligatoire (en dehors du ressort de l'ARRCO) via un contrat
relevant des dispositions prévues par les articles 82 et
83 du Code Général des Impôts,
- s'ils ont souscrit un contrat retraite complémentaire
auprès d'un organisme privé dans le cadre de la
loi Madelin,
- s'ils ont cotisé en 2006 et en 2007 auprès d'un
régime de retraite étranger.
Si une collectivité compte plusieurs pasteurs, il convient
de considérer que si un pasteur est assujetti à
la retraite complémentaire, pour la période du 1er
janvier 2006 au 31 décembre 2007, les autres membres de
la collectivité, indépendamment de leur situation
respective, sont visés par le dispositif de retraite complémentaire
obligatoire également à compter du 1er janvier 2006.
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Versement des cotisations
Les cotisations de sécurité sociale
et de retraite complémentaire sont payables mensuellement
à terme échu avant le 15 du mois suivant.
Les titres de paiement doivent être adressés
avec les bordereaux correspondants à :
CAVIMAC - AGENCE COMPTABLE
119, rue du Président Wilson
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Toute question concernant les modalités pratiques
de paiement des cotisations (chèques, virements...) peuvent faire
l'objet d'un courriel à :
pour
la vieillesse : paiement-cot.vieillesse@cavimac.fr
pour
la maladie : paiement-cot.maladie@cavimac.fr
Cotisations et territorialité
Pour un ministre du culte étranger, peu importe
qui règle les cotisations : dès lors qu'il exerce son
activité en France et y réside, il doit être assujetti
au régime français et donc à la CAVIMAC, en raison
du principe de territorialité.
Les cotisations de la CAVIMAC peuvent être réglées
indifféremment par l'association d'origine ou par l'association
en France.
Une seule exception au principe de territorialité…
A son arrivée en France, un ministre du culte
peut bénéficier du détachement pour une durée
déterminée (en général 3 ans). Dans ce cas,
il reste assujetti au régime étranger, y règle
ses cotisations et est dispensé de celles de la CAVIMAC où
il n'a aucun droit ouvert.
A l'échéance du délai de détachement,
ce ministre du culte doit être affilié à la CAVIMAC.
Recommandation ACTES 6
La retraite " CAVIMAC " et " ARRCO complémentaire
" calculée sur le SMIC sera très insuffisante.
En conséquence, les " collectivités " auront
intérêt à souscrire un contrat de retraite complémentaire
par capitalisation pour leurs ministres du culte. (Coût indicatif
: entre 150 € et 250 € par mois)
Ministres du culte protestant et code du travail
Cliquez
ici
Comparaison des coûts du régime général
et du régime des cultes
(calculs approximatifs au 1er mai 2008)
Pour un ministre du culte, le coût d'un emploi
à temps complet, pour une rémunération nette de
1 093 euros environ s'élève à 1 485 euros.
(1 093 euros nets correspondent à environ 1 350 euros brut.)
Dans le régime des cultes et pour une même
rémunération nette (1 093 euros), le coût s'élève
à : 1 093 € + 524 € (cotisations obligatoires versées
à la CAVIMAC) + 200 € (Retraite complémentaire par
capitalisation et prévoyance) soit 1 817 € environ.
Le régime général est le moins
coûteux car la rémunération est proche du SMIC :
le " réduction Fillon " allège sensiblement
les charges.
Le régime des cultes devient avantageux pour
une rémunération plus importante.
Dans le cas d'une rémunération brute de
2 000 € et dans le cadre du régime général,
la rémunération nette s'élève à 1
620 euros environ. Le coût global est alors de 2 672 €
environ.
Dans le régime des cultes et pour une même
rémunération nette (1 620 € environ) le coût
s'élève à :
1 620 € + 524 € + 200 € = 2 344 €.
Plus la rémunération nette est élevée,
plus le régime des cultes est intéressant. Cependant,
vous l'aurez compris : Juridiquement, on ne choisit pas son régime
!…
Régime social des ministres du culte exerçant
une activité de formation
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Les orateurs de passage
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