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Le régime social des ministres du culte - La CAVIMAC

Page mise à jour en octobre 2010

En complément, lisez aussi les pages suivantes :
Le régime social des agents religieux
Modèle de feuille d’indemnités de culte
Régime fiscal des ministres du cultes

La Sécurité sociale a pour but d'assurer la protection des individus devant les conséquences financières de certains risques (maladie, accident) ou de certaines situations (charges familiales, vieillesse, veuvage).

Les ressources de la Sécurité sociales sont garanties par les cotisations fixées réglementairement en fonction des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics...
Les prestations sont également fixées de façon réglementaire à l'égard de certains risques ou charges dont les pouvoirs publics veulent garantir la protection.

Les organismes gestionnaires sont soumis à la tutelle de l'Etat, puisqu'ils appliquent une large part de ses décisions avec un budget dont l'importance dépasse celui de l'ensemble des services directs de l'Etat lui-même...

Le régime général de la Sécurité Sociale

Le régime le plus important est le " régime général ", auquel sont assujettis les travailleurs (autres que les travailleurs agricoles) salariés ou assimilés du secteur privé des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales. Le principe de l'affiliation obligatoire à ce régime est inscrit dans le Code de la sécurité sociale (art. L 311-2), qui vise " ... toutes les personnes... salariées ou travaillant a quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ".

Ce régime est principalement financé par des cotisations dont certaines comportent une part patronale et une part salariale, tandis que d'autres sont à la charge exclusive de l'employeur ou du salarié.

Il assure la couverture de quatre branches de " risques " :
- Assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
- Assurances vieillesse et veuvage ;
- Allocations et prestations familiales ;
- Assurances accidents du travail et maladies professionnelles.

Note importante :

L'élément fondamental de la qualification d'un travailleur comme salarié est l'existence d'un lien de subordination avec celui qui l'emploie.
Pour revendiquer la qualité de salarié, le travailleur doit pouvoir démontrer qu'il exerce son activité
- au profit et sous le pouvoir hiérarchique de celui qui l'emploie ;
- dans un état de dépendance (imposition d'un horaire, imposition d'une fréquence d'intervention, transmission de directives et de consignes de la part de l'employeur, contrôle du travail fourni, rémunération fixe et régulière…) ;
- en étant intégré dans " un ensemble organisé " ;
- moyennant rémunération.

Or, un ministre du culte protestant n'exerce pas dans un lien de subordination avec son association cultuelle lorsqu'il exerce des fonctions sacerdotales ou spirituelles. Il est donc non salarié : En effet, dans de nombreux cas, le ministre du culte est Président de son association cultuelle et, même si ce n'est pas le cas, lui seul décide de son emploi du temps. De plus, il n'est pas soumis à un horaire, travaille le dimanche…

C'est dire que le régime général ne lui est pas adapté puisque le " présupposé " de ce régime est le salariat (contrat de travail et lien de subordination). C'est pourquoi le législateur lui a prévu un régime spécifique… le régime des cultes.

Le régime des cultes : La CAVIMAC

- Tous les ministres des cultes qui ne dépendent pas d'un autre régime obligatoire de protection sociale doivent obligatoirement être affiliés à la " Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes " (CAVIMAC).
La CAVIMAC (qui remplace la CAMAC et la CAMAVIC) est un organisme de Sécurité sociale à compétence nationale chargé " d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité ". (Article 71 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999).

L'adresse de la CAVIMAC est :
Immeuble Le Tryalis
9 Rue de Rosny
93100 MONTREUIL Sous BOIS
Téléphone : 01 41 58 45 45
Fax : 01 41 58 45 90
Site : www.cavimac.fr

- L'affiliation est demandée au Service d'affiliation - immatriculation de la CAVIMAC par la collectivité religieuse d'appartenance et sous la responsabilité de celle-ci.
L'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après consultation d'une commission comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés. (Article L721-1du Code de la Sécurité Sociale)

Régime des cultes, régime général et travail professionnel à temps partiel

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Les prestations servies par le régime des cultes

Fondamentalement, les remboursements de la CAVIMAC sont les " prestations en nature " du régime général, c'est-à-dire les remboursements de soins.

ATTENTION : Il n'y a pas d' " indemnités journalières " (ou prestations " en espèces ") qui sont réservées aux travailleurs salariés, en compensation partielle d'une perte de salaire. Il n'y a pas non plus d'indemnités ni de rentes en cas d'accident du travail, puisqu'il n y a ni " travail ", ni employeur.

Recommandation Actes 6 :

- Iil est prudent de souscrire à un régime de prévoyance (en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité) (Coût : entre 50 € et 60 € par mois).

Les cotisations

Depuis 2002, les branches maladie et vieillesse du régime de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses ont été intégrées financièrement au régime général de sécurité sociale.

La situation des assurés du régime des cultes est alignée sur celle des assurés du régime général tant en maladie qu'en vieillesse sur la base forfaitaire du SMIC arrondie à l'euro près : 1 321 € à compter du 1er juillet 2008.
L'assurance invalidité est intégrée au sein de l'assurance maladie, à l'instar de ce qui existe au régime général.

Montant des cotisations " normales " : Consultez la page Modèle de feuille d’indemnités de culte

A propos de la contribution de solidarité pour l'autonomie

La contribution de solidarité pour l'autonomie a été instaurée en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. A compter du 1er juillet 2004, elle est due par l'ensemble des personnes auxquelles incombe le paiement des cotisations d'assurance maladie (indépendamment de l'existence d'un lien de subordination avec l'assuré au titre duquel les cotisations sont versées).

A propos de la retraite complémentaire

Les ministres du culte, indépendamment de leur nationalité, qui perçoivent des rémunérations individuelles du fait de leur activité ministérielle en France ou dans un département d'Outre-Mer sont assujettis, à compter du 1er janvier 2006 et à titre obligatoire, au régime de retraite complémentaire.

La CAVIMAC est chargée de procéder à l'encaissement des cotisations et devient donc le point d'entrée unique pour les collectivités et les assurés. Par décision de l'ARRCO, la caisse de retraite désignée est Vauban Humanis.

A.R.R.C.O. : Association des Régimes de Retraites Complémentaires
(Fédération des régimes de retraite complémentaires des salariés)
Vauban Humanis est un groupe de protection sociale qui propose une offre complète de protection de la personne : retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé, épargne et action sociale. (http://www.igirs.fr/)

Les cotisations encaissées par la CAVIMAC sont reversées au groupe VAUBAN HUMANIS qui procède au calcul des points, à l'envoi des relevés de points et à la liquidation des droits à retraite complémentaire acquis dans le cadre de la réglementation de l'ARRCO et au versement des pensions correspondantes.

Dérogation :
Sous conditions, certains ministres du culte protestant évangélique n’ont été assujettis à la retraite complémentaire obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2008.

Versement des cotisations

Les cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire sont payables mensuellement à terme échu avant le 15 du mois suivant.

Toute question concernant les modalités pratiques de paiement des cotisations (chèques, virements...) peuvent faire l'objet d'un courriel à :

pour la vieillesse : paiement-cot.vieillesse@cavimac.fr

pour la maladie : paiement-cot.maladie@cavimac.fr

Cotisations et territorialité

Pour un ministre du culte étranger, peu importe qui règle les cotisations : dès lors qu'il exerce son activité en France et y réside, il doit être assujetti au régime français et donc à la CAVIMAC, en raison du principe de territorialité.

Les cotisations de la CAVIMAC peuvent être réglées indifféremment par l'association d'origine ou par l'association en France.

Une seule exception au principe de territorialité…

A son arrivée en France, un ministre du culte peut bénéficier du détachement pour une durée déterminée (en général 3 ans). Dans ce cas, il reste assujetti au régime étranger, y règle ses cotisations et est dispensé de celles de la CAVIMAC où il n'a aucun droit ouvert.

A l'échéance du délai de détachement, ce ministre du culte doit être affilié à la CAVIMAC.

Recommandation ACTES 6

La retraite " CAVIMAC " et " ARRCO complémentaire " calculée sur le SMIC sera très insuffisante. En conséquence, les " collectivités " auront intérêt à souscrire un contrat de retraite complémentaire par capitalisation pour leurs ministres du culte. (Coût indicatif : entre 150 € et 250 € par mois)

Ministres du culte protestant et code du travail

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Comparaison des coûts du régime général et du régime des cultes
(calculs approximatifs au 1er janvier 2010)

Pour un ministre du culte, le coût d'un emploi à temps complet, pour une rémunération nette de 1 093 euros environ s'élève à 1 458 euros.
(1 093 euros nets correspondent à environ 1 358 euros brut.)

Dans le régime des cultes et pour une même rémunération nette (1 093 euros), le coût s'élève à : 1 093 € + 538 € (cotisations obligatoires versées à la CAVIMAC) + 200 € (Retraite complémentaire par capitalisation et prévoyance)
soit 1 831 € environ.

Le régime général est le moins coûteux car la rémunération est proche du SMIC : le " réduction Fillon " allège sensiblement les charges.

Le régime des cultes devient avantageux pour une rémunération plus importante.

Dans le cas d'une rémunération brute de 2 000 € et dans le cadre du régime général, la rémunération nette s'élève à 1 620 euros environ. Le coût global est alors de 2 646 € environ.

Dans le régime des cultes et pour une même rémunération nette (1 620 € environ) le coût s'élève à :
1 620 € + 538 € + 200 € = 2 358 €.

Plus la rémunération nette est élevée, plus le régime des cultes est intéressant. Cependant, vous l'aurez compris : Juridiquement, on ne choisit pas son régime !…

Régime social des ministres du culte exerçant une activité de formation

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Les orateurs de passage

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© 1995 - 2010 Alain LEDAIN
Cette page est tirée du livre "Le culte et la législation"

 
Caleb Paye
établit facilement des feuilles de salaires et d`indemnités de culte
 
     
 

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