La Sécurité sociale a pour but
d'assurer la protection des individus devant les conséquences
financières de certains risques (maladie, accident)
ou de certaines situations (charges familiales, vieillesse,
veuvage).
Les ressources de la Sécurité
sociales sont garanties par les cotisations fixées
réglementairement en fonction des objectifs poursuivis
par les pouvoirs publics...
Les prestations sont également fixées de façon
réglementaire à l'égard de certains risques
ou charges dont les pouvoirs publics veulent garantir la protection.
Le régime le plus important est
le " régime général ",
auquel sont assujettis les travailleurs (autres que les
travailleurs agricoles) salariés ou assimilés
du secteur privé des professions industrielles, commerciales,
artisanales et libérales. Le principe de l'affiliation
obligatoire à ce régime est inscrit dans le
Code de la sécurité sociale (art. L 311-2),
qui vise " ... toutes les personnes...
salariées ou travaillant a quelque titre ou en quelque
lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et quels
que soient le montant et la nature de leur rémunération,
la forme, la nature ou la validité de leur contrat
".
Ce régime est principalement financé
par des cotisations dont certaines comportent une part patronale
et une part salariale, tandis que d'autres sont à
la charge exclusive de l'employeur ou du salarié.
Il assure la couverture de quatre branches
de " risques " :
- Assurances maladie, maternité, invalidité
et décès ;
- Assurances vieillesse et veuvage ;
- Allocations et prestations familiales ;
- Assurances accidents du travail et maladies professionnelles.
Note importante :
L'élément fondamental
de la qualification d'un travailleur comme salarié
est l'existence d'un lien de subordination avec
celui qui l'emploie.
Pour revendiquer la qualité de salarié,
le travailleur doit pouvoir démontrer qu'il exerce
son activité
- au profit et sous le pouvoir hiérarchique
de celui qui l'emploie ;
- dans un état de dépendance (imposition
d'un horaire, imposition d'une fréquence d'intervention,
transmission de directives et de consignes de la part
de l'employeur, contrôle du travail fourni, rémunération
fixe et régulière…) ;
- en étant intégré dans " un
ensemble organisé " ;
- moyennant rémunération.
Or, un ministre du culte protestant n'exerce
pas dans un lien de subordination avec son association
cultuelle lorsqu'il exerce des fonctions sacerdotales
ou spirituelles. Il est donc non salarié
: En effet, dans de nombreux cas, le ministre du culte
est Président de son association cultuelle et,
même si ce n'est pas le cas, lui seul décide
de son emploi du temps. De plus, il n'est pas soumis à
un horaire, travaille le dimanche…
C'est dire que le régime général
ne lui est pas adapté puisque le " présupposé
" de ce régime est le salariat (contrat de
travail et lien de subordination). C'est pourquoi le législateur
lui a prévu un régime spécifique…
le régime des cultes.
-
Tous les ministres des cultes qui ne dépendent pas
d'un autre régime obligatoire de protection sociale
doivent obligatoirement être affiliés à
la " Caisse d'Assurance Vieillesse,
Invalidité et Maladie des Cultes
" (CAVIMAC).
La CAVIMAC (qui remplace la CAMAC et la CAMAVIC) est un
organisme de Sécurité sociale à compétence
nationale chargé " d'assurer
le recouvrement des cotisations et le versement des prestations
d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse
et d'assurance invalidité ". (Article
71 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999).
L'adresse de la CAVIMAC est :
Immeuble Le Tryalis
9 Rue de Rosny
93100 MONTREUIL Sous BOIS
Téléphone : 01 41 58 45 45
Fax : 01 41 58 45 90
Site : www.cavimac.fr
- L'affiliation est demandée au
Service d'affiliation - immatriculation de la CAVIMAC par
la collectivité religieuse d'appartenance et sous
la responsabilité de celle-ci.
L'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après
consultation d'une commission comprenant notamment des représentants
de l'administration et des personnalités choisies
en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité
des cultes concernés. (Article
L721-1du Code de la Sécurité Sociale)
Régime des cultes, régime
général et travail professionnel à
temps partiel
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Les prestations servies par le régime
des cultes
Fondamentalement, les remboursements
de la CAVIMAC sont les " prestations en nature "
du régime général, c'est-à-dire
les remboursements de soins.
ATTENTION : Il n'y a pas d' " indemnités
journalières " (ou prestations " en espèces
") qui sont réservées aux travailleurs
salariés, en compensation partielle d'une perte de
salaire. Il n'y a pas non plus d'indemnités ni de
rentes en cas d'accident du travail, puisqu'il n y a ni
" travail ", ni employeur.
Recommandation Actes 6 :
- Iil est prudent
de souscrire à un régime de prévoyance
(en cas de décès, d'incapacité ou
d'invalidité) (Coût : entre 50 € et
60 € par mois).
Les cotisations
Depuis 2002, les branches maladie et vieillesse
du régime de sécurité sociale des ministres
des cultes et des membres des associations, congrégations
et collectivités religieuses ont été
intégrées financièrement au régime
général de sécurité sociale.
La situation des assurés du régime
des cultes est alignée sur celle des assurés
du régime général tant en maladie qu'en
vieillesse sur la base forfaitaire du SMIC arrondie
à l'euro près : 1 321 € à compter
du 1er juillet 2008.
L'assurance invalidité est intégrée
au sein de l'assurance maladie, à l'instar de ce
qui existe au régime général.
Montant des
cotisations " normales " : Consultez la
page Modèle
de feuille d’indemnités de culte
A propos de
la contribution de solidarité pour l'autonomie
La contribution de solidarité pour
l'autonomie a été instaurée en faveur
des personnes âgées et des personnes handicapées.
A compter du 1er juillet 2004, elle est due par l'ensemble
des personnes auxquelles incombe le paiement des cotisations
d'assurance maladie (indépendamment de l'existence
d'un lien de subordination avec l'assuré au titre
duquel les cotisations sont versées).
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A propos de la retraite complémentaire
Les ministres du culte, indépendamment de
leur nationalité, qui perçoivent des
rémunérations individuelles du fait
de leur activité ministérielle en France
ou dans un département d'Outre-Mer sont assujettis,
à compter du 1er janvier 2006
et à titre obligatoire, au régime de
retraite complémentaire.
La CAVIMAC est chargée de procéder
à l'encaissement des cotisations et devient
donc le point d'entrée unique pour les collectivités
et les assurés. Par décision de l'ARRCO,
la caisse de retraite désignée est Vauban
Humanis.
A.R.R.C.O. : Association des
Régimes de Retraites Complémentaires
(Fédération des régimes de
retraite complémentaires des salariés)
Vauban Humanis est un groupe de protection sociale
qui propose une offre complète de protection
de la personne : retraite complémentaire,
prévoyance, complémentaire santé,
épargne et action sociale. (http://www.igirs.fr/)
Les cotisations encaissées par la CAVIMAC
sont reversées au groupe VAUBAN HUMANIS qui
procède au calcul des points, à l'envoi
des relevés de points et à la liquidation
des droits à retraite complémentaire
acquis dans le cadre de la réglementation de
l'ARRCO et au versement des pensions correspondantes.
Dérogation :
Sous conditions, certains ministres du culte protestant
évangélique n’ont été
assujettis à la retraite complémentaire
obligatoire qu’à compter du 1er janvier
2008.
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Versement des cotisations
Les cotisations de sécurité
sociale et de retraite complémentaire
sont payables mensuellement à terme échu avant
le 15 du mois suivant.
Toute question concernant les modalités
pratiques de paiement des cotisations (chèques, virements...)
peuvent faire l'objet d'un courriel à :
pour la vieillesse : paiement-cot.vieillesse@cavimac.fr
pour la maladie : paiement-cot.maladie@cavimac.fr
Cotisations et territorialité
Pour un ministre du culte étranger,
peu importe qui règle les cotisations : dès
lors qu'il exerce son activité en France et y réside,
il doit être assujetti au régime français
et donc à la CAVIMAC, en raison du principe de territorialité.
Les cotisations de la CAVIMAC peuvent être
réglées indifféremment par l'association
d'origine ou par l'association en France.
Une seule exception au principe de territorialité…
A son arrivée en France, un ministre
du culte peut bénéficier du détachement
pour une durée déterminée (en général
3 ans). Dans ce cas, il reste assujetti au régime
étranger, y règle ses cotisations et est dispensé
de celles de la CAVIMAC où il n'a aucun droit ouvert.
A l'échéance du délai
de détachement, ce ministre du culte doit être
affilié à la CAVIMAC.
Recommandation ACTES 6
La retraite " CAVIMAC " et "
ARRCO complémentaire " calculée sur le
SMIC sera très insuffisante. En conséquence,
les " collectivités " auront intérêt
à souscrire un contrat de retraite complémentaire
par capitalisation pour leurs ministres du culte. (Coût
indicatif : entre 150 € et 250 € par mois)
Ministres du culte protestant et code du
travail
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Comparaison des coûts du régime
général et du régime des cultes
(calculs approximatifs au 1er janvier 2010)
Pour un ministre du culte, le coût
d'un emploi à temps complet, pour une rémunération
nette de 1 093 euros environ s'élève à
1 458 euros.
(1 093 euros nets correspondent à environ 1 358 euros
brut.)
Dans le régime des cultes et pour
une même rémunération nette (1 093 euros),
le coût s'élève à : 1 093 €
+ 538 € (cotisations obligatoires versées à
la CAVIMAC) + 200 € (Retraite complémentaire
par capitalisation et prévoyance)
soit 1 831 € environ.
Le régime général est
le moins coûteux car la rémunération
est proche du SMIC : le " réduction Fillon "
allège sensiblement les charges.
Le régime des cultes devient avantageux
pour une rémunération plus importante.
Dans le cas d'une rémunération
brute de 2 000 € et dans le cadre du régime
général, la rémunération nette
s'élève à 1 620 euros environ. Le coût
global est alors de 2 646 € environ.
Dans le régime des cultes et pour
une même rémunération nette (1 620 €
environ) le coût s'élève à :
1 620 € + 538 € + 200 € = 2 358 €.
Plus la rémunération nette
est élevée, plus le régime des cultes
est intéressant. Cependant, vous l'aurez compris
: Juridiquement, on ne choisit pas son régime !…
Régime social des ministres du culte
exerçant une activité de formation
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Les orateurs de passage
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