Page mise à jour en août 2007

La Sécurité sociale a pour but d'assurer la protection des individus devant les conséquences financières de certains risques (maladie, accident) ou de certaines situations (charges familiales, vieillesse, veuvage).

Les ressources de la Sécurité sociales sont garanties par les cotisations fixées réglementairement en fonction des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics...
Les prestations sont également fixées de façon réglementaire à l'égard de certains risques ou charges dont les pouvoirs publics veulent garantir la protection.

Les organismes gestionnaires sont soumis à la tutelle de l'Etat, puisqu'ils appliquent une large part de ses décisions avec un budget dont l'importance dépasse celui de l'ensemble des services directs de l'Etat lui-même...

Le régime général de la Sécurité Sociale

Le régime le plus important est le " régime général ", auquel sont assujettis les travailleurs (autres que les travailleurs agricoles) salariés ou assimilés du secteur privé des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales. Le principe de l'affiliation obligatoire à ce régime est inscrit dans le Code de la sécurité sociale (art. L 311-2), qui vise " ... toutes les personnes... salariées ou travaillant a quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ".

Ce régime est principalement financé par des cotisations dont certaines comportent une part patronale et une part salariale, tandis que d'autres sont à la charge exclusive de l'employeur ou du salarié.

Il assure la couverture de quatre branches de " risques " :
- Assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
- Assurances vieillesse et veuvage ;
- Allocations et prestations familiales ;
- Assurances accidents du travail et maladies professionnelles.

Note importante :

L'élément fondamental de la qualification d'un travailleur comme salarié est l'existence d'un lien de subordination avec celui qui l'emploie.
Pour revendiquer la qualité de salarié, le travailleur doit pouvoir démontrer qu'il exerce son activité
- au profit et sous le pouvoir hiérarchique de celui qui l'emploie ;
- dans un état de dépendance (imposition d'un horaire, imposition d'une fréquence d'intervention, transmission de directives et de consignes de la part de l'employeur, contrôle du travail fourni, rémunération fixe et régulière…) ;
- en étant intégré dans " un ensemble organisé " ;
- moyennant rémunération.

Or, un ministre du culte protestant n'exerce pas dans un lien de subordination avec son association cultuelle lorsqu'il exerce des fonctions sacerdotales ou spirituelles. Il est donc non salarié : En effet, dans de nombreux cas, le ministre du culte est Président de son association cultuelle et, même si ce n'est pas le cas, lui seul décide de son emploi du temps. De plus, il n'est pas soumis à un horaire, travaille le dimanche…

C'est dire que le régime général ne lui est pas adapté puisque le " présupposé " de ce régime est le salariat (contrat de travail et lien de subordination). C'est pourquoi le législateur lui a prévu un régime spécifique… le régime des cultes.

Le régime des cultes : La CAVIMAC

- Tous les ministres des cultes qui ne dépendent pas d'un autre régime obligatoire de protection sociale doivent obligatoirement être affiliés à la " Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes " (CAVIMAC).
La CAVIMAC (qui remplace la CAMAC et la CAMAVIC) est un organisme de Sécurité sociale à compétence nationale chargé " d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité ". (Article 71 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999).

Son siège est au 119, Rue du Président Wilson, 92309 Levallois-Perret CEDEX (Téléphone : 01 49 68 57 00 - Site : www.cavimac.fr).

- L'affiliation est demandée au Service d'affiliation - immatriculation de la CAVIMAC par la collectivité religieuse d'appartenance et sous la responsabilité de celle-ci.
L'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après consultation d'une commission comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés. (Article L721-1du Code de la Sécurité Sociale)

Régime des cultes, régime général et travail professionnel à temps partiel

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Les prestations servies par le régime des cultes

Fondamentalement, les remboursements de la CAVIMAC sont les " prestations en nature " du régime général, c'est-à-dire les remboursements de soins.

ATTENTION : Il n'y a pas d' " indemnités journalières " (ou prestations " en espèces ") qui sont réservées aux travailleurs salariés, en compensation partielle d'une perte de salaire. Il n'y a pas non plus d'indemnités ni de rentes en cas d'accident du travail, puisqu'il n y a ni " travail ", ni employeur.

Recommandation Actes 6 :

- Par suite de la faiblesse des retraites servies par le régime des cultes, nous recommandons aux pasteurs de souscrire un contrat de retraite complémentaire auprès d'un cabinet d'assurances. (Il existe de très bons assureurs chrétiens ! Coût : entre 150 € et 250 € par mois)
- De même, il est prudent de souscrire à un régime de prévoyance (en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité) (Coût : entre 50 € et 60 € par mois).

Les cotisations

Consultez la page Modèle de feuille d’indemnités de culte

Versement des cotisations

Les cotisations sont payables mensuellement à terme échu avant le 15 du mois suivant.
Chaque mois, les titres de paiement (un par risque) doivent être adressés avec le bordereau correspondant à :

CAVIMAC - AGENCE COMPTABLE
119, rue du Président Wilson
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Toute question concernant les modalités pratiques de paiement des cotisations (chèques, virements...) peuvent faire l'objet d'un courriel à :

pour la vieillesse : paiement-cot.vieillesse@cavimac.fr

pour la maladie : paiement-cot.maladie@cavimac.fr

Cotisations et territorialité

Pour un ministre du culte étranger, peu importe qui règle les cotisations : dès lors qu'il exerce son activité en France et y réside, il doit être assujetti au régime français et donc à la CAVIMAC, en raison du principe de territorialité.

Les cotisations de la CAVIMAC peuvent être réglées indifféremment par l'association d'origine ou par l'association en France.

Une seule exception au principe de territorialité…

A son arrivée en France, un ministre du culte peut bénéficier du détachement pour une durée déterminée (en général 3 ans). Dans ce cas, il reste assujetti au régime étranger, y règle ses cotisations et est dispensé de celles de la CAVIMAC où il n'a aucun droit ouvert.

A l'échéance du délai de détachement, ce ministre du culte doit être affilié à la CAVIMAC.

Ministres du culte protestant et code du travail

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Comparaison des coûts du régime général et du régime des cultes
(calculs approximatifs au 1^er janvier 2007)

Pour un ministre du culte, le coût d'un emploi à temps complet, pour une rémunération nette de 1 050 euros environ s'élève à plus de 1 459 euros.
(1 050 euros nets correspondent à environ 1 300 euros brut.)

Dans le régime des cultes et pour une même rémunération nette (1 050 euros), le coût s'élève à : 1 050 euros + 382 euros (cotisations obligatoires versées à la CAVIMAC) + 200 euros (retraite complémentaire et prévoyance) soit 1 632 euros environ.

Le régime général est le moins coûteux car la rémunération est proche du SMIC : le " réduction Fillon " allège sensiblement les charges.

Le régime des cultes devient avantageux pour une rémunération plus importante.

Dans le cas d'une rémunération brute de 1 800 € et dans le cadre du régime général, la rémunération nette s'élève à 1 460 euros environ. Le coût global est alors de 2 355 € environ.

Dans le régime des cultes et pour une même rémunération nette (1 460 € environ) le coût s'élève à :
1 460 € + 382 € + 200 € = 2 042 €

Plus la rémunération nette est élevée, plus le régime des cultes est intéressant. Cependant, vous l'aurez compris : Juridiquement, on ne choisit pas son régime !…

Régime social des ministres du culte exerçant une activité de formation

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Les orateurs de passage

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© 1995 - 2007 Alain LEDAIN
Cette page est tirée du livre "Le culte et la législation"