Page mise en ligne en août 2007 - Cette page devra être actualisée au 1er janvier 2008

Le régime de sécurité sociale dont dépend un ministre du culte, qui a un travail professionnel à temps partiel, est défini en fonction du nombre d'heures effectuées au titre de ce travail professionnel.

Dans un premier temps nous aborderons le principe de base pour une ouverture de droits au régime général de la sécurité sociale. Ensuite nous abordons le régime des cultes (CAVIMAC) qui ne peut se substituer au régime général de la sécurité sociale. Pour finir nous récapitulons les 3 cas possibles dans lesquels peut se retrouver un ministre du culte qui a un travail professionnel à temps partiel.

1- Principe de base pour avoir des droits ouverts à la sécurité sociale :

L'ouverture des droits à la sécurité sociale se fait si une personne travaille 120 heures sur un trimestre ou si elle gagne 120 fois le SMIC horaire sur un trimestre (ou 60 heures pendant 30 jours consécutifs ou 60 fois le SMIC horaire sur 30 jours). Cela lui ouvre des droits pour 1 an.

Pour avoir une ouverture de droit sur 2 ans, une personne doit travailler 1200 heures sur un an ou alors toucher une rémunération équivalente à 1200 fois la valeur horaire du SMIC.

Rappel : SMIC horaire au 1er janvier 2007 : 8,27 euros.

Si une personne travaille moins que ce qui est noté dans le tableau ci-dessus, cela ne lui ouvre pas de droits au régime général de la sécurité sociale.

2- Régime des cultes et travail professionnel à temps partiel :

Depuis 1998, il n'était plus possible aux pasteurs exerçant une activité professionnelle à temps partiel d'être affiliés au régime des cultes (CAVIMAC). De sorte, certains perdaient des droits en assurance vieillesse ne cotisant pas assez dans les autres régimes pour la validation de 4 trimestres et ne pouvant pas cotiser au régime vieillesse des cultes.

Cette situation a été modifiée par le décret n° 2004/181 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition vient compléter l'article R.721-13 du code de la sécurité sociale comme suit :

" Le régime obligatoire d'assurance vieillesse s'applique également aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et collectivités religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel, dès lors qu'elle procure une rémunération annuelle inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur du 1er janvier de l'année considérée ".

Principe :

Les ministres du culte et les membres des congrégations ou collectivités religieuses qui exercent une activité professionnelle faiblement rémunérée en raison d'un temps de travail très réduit, devront obligatoirement cotiser au régime vieillesse des cultes (cf. art. R.721-13 du code de la sécurité sociale modifié, précité), il n'est pas question ici du régime maladie.

Cette obligation devra être remplie pour toute personne qui perçoit dans l'année civile une rémunération inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (8,27 € de l'heure au 1er janvier 2007), soit une rémunération annuelle inférieure à 6 616 euros.
Ce dispositif a été mis en application à compter du 1er janvier 2004.

3- En ce qui concerne le régime maladie, il existe donc 3 possibilités :

1- la personne travaille moins de 120 heures par trimestre ou moins de 60 heures sur 30 jours consécutifs.

Cela signifie que ce travail ne lui ouvre aucun droit au régime général de la sécurité sociale. Elle peut alors demander d'être affiliée à la CAVIMAC. C'est la notion de subsidiarité. Une personne qui a des droits ouverts à un régime de sécurité sociale maladie autre que celui de la CAVIMAC n'a pas à cotiser à ce titre à la CAVIMAC, en revanche si elle n'a pas de droit ouvert auprès d'un autre organisme elle peut tout à fait demander d'être affiliée à la CAVIMAC.

2- La personne travaille plus que dans le cas précédent mais sa rémunération brute annuelle est inférieure à 6 616 euros.

Cela signifie que la personne a des droits ouverts au titre du régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la maladie mais elle doit cotiser obligatoirement à la CAVIMAC au titre du régime vieillesse des cultes afin de ne pas perdre de droits en assurance vieillesse.

3- La personne à temps partiel gagne plus de 6 616 euros brut à l'année.

Cela signifie que la personne ne peut pas cotiser au régime des cultes.

© 2006 Virginie TERREL
Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°42 - Janvier 2006)