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Régime des cultes, régime général et travail professionnel à temps partiel

Page actualisée le 17 octobre 2016

En complément, lisez aussi les pages suivantes :
Le régime social des ministres du culte - La CAVIMAC
Le régime social des agents religieux
Ministre du culte et code du travail
Régime fiscal des ministres du cultes

Le régime de sécurité sociale dont dépend un ministre du culte, qui a un travail professionnel à temps partiel, est fonction du nombre d'heures effectuées et de la rémunération brute perçue au titre de ce travail professionnel.

Dans un premier temps nous aborderons le principe de base pour une ouverture de droits au régime général de la sécurité sociale. Ensuite nous abordons le régime des cultes (CAVIMAC) qui ne peut se substituer au régime général de la sécurité sociale. Pour finir nous récapitulons les deux cas possibles dans lesquels peut se retrouver un ministre du culte qui a un travail professionnel à temps partiel.

1- Principe de base pour avoir des droits ouverts à la sécurité sociale :

Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé (maladie et maternité), dès lors que qu'elle réside en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) de manière stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Il existe des exceptions. Une personne n'a pas à justifier d'une résidence stable depuis plus de 3 mois en France si elle est dans l'une des situations suivantes :
- elle est inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
- elle bénéficie de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
- elle est reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou elle est demandeur d'asile ;
- elle est volontaire international à l'étranger de retour en France ;
- elle rejoint au titre du regroupement familial son conjoint, ou partenaire PACS, assuré social.

Pour les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, elles doivent, au préalable, élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir ses droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

2- Régime des cultes et travail professionnel à temps partiel :

Depuis 1998, il n'était plus possible aux pasteurs exerçant une activité professionnelle à temps partiel d'être affiliés au régime des cultes (CAVIMAC). De sorte, certains perdaient des droits en assurance vieillesse ne cotisant pas assez dans les autres régimes pour la validation de 4 trimestres et ne pouvant pas cotiser au régime vieillesse des cultes.

Cette situation a été modifiée par le décret n° 2004/181 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition vient compléter l'article R.721-13 du code de la sécurité sociale comme suit :

" Le régime obligatoire d'assurance vieillesse [du régime des cultes] s'applique également aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et collectivités religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel, dès lors qu'elle procure une rémunération annuelle inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur du 1er janvier de l'année considérée. "

Principe :

Les ministres du culte et les membres des congrégations ou collectivités religieuses qui exercent une activité professionnelle faiblement rémunérée en raison d'un temps de travail très réduit, devront obligatoirement cotiser au régime vieillesse des cultes (cf. art. R.721-13 du code de la sécurité sociale modifié, précité), il n'est pas question ici du régime maladie.

Cette obligation devra être remplie pour toute personne qui perçoit dans l'année civile une rémunération inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (9,67 € de l'heure au 1er janvier 2016, soit une rémunération annuelle inférieure à 7 736 euros au 1er janvier 2016).

Ce dispositif a été mis en application à compter du 1er janvier 2004.

3- En ce qui concerne le régime maladie, il existe donc 2 possibilités :

1- la personne exerce une activité régulière en France ou réside de manière stable et régulière en France mais cotise moins de 800 fois la valeur horaire du SMIC brut à l'année.

Cela signifie que la personne a des droits ouverts au titre du régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la maladie mais elle doit cotiser obligatoirement à la CAVIMAC au titre du régime vieillesse des cultes afin de ne pas perdre de droits en assurance vieillesse.

2- La personne à temps partiel gagne plus de 800 fois la valeur horaire du SMIC brut à l'année.

Cela signifie que la personne ne peut pas cotiser au régime des cultes.

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