Page mise en ligne en août 2007

La France étant un pays laïque, et malgré le fait que l'Etat ne reconnaisse aucun culte, nous restons confrontés à diverses situations concernant le régime fiscal ou le régime social des agents religieux.

En effet, malgré la loi de séparation de l'église et de l'Etat, la France reconnaît et salarie partiellement des cultes.

- Tout d'abord en Alsace et en Moselle. A cet égard, le Président de la République française est à ce jour le seul chef d'Etat au monde à partager avec le Pape, le pouvoir de nommer des évêques (à Strasbourg et à Metz)

- Ensuite, un décret du 6 février 1911 a introduit dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Réunion la loi de séparation de 1905, alors que le département de la Guyane vit toujours sous le régime d'une ordonnance du 27 août 1928 qui ne reconnaît que le seul culte catholique et ou les prêtres sont salariés du département

A la suite donc de la loi de séparation du 9 décembre 1905, et après le refus des catholiques des associations cultuelles prévues par cette loi, les prêtres catholiques ont cessé de recevoir un salaire de l'Etat et ont trouvé dans les dons des fidèles l'essentiel de leur ressources.

Le 11 novembre 1911, une lettre du ministre du travail a mis fin à certaines hésitations de l'administration concernant la déclaration des impôts des agents religieux et écrivait : " Il y a lieu de distinguer entre les ministres du culte qui reçoivent un traitement d'une association légalement constituée (pasteur des associations de la loi de 1905 ou 1901/1907) et qui peuvent être considéré comme salarié de ces associations et ceux qui n'étant au service d'aucune association légale (prêtre catholique), reçoivent directement de la main des fidèles certaines rétributions à l'occasion des actes de leur ministère " et qui " paraissent plutôt devoir être assimilées au personne exerçant une profession libérale… "

En 1923 furent créés les associations diocésaines pour faciliter l'exercice du culte catholique. Confirmant la lettre du ministre du travail, le 15 mars 1926, un arrêt du Conseil d'Etat décidait que " les traitements fixés selon les statuts d'une union d'associations cultuelles étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires ".

Le 11 décembre 1931, un autre arrêt du Conseil d'Etat décidait que traitement ou casuel (catholique), tout devait entrer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le Code général des impôts a repris ces différentes décisions.

Par conséquent, les agents religieux ont sur le plan fiscal, soit la qualité de " non commerçants ", soit la qualité de salariés, selon les conditions dans lesquelles leurs services sont rémunérés.

La question qui restait en suspens était de savoir si, d'un point de vue social, l'activité du pasteur protestant relevait du Code du travail.

En effet, dans la lettre du 11 novembre 1911du ministre du travail, il était dit que les pasteurs sont considérés (d'un point de vue fiscal) comme des salariés de leur association cultuelle. En 1913, la Cour de Cassation a donné une réponse en rendant une décision " l'arrêt Dieny " qui décidait que " les pasteurs ne concluaient pas, relativement à l'exercice de leur ministère un contrat de louage de service ".

C'est ainsi qu'en 1984, le Conseil des prud'hommes d'Arras s'est jugé incompétent dans une affaire opposant un pasteur à une UERF (Union des Eglises Reformées de France). La cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, 30 mai 1984), a confirmé cela par un arrêt qui stipulait que : " la préparation du règne de Dieu sur la terre ne constitue pas, du fait de sa finalité spirituelle, une activité relevant du code du travail, quelles que soient les modalités juridiques pratiques utilisées … "

En 1986 (Cass. Soc. 20 novembre 1986) un pourvoi en cassation a été rejeté par un arrêt dont les motifs se limitent à l'affirmation que les pasteurs de l'Eglise Réformée de France ne concluent pas de contrat de travail relativement à l'exercice de leur ministère

Dans une étude du " Juris classeur périodique ", le professeur Revet approuve cet arrêt .

Dans une autre étude , le professeur Revet estime également que tout ministre remplissant les conditions requises pour exercer le culte dans sa confession doit être juridiquement considéré comme pourvu du titre sacerdotal, lequel exclut le contrat de travail parce que l'activité cultuelle est irréductible à une simple prestation de services au sens du droit du travail.

Un arrêt du 23 avril 1997 concernant la fédération des églises Adventistes du sud de la France a cassé la décision d'une cour d'appel ayant reconnu la qualité de salarié à un pasteur de cette église au motif que la cour s'était attachée uniquement à la dénomination donnée par les parties à leur rapport au contrat. Dans cette affaire, un véritable contrat de travail avait été signé entre les parties. Il a donc toujours été " clairement affirmé le principe d'inexistence du contrat de travail pour les ministres du culte dans l'exercice de leur ministère cultuel " (Soc. 23 avril 1997, n°1688 P, RJS 1997, n°645)

Plus récemment, le 6 février 2003, La Cour de Cassation, 2ième chambre civile, a pris une décision en rappelant que la notion de prêtre, serviteur ou fidèle ne permet pas d'établir un lien de subordination, répondant aux conditions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, engageant la responsabilité du fait d'autrui. Un serviteur exerçant une activité de type pastoral n'est pas en lien de subordination avec son association.

Il n'en demeure pas moins que dans l'application d'une procédure légale et réglementaire à un ministre du culte, l'administration est fondée à lui en refuser le bénéfice si la communauté religieuse dont il revendique l'appartenance lui dénie cette qualité.

Qu'en est-il de la situation des pasteurs à l'égard de l'assurance chômage ?

Les membres des communautés religieuses sont considérés généralement comme n'étant pas liés par un contrat de travail et ne bénéficient pas en conséquence du régime d'assurance chômage (Circulaire UNEDIC 67-28 du 27-11-1967).

Les communautés n'ont donc pas à acquitter de cotisations à l'assurance chômage pour leurs membres dans l'exercice de leur sacerdoce.

Au travers son Président, Monsieur Jean-Arnold DE CLERMONT, la Fédération Protestante de France a attiré l'attention du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ministres du culte au regard de la nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (" Réduction Fillon ").

En effet, conformément à l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale, la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est applicable aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage, en application de l'article L. 351-4 du code du travail. Or, les ministres du culte ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance chômage.

Dans une lettre du 19 mars 2004 signée par Messieurs François FILLON et Jean-François MATTEI et adressée au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ces derniers écrivaient que " bien que n'entrant pas dans le champ de la réduction dégressive sur les bas salaires (RBS), les ministres du culte affiliés au Régime général ont pu bénéficier de cette exonération en vertu d'une tolérance instaurée par lettre ministérielle en date du 26/03/1996. "

" Nous ne sommes pas opposés à ce que cette tolérance soit reconduite dans le cas de la réduction générale de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale. Il convient donc de considérer que ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées par les associations cultuelles, prévues et organisées par le titre IV de la loi du 09/12/1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, aux ministres du culte, lorsque ceux-ci sont affiliés au régime général de sécurité sociale, et ce quel que soit leur statut au regard de l'assurance chômage.

Cette tolérance de principe vaut pour l'ensemble des rémunérations versées depuis l'entrée en vigueur de la réduction générale de cotisations, soit depuis le 1er juillet 2003. "

Nous concluons donc que les ministres du culte n'ont pas à cotiser à l'assurance chômage. En cas de contributions indûment versées, la demande de remboursement se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle ces contributions ont été acquittées.

La loi et le règlement visent la " demande " de remboursement et non " l'action " en remboursement : le simple fait pour l'employeur de solliciter le remboursement amiable de la créance en adressant une demande écrite suffit donc à interrompre la prescription dès lors que l'employeur établit que cette demande est parvenue à l'institution (délibération UNEDIC 19 du 4 juillet 2001 titre V, al. 1er). Une lettre recommandée avec accusée de réception s'avère donc utile.

Qu'en est-il de la situation des pasteurs qui exercent un travail en dehors de leur église ?

Dernièrement, un institut biblique évangélique a été redressé par les URSSAF pour ses formateurs occasionnels (Pasteurs) bien que l'institut ait qualifié la rémunération d' " honoraires ". Il faut savoir que les URSSAF et les services des impôts ne sont pas liés par la qualification qui est donné aux versements de sommes. Ils s'appuient sur les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de ce collaborateur.

Pour cela les URSSAF ont mis en application une jurisprudence de la Cour de Cassation du 20 décembre 1990 :

Dans cette décision, les juges de fond ont exactement observé :

- que les formateurs étaient affiliés à la CAVIMAC au titre de leur fonction sacerdotale ou religieuse et qui ne peut être considérée comme une activité professionnelle ;

- qu'ils pouvaient exercer hors du domaine spirituel et religieux des activités les faisant entrer dans le champ d'application de l'article L.311-12 du code de sécurité sociale.

Les juges ont donc estimé que dans leurs interventions ponctuelles, sous forme de conférences, de direction de stages ou d'orientation, ces personnes (formateurs) exerçaient des disciplines d'ordre profane et en ont déduit que dans l'exercice de cette activité occasionnelle, distincte de la fonction sacerdotale ou religieuse, les intéressés se trouvaient sous la dépendance juridique et administrative de l'université catholique qui définissaient les thèmes des dites interventions dans le cadre de ses programmes et en choisissait les horaires.

Nous concluons donc que : Sont assujettis au régime général le ministre du culte qui exerce une activité autre que celle relevant de son ministère, fut-ce dans le domaine religieux ou spirituel (même affiliés à la CAVIMAC), pour ses interventions auprès d'une école biblique, sous forme de conférences, de direction de stages, cette activité les plaçant sous leur dépendance. Ils ne choisissent ni leur lieu d'intervention, ni les dates de formation, ni leur auditoire, ni leur programme ni le montant de leurs honoraires. Ils ne supportent pas de risques économiques. La latitude qui est laissée à un enseignant dans l'organisation de son cours est insuffisante pour mettre en échec le lien de subordination.

Les cotisations relatives à ces formateurs occasionnels dispensant des cours au titre de la formation dans des établissements d'enseignement, et dont l'activité n'excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement, peuvent être calculées sur des bases forfaitaires (arrêté du 28 décembre 1987, modifié par arrêtés des 9 mars 1989 et 7 juin 1990).

Qu'en est-il de la situation précise de l'orateur de passage ?

Nous avons vu que les juridictions judiciaires ont admis pour certaines que les pasteurs ne concluaient pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec l'association cultuelle qui les rémunère en évoquant la consécration - ordination et le ministère pastoral, notions qui paraissent liées à la tradition chrétienne.

Selon une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation un aumônier catholique affecté par son évêque pour exercer son ministère dans un établissement public d'hospitalisation et n'ayant aucun lien contractuel, financier, ni de subordination avec ledit établissement public doit être affilié au régime spécial des cultes CAVIMAC.

Nous concluons donc qu'un orateur affilié au régime des cultes CAVIMAC et envoyé par son église pour prêcher dans une autre église sans aucun lien contractuel, financier, ni de subordination avec cette dernière, reste affilié au régime des cultes. L'église visitée pourra envoyer le montant de la prestation à l'église d'origine, qui pourra le cas échéant lui verser tout ou partie du montant de la prestation sous forme d'indemnité de culte et sans cotisations supplémentaires.

En revanche, si l'orateur est affilié au régime général, il est très difficile d'échapper au paiement des cotisations sociales, sauf de prouver qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec l'association cultuelle recevant l'orateur : le thème n'était pas imposé, le montant du soutien n'était pas convenu avec l'orateur (véritable libéralité)…

S'il s'agit d'un pasteur itinérant, il doit être inscrit comme travailleur indépendant. Pour cela, il doit mettre en œuvre sa propre entreprise en exerçant à son profit une activité professionnelle et en supportant le risque économique. Le travailleur indépendant cotise personnellement aux différentes caisses du régime de protection sociale des non salariés non agricoles dont il relève. L'association rémunère l'intéressé sous forme d'honoraires, avec ou sans TVA, selon le régime fiscal propre à l'activité de l'intéressé.

Cette rémunération ne donne lieu à aucun paiement de cotisations sociales de la part de l'association ; sa seule obligation est de déclarer ces honoraires, sur sa DADS1 ou DAS2.

Arrivés à ce point du débat, nous savons (vaguement) que :

- Un ministre du culte, en raison de ses fonctions religieuses, ne relève pas du code de travail ;

- un ministre du culte ne conclue pas un contrat de louage de service (contrat de travail) ;

- un ministre du culte n'est pas en lien de subordination pour ses activités pastoral et sacerdotal ;

- un ministre du culte ne peut pas se défendre devant un conseil des prud'hommes qui se déclarent incompétent ;

- un ministre du culte peut travailler le dimanche sans autorisation de l'inspecteur du travail ;

- Un ministre du culte peut opter pour le régime général de sécurité sociale mais ne cotise pas à l'assurance chômage (ASSEDIC.) et par conséquent n'a pas droit aux allocations chômage.

Toutefois, ACTES 6 conseille d'établir simplement une fiche de tâche écrit en deux exemplaires : l'une destinée au pasteur, l'autre conservée par l'association employeur. Elle constitue la preuve que le ministre du culte exerce des activités précises autres que statutaires au sein de l'association et qu'il perçoit une rétribution pour ce travail.
L'existence de cette fiche de tâche protège également le ministre en lui reconnaissant un certain nombre de droit : une indemnité de culte présentant un caractère normal " comparable aux normes de la profession ", compatible avec le montant des recettes de l'association et correspondant aux tâches réellement accomplies, le remboursement de certains frais qui peuvent être justifiés et qu'il a engagé dans le cadre de ses tâches pastorales etc.

© 2006 Gérard HUNG CHEI TUI
Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°46 - Septembre 2006)