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Ministres du culte protestant et code du travail

Page mise en ligne en août 2007

En complément, lisez aussi les pages suivantes :
Le régime social des ministres du culte - La CAVIMAC
Le régime social des agents religieux

La question est de savoir si, d'un point de vue social, l'activité du pasteur protestant relève du Code du travail.

En 1913, la Cour de Cassation a donné une réponse négative en rendant une décision " l'arrêt Dieny " qui décidait que " les pasteurs ne concluaient pas, relativement à l'exercice de leur ministère un contrat de travail ".

C'est ainsi qu'en 1984, le Conseil des prud'hommes d'Arras s'est jugé incompétent dans une affaire opposant un pasteur à l'Union des Eglises Réformées de France. La cour d'appel de Douai , a confirmé cela par un arrêt qui stipulait que : " la préparation du règne de Dieu sur la terre ne constitue pas, du fait de sa finalité spirituelle, une activité relevant du code du travail, quelles que soient les modalités juridiques pratiques utilisées … "

En 1986 un pourvoi en cassation a été rejeté par un arrêt dont les motifs se limitent à l'affirmation que les pasteurs de l'E.R.F. ne concluent pas de contrat de travail relativement à l'exercice de leur ministère.

Ministres du culte et licenciement

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Ministres du culte et assurance chômage

Les ministres du culte ne sont pas liés par un contrat de travail et, en conséquence, ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage (Circulaire UNEDIC 67-28 du 27-11-1967). Ils ne doivent donc pas y cotiser.

Remarque : La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.

© 1995 - 2014 Gérard HUNG CHEI TUI et Alain LEDAIN
Cette page est tirée du livre "Le culte et la législation"

 
Caleb Paye
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