Page actualisée en octobre 2010

En complément, lisez aussi les pages : Avantages en nature, remboursements de frais et impôt sur le revenu

Au sommaire de cette page :
- Les avantages en argent
- Les avantages en nature
- L'évaluation des avantages en nature

AVERTISSEMENTS :

Les avantages en argent ou en nature sont la cible privilégiée des contrôleurs du fisc et des URSSAF. Le thème abordé est donc particulièrement important.

De nouvelles dispositions concernent l'évaluation des avantages en nature applicables dès le 1^er janvier 2003.

NOTE : Dans ce qui suit, nous désignerons par " collaborateur ", soit un salarié de l'association, soit un bénévole.

Les avantages en argent

Définition

Les avantages en argent sont constitués des indemnités ou gratifications allouées à un collaborateur pour le couvrir de dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures).

Il y a aussi " avantages en argent " lorsque l'association prend des dépenses à sa charge, en se substituant au débiteur normal.

Exemples : paiement direct du loyer, de la taxe d'habitation ou de tout autre impôt personnel.

Avantages en argent et imposition

Les avantages en argent sont imposables, qu'ils revêtent un caractère forfaitaire ou qu'il s'agisse de remboursements (remboursement du loyer du logement personnel, par exemple).

Lorsque l'indemnité ou les sommes remboursées couvrent à la fois des dépenses personnelles et des dépenses professionnelles, il convient d'effectuer une ventilation :

• la fraction correspondant à la prise en charge d'une dépense personnelle est passible de l'impôt ;

• la fraction couvrant une dépense professionnelle (ou de fonction) est, le cas échéant, susceptible d'être exonérée d'impôt.

Avantages en argent et cotisations sociales

Les avantages en argent sont considérés comme des rémunérations et, en conséquence, entrent dans le calcul des cotisations des assurances sociales. (Voyez l'article L242-1 du code de la sécurité sociale reproduit plus loin.)

Avantages en argent et caractère non lucratif

En se substituant au débiteur normal, l’association prend le risque de perdre son caractère non lucratif.

En effet, la prise en compte des dépenses personnelles des dirigeants de l’association (téléphone, eau, électricité, impôts locaux, NTIC, mise à disposition gratuite d'une voiture, fourniture gratuite de biens ou services produits par l'association, prise en charge de remboursements d’emprunt et de dépenses de train de vie, prise en charge de frais d’emprunt et de travaux relatifs à des immeubles appartenant aux dirigeants etc.) est de nature à remettre en cause le caractère non lucratif de l’association.

De plus, une association cultuelle incriminée risque de perdre également son « statut d’association cultuelle ».

La notion de non-lucrativité s’apprécie au niveau des membres de l’association qui ne doivent retirer de leur adhésion et de leur activité associative aucun gain pécuniaire ou matériel personnel.

L’association risque, dans ce cas, d’être requalifiée de société de fait.

Les avantages en nature

Définition

La rémunération en nature consiste dans la mise à la disposition d'un collaborateur d'un bien dont l'association est propriétaire ou locataire. Elle trouve aussi sa source dans la fourniture de prestations de services, incombant normalement au collaborateur, mais prises en charge par l'association.

Parmi les avantages constitutifs d'une rémunération en nature, on rencontre notamment :

• l'octroi de nourriture ou de produits de consommation courante ;

• le logement avec ou sans accessoires (eau, gaz, électricité, travaux d'installation ou d'aménagement, fourniture de mobilier ou d'équipements, etc.) ;

• la mise à la disposition personnelle du collaborateur d'une voiture automobile appartenant à l'association ;

• la réparation, l'équipement ou l'entretien d'un véhicule automobile appartenant au collaborateur ;
• l'usage du téléphone ;
• l'octroi de vêtements, de linge, de chaussures.

Pour constituer une rémunération, l'avantage en nature doit :

• être concédé gratuitement. Si une retenue est pratiquée sur le salaire de l'intéressé ou si le versement d'une redevance d'usage est imposé au collaborateur, il n'y a d' " avantage " que dans la mesure où le montant de la retenue ou du versement est inférieur à la valeur de l'élément fourni ;

• concerner un objet ou une prestation à l'usage personnel du collaborateur. La dépense prise en charge par l'association doit incomber normalement au collaborateur. Elle peut être d'ordre privé (logement, nourriture, etc.) ou d'ordre professionnel (voiture, etc.). Il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'avantage constitue ou non la contrepartie d'obligations professionnelles.

Exemples :

Un collaborateur qui, sur le lieu de son activité, est logé, chauffé et éclairé par son association doit, bien qu'il ait conservé son domicile personnel dans une autre commune, être regardé comme bénéficiant d'un avantage en nature à retenir pour la détermination de son traitement imposable, même si ce " logement de fonction " lui est imposé et lui occasionne des frais.

Lorsqu'une association met à la disposition d'un de ses collaborateurs un appartement moyennant le paiement par celui-ci d'une partie du loyer, la fraction de loyer prise en charge par l'association constitue, pour l'intéressé, un avantage en nature.
L'utilisation par un salarié ou bénévole, d'une voiture automobile inscrite à l'actif du bilan de l'association qui l'emploie constitue un avantage en nature imposable.

Une association reçoit des jeunes " bénévoles " pour assurer l'entretien de ses locaux et la préparation des repas. Ces jeunes sont nourris et logés gratuitement : l'association est concernée par le problème des avantages en nature.

Cas des rémunérations " mixtes "

Si une rémunération en nature couvre, à la fois, des dépenses privées et des dépenses professionnelles, il y a lieu d'opérer une ventilation entre la partie de cette rémunération qui constitue un avantage en nature passible de l'impôt et celle qui représente une allocation pour frais professionnels susceptible, le cas échéant, d'être exonérée.

Avantages en nature et cotisations sociales

Salarié du régime général

Le principe est défini à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment :

- les salaires ou gains,
- les indemnités de congés payés,
- le montant des retenues pour cotisations ouvrières,
- les indemnités, primes, gratifications et
- tous autres avantages en argent,
- les avantages en nature,
- ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire… "

Conséquence : Les avantages en argent ou en nature augmentent l'assiette des cotisations ; et donc les cotisations elles-mêmes !

Bénévoles bénéficiant d'avantages en nature

Un bénévole sous le " pouvoir hiérarchique " de l'association qui l'occupe (imposition d'un horaire par exemple), se trouve dans la même situation, au plan social, qu'un salarié. S'il bénéficie d'avantages en nature, ces derniers seront soumis à cotisations sociales.

Régime des cultes

Pour un ministre du culte du régime " CAVIMAC ", la valeur des avantages en nature n'a aucune incidence sur le montant des cotisations sociales : ces dernières sont forfaitaires.

Avantages en nature (avantages en argent) et comptabilité

Les avantages en nature laissent des " traces " dans les comptes suivants (entre autre) :

L'évaluation des avantages en nature

Au plan social, l'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfaits qui est applicable pour les principaux avantages en nature :- nourriture (article 1),
- logement (article 2),
- véhicule (article 3),
- et outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (article 4).

Remarques

Les montants des forfaits prévus constituent des évaluations minimales,

Les montants indiqués dans les différentes pages de ce site doivent parfois être actualisés : consultez la page " Actualité sociale en chiffres ".

Pour un collaborateur non dirigeant, les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles applicables pour le calcul des cotisations de sécurité sociale depuis l'imposition des revenus 2005.

Pour les dirigeants, en principe, les avantages en nature sont évalués d'après leur valeur réelle aux plans fiscal et social.

Remarque importante : En ce qui concerne l'évaluation des avantages en nature, il semblerait qu'il y ait une tolérance pour ne pas considérer les ministres du culte comme des dirigeants. De ce fait, ils semblent pouvoir bénéficier du système de forfaits.

Evaluation de l'avantage "Logement"

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Evaluation de l'avantage "Outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication"

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Evaluation de l'avantage repas

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Evaluation de l'avantage véhicule

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Cadeaux de valeur modique

Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux collaborateurs par l’association dont la remise s'effectue à l'occasion d'un événement particulier sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (mariage ou anniversaire du collaborateur, naissance d'un enfant, fêtes de Noël…) sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par événement et par année civile, soit 144 € pour 2010 (5% de 2 885 €).

En complément, voyez la page "Bons d'achat et cadeaux aux salariés "

Autres avantages en nature

Dans tous les autres cas, les avantages en nature doivent être évalués d'après leur valeur réelle.

© 2010 Alain LEDAIN et Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6
Cette page est tirée du livre "Le culte et la législation"