Page revue en septembre 2007

Au sommaire de cette page :
- Introduction
- Evaluation selon le forfait
- Evaluation d'après la valeur locative
- Au plan fiscal
- Précisions
- Versement d'une redevance ou d'un loyer par le collaborateur
- Cas particuliers (dont "Ministres du culte protestant et avantage logement")

Rappel : L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au collaborateur de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.

Introduction

Lorsque l'association fournit le logement, l'estimation de cet avantage est évaluée forfaitairement ou peut être calculée, sur option de l'association, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.

L'option est laissée à la seule diligence de l'association. L'association a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation) pour l'année entière écoulée, collaborateur par collaborateur. Dans ces conditions, l'association, qui au cours de l'année écoulée, a utilisé l'évaluation forfaitaire peut en fin d'année revoir cette option en fonction de la valeur locative. L'association prend alors sa décision en fin d'année, lors de l'établissement de la DADS et régularise, le cas échéant, les cotisations précomptées au cours de l'année. L'association ne peut en revanche en revendiquer rétroactivement le bénéfice pour les années antérieures.

Si l'association n'a pas cotisé sur l'avantage logement, le redressement est effectué sur le forfait ou, pour les personnes exclues du champ d'application des forfaits, sur la valeur réelle.

Les avantages " logement " consentis aux dirigeants sont évalués pour leur montant réel.

Evaluation selon le forfait

La valorisation du forfait avantage logement est présentée sous la forme d'un barème de huit tranches. Les avantages accessoires - l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, le garage (liste limitative) - sont intégrés dans le forfait.

Le tableau, que vous trouverez reproduit à la page "Actualité sociale en chiffres", indique le montant mensuel de l'avantage logement à réintégrer dans l'assiette de cotisations suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Pour l'application pratique de ces dispositions, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature c'est-à-dire " le salaire brut mensuel en espèces ", lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque les collaborateurs bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et dans l'hypothèse où l'association opte pour l'application de cette déduction après accord du collaborateur, il y a lieu de se référer au salaire après application de cette déduction.

Pour les collaborateurs occupés par plusieurs employeurs, il convient de tenir compte de la rémunération perçue chez l'employeur qui alloue cet avantage logement, sans qu'il soit nécessaire de faire masse de toutes les rémunérations dont bénéficie le collaborateur.

Evaluation d'après la valeur locative

En ce qui concerne l'évaluation de l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, l'évaluation de la valeur du logement ne doit tenir compte que des locaux effectivement utilisés par le collaborateur pour ses besoins propres par opposition aux locaux réservés aux besoins professionnels.

Si par exception, les services fiscaux n'étaient pas en mesure de fournir le renseignement sur la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, la valeur locative réelle doit être prise en compte ou à défaut le forfait. La valeur locative réelle s'entend du taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable.

Les avantages accessoires pris en charge par l'association - l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, le garage - doivent être ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation de la valeur du logement pour déterminer la valeur de l'avantage en nature. Par ailleurs, d'autres types de charges acquittés par l'association (taxe d'habitation, assurances...) dont le paiement incombe normalement à l'occupant du logement, constitue un avantage en espèces soumis à cotisations.

Au plan fiscal

Collaborateurs non dirigeants : l'avantage logement est évalué comme en matière de sécurité sociale.

Dirigeants : Valeur réelle. Les avantages annexes au logement (eau, gaz, électricité…) sont pris en compte pour leur valeur réelle.

Cas particuliers
Les charges acquittées par l'association dont le paiement incombe normalement à l'occupant du logement (taxe d'habitation, assurances…) constituent des avantages en espèces imposables.

Précisions

Versement d'une redevance ou d'un loyer par le collaborateur

Loyer supérieur ou égal à la valeur locative

La fourniture du logement n'est pas considérée comme un avantage en nature et ne donne pas lieu à cotisation lorsque le collaborateur verse à son association un loyer dont le montant est supérieur ou égal à la valeur locative , et ce, même si ce loyer est inférieur à la valeur de l'évaluation forfaitaire.

Si la valeur locative foncière n'est pas connue, il convient de prendre en compte le taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique.

S'agissant des avantages accessoires au logement (eau, gaz, électricité, garage), lorsque le collaborateur bénéficie de ces avantages, ils sont calculés d'après leur valeur réelle sur présentation des factures.

Loyer modique ou inférieur à la valeur locative

Lorsque le loyer du collaborateur est modique et inférieure à la valeur locative, la fourniture du logement est considérée comme un avantage en nature. Ce dernier est évalué par la différence entre la valeur locative et le montant du loyer. Cette différence est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Afin d'éviter des redressements minimes, lorsque l'évaluation de ce montant mensuel est inférieure à l'évaluation de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce (41 euros en 2004), l'avantage logement peut être négligé.

L'avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Une semaine équivaut à un quart de mois et toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière.
(En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de quatre semaines.)

Cas particuliers

1) Logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même association.

Si le contrat de travail d'un seul conjoint prévoit l'attribution du logement, l'avantage en nature est réintégré dans l'assiette de cotisations de ce dernier.

Si le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l'attribution du logement, l'avantage en nature est évalué sur le salaire de chacun des conjoints : la moitié de la valeur de l'avantage en nature applicable à chacun d'eux s'ajoute à leur rémunération respective.

Les mêmes modalités s'appliquent lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même association et qu'aucun des contrats de travail ne prévoit l'attribution du logement.

2) Personnes logées par nécessité absolue de service

En ce qui concerne les collaborateurs ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (personnel de sécurité, gardiennage…), la valeur de l'avantage en nature dont ils bénéficient subit un abattement pour sujétion de 30% sur la valeur locative , ou seulement, à compter du 1er janvier 2007, sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement.

S'agissant des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), les dépenses réellement engagées par l'association pour le compte du collaborateur sont prises en compte sur la base de la valeur réelle lorsque l'avantage en nature est évalué d'après la valeur locative . Ces dépenses ne subissent pas d'abattement.

3) Ministres du culte protestant et avantage logement

Au regard de leur situation particulière en matière de logement, des modalités d'application spécifiques sont mises en place pour les ministres du culte protestant, rémunérés par les associations cultuelles et affiliés au régime général : lorsque ceux-ci bénéficient d'un logement de fonction, le nombre de pièces à usage privatif de nature à constituer un avantage en nature est égal à trois – ce qui correspond à la moyenne des situations rencontrées – et ce, quelle que soit la taille du logement effectivement mis à disposition.

Application pratique :

Un ministre du culte protestant affilié au régime général est logé dans un " 5 pièces ".
En janvier 2007, sa rémunération brute en espèces est 1 800 €.

Pour 2007, le plafond mensuel de Sécurité Sociale est 2 682 €.

Le rapport du salaire brut au plafond de sécurité sociale est : 1 800 / 2 682 = 0,671.

L'avantage logement pour janvier 2007 est évalué à 3 x 60 € = 180 €.

Les cotisations seront calculées sur la base de 1 800 € + 180 € = 1 980 €.

© 2003 - Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°30 et 33 - Mars et septembre 2003)