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Bons d'achat et cadeaux aux salariés

Page actualisée en février 2010

Au plan social

L'Agence Centrale des Organisme de Sécurité Sociale (ACOSS) admet une présomption de non-assujettissement à cotisations sociales, CSG et CRDS la valeur des bons d'achat et des cadeaux remis aux salariés qui n'excèdent pas, par bénéficiaire et par an, 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale soit :

3 031 X 5% = 152 euros pour 2012

2 946 X 5% = 147 euros pour 2011
(Lettre Circulaire ACOSS n° n20110000024 du 21 mars 2011 )

2 885 X 5% = 144 euros pour 2010
Lettre circulaire ACOSS n° 2010-011 du 21 janvier 2010

2 859 x 5% = 143 euros pour 2009

2 773 X 5% = 139 euros pour 2008

2 682 euros x 5% = 134 euros pour 2007

2 589 euros x 5% = 129 euros pour 2006

En cas de dépassement des 5%

Dès que le montant global des bons d'achat (ou cadeaux) attribué annuellement à un salarié excède la limite des 5%, il convient d'examiner les conditions générales suivantes à chaque bon d'achat ou cadeau attribué :

  1. leur attribution en relation avec un des événements suivants : mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire ;
  2. leur utilisation déterminée (dit autrement : leur objet doit être en relation avec l'événement - exemple : bons d'achat au rayon jouet d'un grand magasin pour Noël) ;
  3. leur montant conforme aux usages.

Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité sociale, CSG et CROS.

Concernant, en particulier, l'examen de la dernière condition (valeur conforme aux usages), il convient de retenir à nouveau un seuil équivalent à 5% du plafond mensuel fixé par événement et par année civile.

Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même association (ou entreprise), le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

Deux événements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5% :
- rentrée scolaire : le seuil est de 5% par enfant.
- Noël : le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

Dans l'hypothèse d'un salarié percevant, pour le même événement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d'apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.

Les bons d'achat de produits alimentaires non courants sont désormais admis en exonération dans les limites fixées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre circulaire ACOSS du 3 décembre 1996.

(Par produits alimentaires non courants, il convient d'entendre des produits dits de luxe dont le caractère festif est avéré)

Au plan fiscal

Il est rappelé que les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux collaborateurs par l'association ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'un événement particulier sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (mariage ou anniversaire du collaborateur, naissance d'un enfant, fêtes de Noël…) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par événement et par année civile.

 
Caleb Paye
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