Accueil | A propos de nous | Services | Formations | Editions | Logiciels | Contacts | Commander

Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Label 1905

Ministre du culte et licenciement

Page vérifiée en janvier 2009

En complément, lisez aussi les pages suivantes :
Ministre du culte et code du travail
Le régime social des agents religieux
Le régime social des ministres du culte - La CAVIMAC

Source : Cour de cassation - Chambre sociale - Audience du 12 juillet 2005

L'association cultuelle " Mission Populaire Evangélique " (dite MPE) appartenant à la Fédération Protestante de France a confié le 1er janvier 1998 à M. X… la fonction de pasteur à Marseille. Elle y a mis fin le 8 juillet 2000. M. X a estimé avoir fait l'objet d'un licenciement. Il a donc saisi la juridiction prud'homale.

Dans un arrêt du 5 février 2003, la cour d'appel d'Aix En Provence a déclaré la juridiction prud'homale incompétente et a donc rejeté les demandes de M. X.

Selon M. X, cette cour n'a pas recherché si, concrètement, dans l'exercice de l'ensemble de ses missions de pasteur et d'animateur social, il recevait des ordres et directives de l'association MPE de nature à établir l'existence d'un lien de subordination. Il s'est donc pourvu en cassation.

Note Actes 6 : Qui dit " lien de subordination " dit " contrat de travail " et par suite application de la législation sociale… sur le licenciement.

L'arrêt de la cour de cassation

Les pasteurs des églises et œuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies.

Or, la cour d'appel a constaté que :
- la Mission Populaire Evangélique était une association cultuelle dépendant de la Fédération protestante de France ;
- selon ses statuts, cette mission " entend vivre et manifester l'Evangile en milieu populaire " ;
- les fonctions de M. X à Marseille étaient celles d'un pasteur, ministre du Culte auprès de la MPE.

Par conséquent, la cour d'appel a légalement déduit que M.X n'était pas lié à l'association MPE par un contrat de travail.
Le pourvoi en cassation de M.X a donc été rejeté.

Un autre arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 1997 concernant la Fédération des églises Adventistes du sud de la France a cassé la décision d'une cour d'appel ayant reconnu la qualité de salarié à un pasteur de cette église au motif que la cour s'était attachée uniquement à la dénomination donnée par les parties dans leur contrat.
Il a donc toujours été " clairement affirmé le principe d'inexistence du contrat de travail pour les ministres du culte dans l'exercice de leur ministère cultuel ". (Soc. 23 avril 1997, n°1688 P, RJS 1997, n°0645)

 
Caleb Paye
établit facilement des feuilles de salaires et d`indemnités de culte
 
     
 

© ACTES 6

 

Accueil | A propos de nous | Services | Formations | Editions | Logiciels | Contacts | Newsletter | Commander
Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Label 1905

 
© 2016 Actes 6. All rights Reserved
Brandspot Design
 
 

visiteurs connectés actuellement