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Responsabilité civile et pénale : se protéger
Page mise en ligne en septembre 2007
Au sommaire de cette page :
- 1. Se protéger de la responsabilité
civile : l'assurance
- 2. Se protéger de la responsabilité
pénale : la délégation de pouvoirs
1. Se protéger de la responsabilité
civile : l'assurance
L'association a la possibilité de choisir entre
la souscription d'un contrat multirisque qui couvrira, en principe, l'ensemble
des besoins de l'association ou la souscription de plusieurs contrats
couvrant chacun des risques. Toutefois, une assurance " multirisques
" ne doit pas être confondu avec une assurance " tous
risques ".
L'association doit au moment de la souscription, effectuer
une déclaration des activités et des risques la plus complète
possible afin que l'assureur puisse lui proposer des polices de garanties
parfaitement adaptées aux risques réels. Bien entendu, cette
obligation de déclaration existe pour toutes modifications ultérieures
des risques ou pour toutes nouvelles activités, et cela, dans un
délai de 15 jours suivant leurs connaissances (article L.132-2
du Code des assurances). L'assureur a alors la faculté de dénoncer
le contrat ou de proposer un nouveau montant de prime.
En cas d'omissions volontaires dans la déclaration
des risques ou d'inexactitudes, la charge de la preuve incombe à
l'assureur qui doit démontrer la mauvaise foi de l'association,
c'est-à-dire la volonté délibérée de
tromper l'assureur. La fraude aura pour conséquence la nullité
du contrat dans tous ses effets. L'assureur conservera toutes les primes
perçues, et à titre de dommages et intérêts,
il a la faculté de percevoir les primes restant dues.
Le contrat doit garantir les conséquences de la
responsabilité civile pouvant incomber :
• à l'association personne morale,
• à son représentant légal ou statutaire, les
administrateurs et membres du bureau,
• aux membres, dans le cadre des activités de l'association,
• aux préposés et salariés pendant leurs services,
• et plus généralement à toute personne dont
elle doit répondre.
L'assurance responsabilité civile prend en charge
les dommages causés par l'assuré au tiers. Cependant, il
est impératif de spécifier dans le contrat que les
membres de l'association ont la qualité de tiers entre eux et vis
à vis de l'association elle-même. A défaut, les dommages
causés par un membre de l'association à un autre membre
ne seraient pas garantis.
Une évidence : ne peuvent être assurées
les condamnations pécuniaires relevant de la responsabilité
pénale.
Si l'association a la charge de garde d'enfants mineurs,
elle doit les assurer pendant le temps ou ils sont sous sa surveillance
(y compris lors des sorties) ou sous la surveillance des personnes chez
lesquelles elles les ont placés. Elle doit également assurer
ces personnes.
Les manifestations d'une périodicité régulière
doivent être de préférence, déclarés
dans le contrat d'assurance principal. S'agissant de manifestations
exceptionnelles ou occasionnelles, l'association a tout intérêt
à souscrire des polices d'assurances spécifiques ou demander
une extension de garantie. Elle veillera à préciser :
• le programme de la manifestation si celle-ci comporte des risques
spéciaux ;
• l'installation de tribunes, estrades, chapiteaux… ;
• les vols d'objets déposés ou de matériel confié
;
• les risques d'intoxication alimentaire etc.…
L'organisation de feu d'artifice doit toujours donner
lieu à une extension de garantie.
Les fautes de gestion des dirigeant n'étant pas
couvertes par l'assurance responsabilité civile de l'association,
il est possible pour l'association de souscrire une assurance spécifique
pour la responsabilité des dirigeants ou des trésoriers
pour leur gestion fautive relevant de l'erreur humaine. Il en serait autrement
en cas de fautes lourdes ou graves...
Le transport collectif
L'association est tenue d'assurer sa responsabilité
civile du fait du dommage que peut provoquer le véhicule dont
elle est propriétaire.
Selon le nombre de personnes transportées, la
réglementation sera différente. Le conducteur doit être
titulaire du permis " D " si le véhicule a plus de
neuf places (y compris celle du chauffeur) et se faire contrôler
par des visites médicales régulières. Un arrêté
du 2 juillet 1982 énumère les obligations en matière
d'assurance, en cas de transport collectif d'enfants. Le véhicule
doit être soumis au contrôle technique, un panneau signalisateur
devra être apposé à l'avant et à l'arrière
du véhicule. Le chauffeur ne peut conduire plus de 450 km sans
se faire relayer. Une autorisation préfectorale est également
nécessaire.
Véhicule appartenant aux membres
Il appartient aux membres utilisant leur voiture personnelle
de façon permanente ou habituelle, pour les besoins de l'association,
de solliciter une extension de garantie à l'usage " professionnel
" ou " affaires ". L'association peut également
demander une extension de son assurance RC pour couvrir l'utilisation
des véhicules personnels de ses membres, mais cela peut s'avérer
onéreux. Dans ce cas, il serait préférable de rembourser
aux membres l'extension de garantie " professionnel " ou "
affaires ".
2. Se protéger de la responsabilité
pénale : la délégation de pouvoirs
Un dirigeant a la possibilité de s'exonérer
d'une partie de sa responsabilité pénale en déléguant
des pouvoirs. Cette exonération suppose que les conditions ci-dessous
soient réunies :
• la délégation s'insère dans une organisation
cohérente ;
• elle n'est pas être interdite par une loi ;
• les statuts de l'association permettent la délégation
de pouvoir ;
• le dirigeant n'a pas participé aux faits reprochés
;
• il doit avoir délégué ses pouvoirs à
une personne dotée de l'autorité et de la compétence
nécessaire. Cela suppose donc que la personne puisse donner des
ordres et les faire exécuter : elle doit jouir d'une certaine autonomie
de décision. Quant à la compétence, elle doit résulter
de sa formation, de ses qualités personnelles et de son expérience.
• Le dirigeant doit avoir fourni à son mandataire les moyens
d'accomplir sa mission ;
• il doit prouver la délégation, c'est-à-dire
prouver qu'en pratique son mandataire était bel et bien, au moment
des faits, investi de l'autorité, de la compétence et des
moyens nécessaires à sa mission. Il y a libre choix du mode
de preuve. Mais prouver des dires sera plus facile si la délégation
a été rédigée et qu'elle a été
expressément acceptée par la personne concernée.
• Enfin, l'objet d'une délégation doit être fixé
avec précision et sans ambiguïté.
Remarque :
• Le conseil d'administration d'une association ne
peut déléguer l'ensemble de ses pouvoirs au président
(par exemple) en lui donnant un mandat illimité. Seule l'assemblée
générale a cette possibilité.
• Le président d'une association ne peut déléguer
tous ses pouvoirs. Cet abandon serait considéré comme une
faute !
• Le président peut à tout moment retirer ses délégations
sans avoir à justifier des motifs de cette décision (article
2004 du code civil), sauf si la délégation est inscrite
dans les statuts.
• Enfin, le président doit procéder à une consultation
avant de rédiger l'acte de délégation car cet acte
doit être agréé par l'assemblée générale
des membres.
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