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Création et déclaration
d'une association
(de la loi 1901 ou de la loi 1905)
Page mise à jour en septembre
2010
Au sommaire
de cet article :
- Pourquoi et comment effectuer la déclaration en Préfecture
et la publication au Journal Officiel ?
- Préalablement à la déclaration
en Préfecture
- Récépissé du dépôt
de la déclaration
- Publicité (insertion au Journal Officiel)
- Absence de contrôle à priori
- Récépissé et caractère
cultuel de l'association
- Etablissement secondaire
- Les associations étrangères
- Les textes
Pourquoi et comment effectuer
la déclaration en Préfecture et la publication
au Journal Officiel ?
Pour répondre à cette question,
commençons par examiner les textes.
Loi du 9 décembre 1905 concernant
la séparation des Eglises et de l'Etat
Article 18 : " Les associations
formées pour subvenir aux frais, à l'entretien
et à l'exercice public d'un culte devront être
constituées conformément aux articles 5 et suivants
du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901… "
Loi du 1er juillet 1901
Article 2 : " Les associations
de personnes pourront se former librement sans autorisation
ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront
de la capacité juridique que si elles se sont conformées
aux dispositions de l'article 5. "
Article 5 : " Toute association
qui voudra obtenir la capacité juridique ... devra
être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à
la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l'arrondissement où l'association
aura son siège social. Elle fera connaître le
titre et l'objet de l'association, le siège de ses
établissements et les noms, professions et domiciles
et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque,
sont chargés de son administration. Un exemplaire des
statuts est joint à la déclaration. Il sera
donné récépissé de celle-ci dans
le délai de cinq jours…
L'association n'est rendue publique que par une insertion
au Journal Officiel, sur production de ce récépissé...
"
Décret du 16 août 1901
TITRE I, Chapitre I, Article 1 : "
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe
2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à
un titre quelconque, sont chargés de l'administration
ou de la direction de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique au
moyen de l'insertion au Journal Officiel d'un extrait contenant
la date de déclaration, le titre et l'objet de l'association,
ainsi que l'indication de son siège social. "
TITRE I, Chapitre I, Article 2 : "
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement,
au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture,
des statuts et déclarations ainsi que des pièces
faisant connaître les modifications de statuts et les
changements survenus dans l'administration. Elle peut même
s'en faire délivrer à ses frais, expédition
ou extrait ".
TITRE I, Chapitre I, Article 4 : "
Pour les associations dont le siège est à
Paris, les déclarations et les dépôts
de pièces annexées sont faits à la préfecture
de police. "
Ce qu'il faut retenir (pour l'instant)
1. Conformément à l'article
2 de la loi de 1901, une association peut ne pas être
déclarée : il s'agit alors d'une " association
de fait ". Ce type d'association ne peut être
cultuel. En effet l'article 18 de la loi de 1905 renvoie à
l'article 5 et suivants de la loi 1901 pour la constitution,
la déclaration et la publicité des associations.
En conséquence, une association
cultuelle est toujours une association déclarée.
2. La déclaration en préfecture
(ou sous préfecture) doit contenir certains éléments
:
- le titre de l'association,
- l'objet de l'association (qui ne peut être qu'exclusivement
cultuel),
- le siège des établissements de l'association,
- les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités
des membres chargés de l'administration de l'association
et la fonction dans l'association.
Un exemplaire des statuts doit être
joint à la déclaration ainsi qu'une demande
d'insertion au Journal Officiel fournit par le guichet du
bureau des associations en Préfecture. Il arrive que
l'administration demande une attestation justifiant l'établissement
du siège social (accord du propriétaire, du
locataire ou du responsable des lieux ou encore, s'il y a
lieu, une copie du bail établi au nom de l'association.)
3. Les formalités de déclaration
et de publications peuvent être remplies par le président
de l'association.
Cependant, le Conseil d'Administration peut
également donner mandat exprès à tout
autre administrateur pour accomplir ces mêmes formalités.
Examinons maintenant ce qu'ajoutent les autres
textes de la loi 1905 et de son décret d'application
:
Loi du 9 décembre 1905 concernant
la séparation des églises et de l'Etat :
Article 19 : Les associations formées
pour subvenir aux frais, à l'entretien et à
l'exercice public d'un culte " devront avoir exclusivement
pour objet l'exercice d'un culte et être composées
au moins :
- dans les communes de moins de 1 000 habitants de 7 personnes
;
- dans les communes de 1000 à 20 000 habitants, de
15 personnes ;
- dans les communes dont le nombre d'habitants est supérieur
à 20 000, de 25 personnes majeures, domiciliées
ou résidant dans la circonscription religieuse... "
Décret du 16 mars 1906 portant
règlement d'administration publique pour l'exécution
de la loi du 9 décembre 1905...
Article 31 : " Les dispositions
des articles 1er à 6 du règlement d'administration
publique du 16 août 1901,... , sont applicables aux
associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre
1905.
La déclaration préalable,
que doit faire toute association cultuelle, indique les limites
territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera
l'association.
A cette déclaration est jointe une
liste comprenant un nombre de membres majeurs et domiciliés
ou résidant dans la circonscription d'au moins 7, 15
ou 25, suivant que l'association a son siège dans une
commune de moins de 1000 habitants, de 1 000 à 20 000
habitants ou de plus de 20 000 habitants.
Les pièces annexées sont
certifiées sincères et véritables par
les administrateurs ou directeurs de l'association. "
Ce qu'il faut retenir
1. Deux membres suffisent pour créer
une association de la loi 1901. Il n'en est pas de même
pour la création d'une association cultuelle de la
loi 1905.
Le minimum de membres est plus élevé
(7, 15 ou 25) et il dépend de la taille de la commune
du siège social (qui n'est pas nécessairement
celle du lieu de culte).
2. Les membres nécessaires à
la constitution de l'association cultuelle doivent être
majeurs et domiciliés dans la circonscription religieuse.
C'est l'association qui fixe librement les
limites territoriales de sa circonscription. Ainsi pourra-t-elle
l'étendre au territoire national.
3. En plus des éléments déjà
cités pour une association de la loi 1901, la déclaration
en préfecture (ou sous préfecture) d'une association
cultuelle doit contenir :
- les limites territoriales de la circonscription
dans laquelle fonctionnera l'association ;
- une liste comprenant les noms des personnes majeurs résidant
dans la circonscription (7, 15 ou 25).
Les pièces annexées à
la déclaration doivent être certifiées
sincères et véritables, c'est-à-dire
signées, par l'ensemble des administrateurs de l'association.
Enfin...
Il faut savoir que la déclaration régulière
d'une association lui donne le droit :
- de recevoir éventuellement des subventions,
- d'acquérir des biens,
- d'agir en justice,
- d'ouvrir un compte en banque,
- d'employer du personnel salarié.
Pour aller plus loin, voyez concernant la
capacité juridique.
Préalablement à
la déclaration en Préfecture
Préalablement à la déclaration
en Préfecture, quatre étapes sont indispensables
:
1. Rédiger une proposition de statuts pour l'association
;
Au plan juridique il est impératif de rédiger
soigneusement les statuts.(Pour vous
aider, consulter la page "Modèle
de statuts pour votre association 1901" ou la page
"Modèle de
statuts pour votre association 1905")
2. Convoquer une assemblée générale
constitutive ;
3. Rédiger le procès verbal
de cette réunion.
Ce dernier pourra se présenter selon le modèle
proposé ci-dessous :
[Nom de l'association]
[Adresse du siège social] |
A [Ville du siège social],
le [date]
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COMPTE-RENDU DE L'ASSEMBLEE
CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION
[Nom de l'association]
Le [jour, mois, année (en lettres)]
à [heure], les membres fondateurs de la future
association [dénomination de l'association] se
sont réunis en assemblée générale
constitutive à [lieu] sur convocation de [auteur
de la convocation].
La liste émargée avec
les nom et prénom des personnes présentes
est annexée au présent procès verbal.
Monsieur [NOM Prénom] dépose
sur le bureau de l'assemblée générale
constitutive et met à la disposition des personnes
présentes :
- les textes des projets de statuts portant création
de l'association [nom de l'association] ;
- … [autres documents].
Monsieur [NOM Prénom] fait observer
que la présente assemblée constitutive
a été convoquée sans formalisme
particulier. Seul sont présents les personnes
ayant manifesté depuis le départ un intérêt
au projet.
L'assemblée, lui donne acte de
cette déclaration.
Puis, monsieur [NOM Prénom] rappelle
que l'assemblée est appelée à statuer
sur l'ordre du jour suivant :
- constitution de l'association [nom de l'association]
;
- examen et adoption des statuts ;
- élection des administrateurs ;
- pouvoirs à donner en vue d'effectuer les formalités.
Première délibération
Création de l'association [nom de l'association],
[adresse], [code postal], [ville] en vue de [but de
l'association].
Cette délibération est adoptée
à l'unanimité ou à la majorité
de ...
Deuxième délibération
Lecture, amendement et adoption des statuts de l'association
[nom de l'association]
Cette délibération est adoptée
à l'unanimité ou à la majorité
de ...
Troisième délibération
L'assemblée constitutive, après avoir
pris connaissance des candidatures présentées,
décide de nommer en qualité de membres
du conseil d'administration de l'association :[Nom,
prénom, nationalité, adresse complète
et profession des administrateurs].
Cette délibération est adoptée
à l'unanimité ou à la majorité
de ....
Quatrième délibération
L'assemblée générale donne tous
pouvoirs à monsieur [NOM Prénom] auquel
il sera remis une copie (ou un extrait) du procès-verbal
de la présente assemblée à l'effet
d'accomplir toutes les formalités de déclaration
en Préfecture et de publicité au Journal
Officiel.
Cette délibération est adoptée
à l'unanimité ou à la majorité
de ...
L'ordre du jour étant épuisé et
personne ne demandant plus la parole, la séance
est levée à [heure].
De l'assemblée générale constitutive
de l'association [nom de l'association], il a été
dressé le présent procès-verbal
qui a été signé par tous les membres
fondateur de l'assemblée.
Nom et qualité des signataires
|
4. Rédiger la lettre de déclaration.
Cette dernière pourra se présenter ainsi :
Pour une association de la loi 1901,
cette dernière peut se présenter ainsi :
|
Monsieur le Préfet,
Nous avons l'honneur, conformément
aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er
juillet 1901 et de l'article 1er de son décret
d'application du 16 Août 1901, de procéder
à la déclaration de l'association dite
: [Nom de l'association] dont le siège
est à : [Adresse du siège social de
l'association]
Cette association a pour objet : [Objet
de l'association].
Les personnes chargées de son
administration sont :
- M.(Mme) (Mlle) [Nom] de nationalité
[Nationalité] domicilié(e) au [Adresse
complète] exerçant la profession de
[Profession]
- Etc.
Ci-joints, dûment approuvés par nos soins
:
- un exemplaire des statuts de l'association ;
- une copie du procès verbal de l'assemblée
constitutive de l'association ;
- une demande d'insertion au Journal Officiel*.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer
récépissé de la présente
déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le
Préfet, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à [Ville du siège
social], le [date]
Signature du Président et
d'au moins un autre administrateur (dont le Secrétaire
généralement)
|
* Les préfectures fournissent, sur
demande, la demande d'insertion au Journal Officiel. N'oubliez
pas de joindre à la déclaration, un chèque
règlant cette demande d'insertion.
Pour une association de la loi 1905,
cette dernière peut se présenter ainsi :
|
Monsieur le Préfet,
Nous avons l'honneur, conformément
aux dispositions de
l'article 18 de la loi du 5 décembre 1905, de
l'article 31 de son décret d'application du 16
mars 1906, de l'article 5 de la loi du 1er
juillet 1901 et de l'article 1er de son décret
d'application du 16 Août 1901, de procéder
à la déclaration de l'association dite
: [Nom de l'association] dont le siège
est à : [Adresse du siège social de
l'association]
Sa
circonscription s'étend à [Circonscription
de l'association].
Cette association a pour objet
: [Objet de l'association].
Les personnes chargées de son
administration sont :
- M.(Mme) (Mlle) [Nom] de nationalité
[Nationalité] domicilié(e) au [Adresse
complète] exerçant la profession de
[Profession]
- Etc.
Ci-joints, dûment approuvés par nos soins
:
- un exemplaire des statuts de l'association ;
- une copie du procès verbal de l'assemblée
constitutive de l'association ;
- une copie
de la liste de ses membres ;
- une demande d'insertion au Journal Officiel .
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer
récépissé de la présente
déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le
Préfet, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à [Ville du siège
social], le [date]
Signature du Président et
d'au moins un autre administrateur (dont le Secrétaire
généralement)
|
Récépissé
du dépôt de la déclaration
Dans un délai de 5 jours, l'autorité
compétente donne récépissé du
dépôt de la déclaration. Ce dernier pourra
se présenter ainsi :
|
Vu la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901, portant règlement
d'administration publique pour l'exécution de
la loi précitée ;
Le PREFET de...
certifie avoir reçu de M. [...], président
demeurant...
une déclaration en date du...
par laquelle il fait connaître la constitution
d'une association ayant pour titre...
dont le siège social est situé...
ainsi qu'un exemplaire des statuts de ladite association.
...
|
Publicité
Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet
1901, l'association (cultuelle) doit être rendue publique
par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé
de la déclaration.
L'article 1 du décret du 16 août
1901 précise que la publication au Journal Officiel
doit intervenir dans un délai de 1 mois. L'extrait
publié doit contenir la date de déclaration,
le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication
de son siège social.
Les préfectures fournissent, sur demande,
la demande d'insertion au Journal Officiel. (N'oubliez pas
de joindre à la déclaration, un chèque
réglant cette demande d'insertion).
Remarque : Toute personne peut
prendre communication des statuts et déclarations
en préfecture ou sous préfecture. (Article
2 du décret du 16 août 1901)
Attention : L'association doit
acheter depuis le 1er janvier 2010 à 2,80 €
l'unité le Journal officiel où l'insertion
est réalisée à la Direction des Journaux
officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Elle peut
également faire une recherche sur le site Internet
http://www.journal-officiel.gouv.fr.
Tarif
des annonces et insertions au Journal officiel
Absence de contrôle
à priori
Le préfet ou le sous préfet
ne peuvent refuser de délivrer un récépissé
à une association dont l'objet est manifestement illicite
ou immoral.
Décision du Conseil constitutionnel
du 16 juillet 1971 : " A l'exception des mesures
susceptibles d'être prise à l'égard de
catégories particulières d'associations, la
constitution d'associations alors même qu'elle paraîtrait
entaché de nullité ou aurait un objet illicite,
ne peut être soumise pour sa validité à
l'intervention préalable d'une autorité administrative
ou de l'autorité judiciaire "
Requête Conseil d'État du
26 mars 1990 : " le préfet saisi d'une déclaration
régulière en la forme n'a pas le pouvoir de
procéder à un examen de fonds des statuts et
de refuser de délivrer le récépissé
s'il constate par exemple, que l'objet statutaire de l'association
est illicite "
Pouvoir conféré à l'autorité
préfectorale :
En cas d'objet illicite, l'autorité
préfectorale la constatant ne peut que saisir le
ministère public. Seul ce dernier est apte à
engager une procédure d'annulation contre l'association
pour objet illicite ou immoral.
Dès lors que, formellement, la déclaration
est valable, le préfet ou le sous préfet doit
délivrer un récépissé.
Autrement dit : L'obligation
de délivrer un récépissé est
un acte de compétence liée dès
lors que, formellement, la déclaration est valable.
Vocabulaire : Une autorité
a une compétence liée si elle est obligée
de prendre une décision dans un sens dès
lors que certaines conditions sont remplies et si elle
n'a pas de pouvoir d'appréciation.
Récépissé
et caractère cultuel de l'association
Comme vous l'avez remarqué, dans le
cas d'une association de la loi 1905, l'Administration ne
fait pas référence au caractère cultuel
de l'association.
Etablissement
secondaire
Lorsqu'une association se développe
ou, plus rarement, lors de sa création, cette association
peut être amenée à créer, en dehors
de son siège social, un ou plusieurs " établissements
". Ces établissements n'ont ni personnalité,
ni capacité juridique. Autrement dit : ils ne sont
qu'un démembrement de l'association.
Dans le cas d'une association de la loi 1901,
ces établissements sont parfois nommés "
sections locales "ou " branches locales ".
Dans le cas d'une association cultuelle, on
parle d' "église fille mineure " par
rapport à " l'église mère "
qui est l'association déclarée.
Lorsque l' " église fille
mineure " se constitue elle-même en association,
elle acquiert sa propre personnalité juridique. Elle
devient alors une " église fille majeure ".
Bien évidemment, les expressions
" église fille mineure " et " église
fille majeure " ne sont pas juridiques : elles aident
à comprendre.
Au plan juridique, un établissement
n'a aucune autonomie financière. De plus ses activités
ne peuvent être développées qu'avec le
consentement de l'association.
Au plan pratique, les dirigeants sont souvent
amenés à consentir une délégation
de pouvoirs à une ou plusieurs personnes de l'établissement.
Création d'un établissement
Faute de stipulations statutaires, la décision
de création d'un établissement relève
de l'assemblée générale.
Lorsqu'un établissement est créé
simultanément avec l'association, sa création
fait partie des mentions obligatoires de la déclaration
préalable de l'association.
Les associations étrangères
Une association est étrangère
lorsqu'elle a son siège social en dehors de la France.
Lorsqu'une mission ou association étrangère
veut exercer en France une activité permanente, elle
a deux possibilités :
- soit créer une association en France;
- soit y ouvrir un ou plusieurs établissements qu'elle
doit déclarer à la préfecture ou sous-préfecture
du département où est situé le siège
social du principal établissement.
Dans le premier cas, l'association créée
sera soumise au droit français.
Dans le deuxième cas, les établissements
seront limités à la fois aux prérogatives
que leur loi nationale leur reconnaît et à celles
que le droit français attribue aux associations françaises
simplement déclarées.
Les textes
Pour les associations de la loi 1901
Article
5 de la loi du 1er juillet 1901
Décret
du 16 août 1901 - TITRE I, Chapitre I, Article
1
Décret
du 16 août 1901 - TITRE I, Chapitre I, Article
4
Pour les associations cultuelles
Loi
du 9 décembre 1905 concernant la séparation
des églises et de l'Etat - Article 18
Loi
du 9 décembre 1905 concernant la séparation
des églises et de l'Etat - Article 19
Décret
du 16 mars 1906 portant règlement d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre
1905 - Article 31
© 2001-2010 Alain LEDAIN et Gérard
HUNG CHEI TUI / ACTES 6
Cette page est tirée du livre
"Le culte et la
législation"
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