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Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Label 1905

Une proposition de statuts
pour une association de la loi 1901

Entre crochets [ ], les parties à compléter, optionnelles ou données à titre d'exemple

ARTICLE 1

En date du [date] a été fondée entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhèrerons ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 2

L'association prend la dénomination suivante : [Nom de l'association]
Elle pourra être désignée par le sigle : [Sigle]

ARTICLE 3 : Objet et moyens

L'association [Nom de l'association] a pour objet...

Exemple pour une association complémentaire d'une association cultuelle :

3.1 L'association [Nom de l'association] a pour objet :
- d'éduquer, de développer, de promouvoir et de favoriser des activités diaconales à caractère culturel, sportif et social dans le respect de l'éthique chrétienne.

ou

- de promouvoir la solidarité sous toutes ses formes notamment en développant des activités de prévention, de formation et d'animation à caractère culturel, sportif et social en direction des jeunes et de la famille.

3.2 Les moyens d'action de l'association... sont notamment :
- l'organisation de séminaires, conférences, sessions de formation, camps, expositions, spectacles ;
- l'édition et la vente de publications, livres, audio et vidéogrammes, programmes de radio et de télévision ;
- la bienfaisance et la solidarité par l'aide administrative et juridique, les secours aux personnes en difficulté matérielle ou morale, l'ouverture de lieux d'accueil et d'échange, le soutien scolaire, les messages et entretiens téléphoniques, bibliothèques de prêts ;
- la mise en place de moyens matériels et prestations de services nécessaires à la bonne marche de toutes organisations chrétiennes...

… Les moyens énumérés ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs.

Exemple pour une association à caractère social :

L'association a pour but d'intervenir dans les domaines de la pauvreté, de l'accueil des exclus, de la santé, des personnes âgées, des minorités, de la prévention ainsi que de l'enfance, de la jeunesse et des loisirs.

Les moyens d'actions de l'association sont :
- la création, la gestion, l'animation et le développement d'œuvres d'entraide et d'assistance fondées sur les principes évangéliques tant pour les enfants, les jeunes, les familles que les personnes âgées.

Elle organise notamment, sans but lucratif …

… Les moyens énumérés ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs.

Exemple pour une association à caractère familial :
L'association a pour but de promouvoir toute action qui contribue au bien des individus et des familles et de défendre des intérêts matériels et moraux des familles en :
1. écoutant, conseillant et soutenant les familles,
2. proposant aux enfants des animations visant l'apprentissage de valeurs morales et civiques,
3. organisant ou soutenant des actions sociales et / ou humanitaires et/ou culturelles.

Les moyens d'actions de l'association sont :
- un point d'écoute conjugale et familiale ;
- l'organisation de rencontres, débats, conférences ;
- l'organisation de spectacles, concerts ;
- l'organisation d'expositions diverses ;
- des ateliers, artisanat de toute sorte ;
- des clubs d'enfants, des mini-camps (selon la législation en vigueur) ;
- et toutes actions entrant dans l'objet de l'association.

… Les moyens énumérés ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs.

ARTICLE 4

Le siège social de l'association est fixé à [adresse complète ou ville].
Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du conseil d'administration.

ou

Il pourra être transféré à tout moment sur proposition du conseil d'administration et ratification de l'assemblée générale.

Remarque :
N'oubliez pas de préciser qui propose de transférer le siège social et qui vote ce transfert.

ARTICLE 5

La durée de l'association est illimitée. L'année sociale court du… au….

ARTICLE 6 : Composition de l'association - Admission

(Proposition 1) L'association se compose :
[- des membres actifs ;
- des membres sympathisants.
Les membres adhérents ont seuls le droit de voter aux assemblées générales.]

(Proposition 2) :
L'association se compose :
[- du collège des membres actifs ;
- du collège des membres sympathisants.
Les membres des deux collèges ont le droit de voter aux assemblées générales dans les conditions fixées à l'article 13 des présents statuts. Seuls les membres du collège des membres actifs sont éligibles.]

Dans cette proposition, les membres sympathisants ne sont pas privés du pouvoir d'être électeurs, mais leur poids est limité par l'instauration de deux collèges : d'un coté le collège des membres actifs et de l'autre le collège des membres sympathisants.
L'instauration de ces deux collèges permet d'accorder une " sur - représentation " à la catégorie de membres dit " actifs ". Ainsi, les décisions ne seront adoptées que si le collège de membres dit " actifs " obtient une majorité de voix. (Voyez l'article 13.)

Par exemple :
On peut décider que les décisions ne seront adoptées que si l'assemblée générale, tous collèges confondus, obtient à la fois la majorité absolue des voix des présents et représentés et si dans le même temps, le vote du collège des membres dit " actifs " a approuvé la décision, également à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Concrètement, si sur 100 électeurs, le collège des membres actifs représente 40 personnes et le collège des sympathisants 60 personnes, la majorité absolue est de 51 voix " tous collèges confondus ".
Lors du vote, la décision l'emporte donc à la majorité " tous collèges confondus " de 51 voix. Toutefois, si le collège des actifs n'a approuvé la décision que par 20 voix au lieu de 21 (minimum), la décision sera rejetée.

(Proposition 3) : Exemple pour une association complémentaire d'une association cultuelle :
L'association se compose :
- des membres titulaires,
- des membres adhérents.
Les membres titulaires sont les membres du Conseil d'Administration de l'association cultuelle... ayant son siège social au... . Ces personnes sont membres de droit de l'association et sont dispensés de cotisation.
Les membres adhérents sont les personnes physiques ou morales qui s'engagent à mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit à l'article …

(Proposition 4)
L'association se compose :
- des membres adhérents
- des membres honoraires
Les membres adhérents sont les personnes physiques ou morales qui s'engagent à mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit à l'article …
Les membres honoraires sont les personnes qui auront été nommées par le Conseil d'Administration et prises parmi celles qui rendent ou qui ont rendu des services à l'association. Elles font partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Pour être admis en tant que membre adhérent, il faut :
- formuler et signer une demande écrite,
- accepter intégralement les statuts, le règlement intérieur de l'association [et la confession de foi de l'association cultuelle...],
- être accepté par le conseil d'administration qui, en cas de refus, n'aura pas à en faire connaître les raisons,
- s'engager à prendre des responsabilités actives et à participer aux activités,
- acquitter une cotisation annuelle de ... euros (ou " s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant sera fixé lors de l'Assemblée Générale. ")
- ...

Remarque : S'il existe plusieurs catégories de membres, il faut préciser en quoi elles consistent et définir les droits et obligations de chaque type de membres.

Cet article des statuts doit répondre aux questions suivantes :
- Quelles sont les conditions pour devenir membre ?
- Qui décide d'accepter ou de refuser une adhésion ?

ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre - Suspension

La qualité de membre se perd :
- par démission écrite,
- par décès,
- par exclusion prononcée par... pour les motifs suivants :
...
et pour tout autre motif grave laissé à l'appréciation de... l'intéressé ayant été invité [par lettre recommandée avec demande d'avis de réception], à fournir des explications [écrites] .
- par radiation prononcée par... pour non-paiement de la cotisation [trois] mois après l'échéance de celle-ci,
- par suspension.

S'il le juge opportun, le Conseil d'administration peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion.
Cette décision implique la perte de la qualité de membre et du droit de participer à la vie sociale, pendant toute la durée de la suspension, telle que déterminée par le conseil d'administration dans sa décision.
Si le membre suspendu est investi de fonctions électives, la suspension entraîne également la cessation de son mandat.

Exemple pour une association complémentaire d'une association cultuelle :
La qualité de membre se perd :
pour les membres titulaires, par perte de la qualité de membre du Conseil d'Administration de l'association cultuelle...

Cet article des statuts répond aux questions suivantes :
- Comment perd-on la qualité de membre ? (Décès, démission écrite, absence injustifiée de plus de x mois)
- Est-il prévu d'être exclu pour faute grave ? Si oui, qui apprécie la gravité de la faute ? Qui décide l'exclusion ?
- Est-il prévu une procédure en cas de faute grave ? (Convocation par lettre…)
- Devant qui se défend l'intéressé ? (Conseil d'Administration , Assemblée Générale, Président)

ARTICLE 8 : Administration

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
- un(e) Président(e)
- un(e) ou plusieurs vice-président, s'il y a lieu
- un(e) Secrétaire général(e)
- un(e) Secrétaire adjoint(e), s'il y a lieu
- un(e) Trésorier
- un(e) Trésorier adjoint(e), s'il y a lieu.

Le bureau est élu pour [deux ans] et peut être reconduit.

Cet article des statuts répond aux questions suivantes :
- Comment s'appelle le conseil d'administration de l'association ?
- Quelles sont les conditions pour être dirigeant ?
- Les dirigeants de l'association sont-ils élus ? cooptés ?
- La durée du mandat est-elle définie ? Un mandat est-il renouvelable ?
- Qui propose les futurs dirigeants ?
- Le nombre de dirigeants est-il compris dans une fourchette ? (Nombre mini et nombre maxi)
- Comment peut-on perdre la qualité de dirigeant ? (Absence injustifiée x fois…)
- Quelles sont les conditions de remplacement des dirigeants en cas de vacance ?
- De qui est composé le bureau ? (Président, Secrétaire, Trésorier…)

Le rôle de chaque membre du bureau est-il défini dans les statuts ? (Voyez l'article 12)

Exemple pour une association complémentaire d'une association cultuelle :
L'association est administrée par le Conseil d'Administration qui est composé de :
- [trois] membres titulaires élus pour deux ans par le collège des titulaires,
- [trois] autres personnes au plus élus pour deux ans par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 9 : Réunion de bureau

Le bureau se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.

ARTICLE 10 : Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande [du quart] [de la moitié] de ses membres ou aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association ou au moins [deux] fois par an.
La présence de [la moitié] des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à [quinze] jours d'intervalle, et il pourra valablement délibérer, quels que soient le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue...
- [des membres présents ou représentés et les membres qui s'abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote]
ou - [des suffrages exprimés : les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité]

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du conseil d'administration, qui, sans excuse, n'aura pas assisté à [deux] réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre membre du conseil d'administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.

Cet article des statuts répond aux questions suivantes :
- Qui convoque le conseil d'administration ?
Remarque : L'initiative de la convocation et le pouvoir matériel de convoquer peuvent être confiés à deux personnes ou deux organes différents.
- Le pouvoir de convoquer le conseil d'administration est-il accordé à une fraction des dirigeants de l'association ?
- Un membre du conseil d'administration peut-il se faire représenter ? Si oui, par qui ? Le nombre de mandats de représentation est-il limité ?
- Existe-t-il un quorum ?
- Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint ?
(Attention aux situations de blocage : Prévoyez un autre conseil d'administration sans quorum à x jours d'intervalle)
- Qui fixe l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion du conseil d'administration ?
(Prévoyez le cas où le conseil d'administration se réunit sur convocation d'une fraction de ses membres.)
- Lors des votes, la voix du Président est-elle prépondérante en cas de partage ?
- Est-il dressé procès-verbal des réunions du conseil d'administration ? Si oui, qui les rédige ? Qui les signe ? Y a-t-il des conditions de forme ?

ARTICLE 11 : Pouvoir

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association.
Cette énumération n'est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Remarque : La délégation de pouvoirs donne à son bénéficiaire des attributions concurrentes de celles du dirigeant qui l'a consentie mais n'annihile pas les pouvoirs de ce dernier.
Les statuts peuvent valablement exclure et prohiber toute délégation ou soumettre celle-ci à des conditions strictes, notamment en termes de domaine de compétence, de durée de la délégation, de qualité du mandataire ou du mandant.

Article 12 : Rôle des membres du bureau

Président
Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieures à [...] euros doivent être ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d'empêchement, par tout autre membre du bureau. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales.

Remarques : Généralement,
- le conseil d'administration dispose de " tous les pouvoirs pour la gestion courante de l'association ". Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association ;
- le Président est chargé de représenter l'association dans " tous les actes de la vie civile ".

- Les statuts peuvent attribuer au Secrétaire et au Trésorier des prérogatives spéciales relevant de leurs seuls pouvoirs et sous leur seule responsabilité.
- Le bureau peut avoir pour rôle de mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration.

ARTICLE 13 : Assemblée générale

L'assemblée générale comprend tous les membres.
Elle se réunit au moins une fois par an [durant le premier trimestre de l'année civile (ou dans les six mois de la clôture de l'exercice)] et chaque fois qu'elle est convoquée par le [Président], [le conseil d'administration] ou sur la demande d'au moins [X%] [X% + 1] des membres.

L'ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Le bureau de l'assemblée générale est celui du conseil.
Le Président préside, expose la situation morale de l'association et rend compte de l'activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée générale.
[L'assemblée générale entend également le rapport du Commissaire aux comptes. ]

L'assemblée générale délibère sur les rapports :
- de la gestion du conseil d'administration
- de la situation morale et financière de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.
Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil.
[En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour à la demande signée du [tiers] des membres de l'association déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion].

Les membres convoqués régulièrement peuvent être représentés par un autre membre par procuration écrite et signée.
[Un membre ne peut être porteur que de [1] mandat(s) de représentation.]
Les convocations sont envoyées par [lettres simples] [lettres recommandées] [annonces] [affichages] au moins [quinze] jours avant la date fixée pour la réunion et indiquent l'ordre du jour arrêté par [le Président] [le Conseil] Une feuille de présence sera émargée par chaque participant et certifiée par le bureau.

Cas où l'assemblée n'est pas partagée en collèges distincts :

Les décisions en assemblée générale sont prises [à main levée] [à bulletin secret] à la majorité absolue...
- [des membres présents ou représentés et les membres qui s'abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote.]
ou - [des suffrages exprimés : les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité.]

Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d'administration, soit par le [quart] des membres présents.
Le bulletin secret est obligatoire lors des votes sur les personnes.

Cas où l'assemblée est partagée en collèges distincts :

Les décisions en assemblée générale sont prises [à main levée] [à bulletin secret] et sont adoptées si elles obtiennent simultanément la majorité absolue...
- [d'une part des membres présents ou représentés des deux collèges confondus, et d'autre part de celle des membres présents et représentés du collège des actifs.
Les membres qui s'abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote.]
ou - [des suffrages exprimés … : les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité.]

Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d'administration, soit par le [quart] des membres présents.
Le bulletin secret est obligatoire lors des votes sur les personnes.

Cet article des statuts répond aux questions suivantes :
- L'assemblée générale est-elle composée de tous les membres ?
- Le principe d'une assemblée générale annuelle est-il prévu ?
- Qui convoque l'assemblée générale ?
Remarque : L'initiative de la convocation et le pouvoir matériel de convoquer peuvent être confiés à deux personnes ou deux organes différents.
- (En cas de carence des dirigeants,) le pouvoir de convoquer l'assemblée générale est-il accordé à une fraction des membres de l'association ?
- Qui détermine l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale ?
(Prévoyez le cas où l'assemblée générale se réunit sur convocation d'une fraction de ses membres.)
- Quel est le mode de convocation ? Les statuts imposent-ils l'envoi de certains documents avec la convocation ? (Exemple : Documents comptables)
- Quel est le délai à respecter entre l'envoi de la convocation et l'assemblée générale ?
- Y a-t-il un quorum ? Si oui, que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint ?
(Attention aux situations de blocage : Prévoyez une autre assemblée générale sans quorum à x jours d'intervalle)
- Un membre peut-il se faire représenter ? Si oui, par qui ? Le nombre de mandats de représentation est-il limité ?
- Est-il dressé procès-verbal des assemblées générales ? Si oui, qui les rédige ? Qui les signe ? Y a-t-il des conditions de forme ? (Voyez l'article 16)
- Si les statuts établissent une distinction entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire, la répartition des compétences entre ces deux assemblées est-elle clairement définie ?

ARTICLE 14 : Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d'autres associations ou sa transformation.

Une telle assemblée devra être composée [des deux tiers] au moins des membres.
Il devra être statué à la majorité des [deux tiers]... des voix des membres présents ou représentés [...]
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15 : Procès-verbaux des assemblées générales

Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association, préalablement coté et paraphé par le Président.
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre membre du conseil.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 16 : Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 14.

L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire.

ARTICLE 17 : Les ressources

Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Remarques :
1. Si une liste des ressources est établie, n'en oubliez aucune !
2. Les statuts peuvent imposer des obligations comptables.

ARTICLE 18 : Règlement intérieur

Le conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur, qui détermine les détails d'exécution des présents statuts.
Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

Cet article des statuts répond aux questions suivantes :
- Qui propose le texte du règlement intérieur ?
- Qui vote le texte du règlement intérieur et ses modifications ?

Remarques :
- En principe, élaborer un règlement intérieur n'est pas obligatoire. Son intérêt est de permettre de rédiger des statuts qui ne soient pas trop précis et de n'avoir pas à procéder à des modifications statutaires trop fréquentes. (Les modifications de statuts doivent être déclarées en préfecture, ce qui n'est pas le cas des modifications de règlement intérieur.)
Le règlement intérieur pourra contenir, par exemple, les conditions de l'exercice de l'activité de l'association.
Attention : Le règlement intérieur complète les statuts ; il ne peut pas les contredire.

ARTICLE 19 : Formalités

Le Président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes formalités de déclarations et publications prescrites par le législateur.
Ce document relatif aux statuts de l'association [Nom de l'association] comporte [...] pages, ainsi que [19] articles.

 

 

     
 
 
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