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Renoncement aux remboursements de frais
et reçus fiscaux

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Reçus fiscaux : la procédure de rescrit

Source : documentation administrative 5B-3311 du 23 juin 2000

Présente le caractère de dons en nature ouvrant droit à réduction d'impôt :

l'abandon d'un loyer pour un local (à usage autre que d'habitation) mis à disposition d'une association (Rép. Min. n° 46146M. J. de Gaulle, JOAN du 5 mars 2001) ;

la renonciation expresse du remboursement de frais dans le cadre de l'activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement ;

l'abandon de frais kilométriques selon le barème spécifique établi par l'administration fiscale .

En cas d'utilisation du barème habituel de remboursement , le donateur doit d'abord se faire rembourser sur justificatif, puis faire don de ce montant en échange du reçu fiscal correspondant.

Exemple de renonciation de remboursement de frais :

Un membre (bénévole) d'une association cultuelle (pouvant recevoir des dons et legs), achète et règle pour cette dernière des fournitures administratives pour 100,00 €. Il remet la facture justificative au Trésorier mais renonce à son remboursement. (Cette facture est établie au nom de l'association.)

Sur la facture, il écrit : " Je soussigné … certifie renoncer au remboursement de la présente facture et la laisse à l'association en tant que don. "

L'écriture suivante est enregistrée dans les comptes (cas d'une comptabilité en partie double) :

Compte
Libellé
Débit
Crédit
754 Collectes, dons manuels
 
100
6064 Fournitures administratives
100
 

ou (cas d'une comptabilité tenue en dépenses-recettes) :

JOURNAL DE BANQUE
Date
N° pièce comptable
Libellé de l'écriture
Référence
(N° de chèque...)
Recettes
Dépenses
Soldes
Rapproché
...
/ /
... Don de M. X en fournitures administratives  
100,00 € 
100,00 €
... €
 

L'association peut alors délivrer un reçu fiscal pour le montant de 100,00 €.

 

PRÉCISIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES BÉNÉVOLES

Source : Instruction fiscale 5-B-11-01 du 23 février 2001

L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 complète le 1 de l'article 200 du code général des impôts en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt afférente aux dons, pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative.

Conditions d'application de la mesure

1. Les frais doivent être engagés :

a) dans le cadre d'une activité bénévole

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.

b) en vue strictement de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général

Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.

Les frais doivent être engagés par des personnes exerçant une activité bénévole, telle que définie ci-dessus, au profit :

d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;

de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ;

d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;

d'organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ;

d'associations cultuelles et de bienfaisance [qui sont autorisées à recevoir des dons et legs], ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

c) en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole

Le bénévole ne doit retirer de son activité aucune contrepartie .

2. Les frais doivent être dûment justifiés.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestation de services acquitté par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence,…). Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

Il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association.

Le barème comporte deux tarifs : l’un applicable aux véhicules automobiles et l’autre aux vélomoteurs, scooters et motos, dont les montants sont revalorisés tous les ans. Consulter le barème

3. Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que :
" Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ".

4. L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.

 

 

     
 

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