|
Reçus fiscaux : Question posée au ministre
de l'Economie
Page mise en ligne en 2006
Texte de la question :
M. Christian PATRIA (Union pour un Mouvement Populaire
- Oise) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la façon dont sont traités,
par certains fonctionnaires des impôts, des contribuables qui
présentent, pour bénéficier de la déduction
fiscale, des reçus fiscaux délivrés par des associations
se déclarant oeuvres ou organisme d'intérêt général.
Ces fonctionnaires contestent la valeur de reçus fiscaux qui
leur sont présentés et refusent de les prendre en compte.
Le contribuable présente de bonne foi ces reçus qui lui
ont été délivrés par les organismes auxquels
il a fait des dons. S'il y a contestation de la validité de ces
reçus, il semble que ce ne soit pas au contribuable d'en démontrer
la validité, mais aux organismes qui les ont délivrés.
C'est donc à l'organisme que ces fonctionnaires devraient s'adresser
et non au contribuable et attendre la réponse de l'organisme
avant de pénaliser le contribuable. En conséquence, il
lui demande de préciser s'il est possible de contester certains
reçus fiscaux et si le Gouvernement, dans ce cas précis,
envisage de revoir la procédure et la justification de cette
contestation.
Texte de la réponse :
Aux termes de l'article 1740 A du code général
des impôts, tout organisme qui délivre irrégulièrement
des certificats, reçus, états ou attestations permettant
à un contribuable d'obtenir le bénéfice d'une déduction
du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction
d'impôt est passible d'une amende fiscale égale à
25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
Le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt pour
sa part aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de
manœuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec
la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation,
est démontrée par l'administration.
|
© ACTES 6
|
| 
