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Une association de la loi 1907 ne peut recevoir de subventions publiques

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Quelques généralités sur les associations cultuelles
Objet d'une association cultuelle

Le conseil municipal de Saint-Louis-de-la-Réunion avait décidé d'accorder une subvention à l'association Shiva Soupramanien de Saint-Louis, très représentative de l'importante population de confession hindouiste présente dans la commune.

Saisi de l'appel de la commune contre le jugement du tribunal administratif qui avait annulé cette délibération, le Conseil d'Etat a précisé la portée de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 dont l'article 2 dispose que " la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ".

Reconnaissant implicitement l'existence d'un culte hindouiste, le Conseil d'Etat a été conduit à examiner les statuts de l'association, qui lui fixent à la fois un objet cultuel - cérémonies et pratiques religieuses - et des buts sociaux, culturels et artistiques. Ce double visage interdit de la regarder comme une association cultuelle au sens de la loi de 1905, qui exige un objet exclusivement cultuel ; elle est cependant une association qui a un objet cultuel, régie comme telle par la loi du 2 janvier 1907. Or le seul fait qu'une part de ses activités soit liée à l'exercice d'un culte lui interdit de bénéficier de subventions publiques, en vertu de l'article 2 de la loi de 1905 qui s'applique à l'ensemble des pratiques cultuelles.

Les subventions accordées en l'espèce à l'association par la commune n'étaient pas affectées aux activités non cultuelles de l'association. De telles affectations, difficiles à contrôler dans leur application, auraient en tout état de cause permis à de telles associations mixtes de dégager indirectement des ressources pour l'exercice du culte, et de tourner ainsi l'interdiction générale posée par la loi de 1905.

En résumé : Les collectivités publiques ne peuvent pas accorder de subventions à une association qui a des activités cultuelles, même si cette association n'est pas régie par la loi 1905.

© 1995 - 2003 Alain LEDAIN
Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°31 - Mars 2003) - Elle est reprise dans le livre "Le culte et la législation".

 

 

     
 
 
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