Accueil | A propos de nous | Services | Formations | Editions | Logiciels | Contacts | Commander

Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Label 1905

L'autorisation de recevoir - l'acceptation -
des dons et legs
(dans le cas des associations cultuelles)

Page actualisée en octobre 2016

Attention : Le régime d'autorisation de recevoir des dons et legs n'existe plus .

Consultez les pages :
Capacité juridique d'une association
(Définition - Etendue de la capacité juridique - Dons, legs et dons manuels - Associations pouvant accepter les dons et legs)

Demande d'attestation au préfet pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !

Explications

Les associations cultuelles ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace - Moselle font partie de l'énumération des organismes ouvrant droit à réduction d'impôts au titre des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Au 1er janvier 2007, dans la limite de 20% de leur revenu imposable, leurs donateurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 66% au titre des versements et dons consentis.

Précédemment, en vertu du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations :

Si une association cultuelle avait déjà été autorisée à recevoir des dons et legs, elle pouvait bénéficier des articles 200 et 238 bis du CGI pendant l'année de l'autorisation et les 5 années suivantes.

Si une association cultuelle n'avait pas reçu d'autorisation (de recevoir des dons et legs) ou si celle-ci était antérieure à 5 ans, elle devait demander une autorisation au préfet du département de son siège pour bénéficier des articles 200 et 238 bis du CGI. (Cette autorisation étant valable pendant l'année en cours et les 5 années suivantes.)

Le nouveau décret 2007-807 du 11 mai 2007 modifié , relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil, a institué un régime de libre acceptation des libéralités, assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative. La circulaire INTA0700083C du 1er août 2007 du ministère de l'intérieur ainsi que la circulaire NOR/IOC/D/10/16586/C du 23 juin 2010 du ministère de l'intérieur apportent des précisions sur les procédures applicables en la matière. (Voyez la partie juridique... )

Ce décret précise toutefois que cette autorisation est maintenue pour certains organismes : les associations ou fondations à caractère sectaire par exemple.

Le fait important du décret 2007-807 du 11 mai 2007 réside dans la rédaction de son article 11 qui précise que :

" Sont abrogés :
1° …. ;
2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3
".

L'article 3 du décret de 1966 est ainsi rédigé :
" Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères. "

A l'exception donc de cet article qui concerne, " l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers ", le reste du décret sur la tutelle administrative des associations et fondations a été entièrement abrogé et avec lui, la demande au préfet de l'autorisation de bénéficier des articles 200 et 238 bis du CGI.

Par ailleurs, l'article 200 du CGI qui était ainsi rédigé :
" Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, …, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

- e. D'associations cultuelles et de bienfaisance, qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace - Moselle ;
"
est désormais rédigé comme tel :
"- e. D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace - Moselle ; … "

La mention " qui sont autorisées à recevoir des dons et legs " a été supprimée.

Compte tenu de tout ce qui précède, les associations cultuelles qui ont pour objet exclusif le culte au sens des articles 18 et 19 de la loi de 9 décembre 1905, n'ont plus à demander au préfet d'autorisation pour recevoir les dons et legs. A l'autorisation administrative préalable a été substituée une simple déclaration, par le donataire s'il s'agit d'une donation ou par le notaire s'il s'agit d'un legs, qui prend effet sous réserve que le préfet ne s'oppose pas à l'acceptation de la libéralité pour inaptitude de l'organisme à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.

Si une association déclarée comme cultuelle n'a pas reçu de libéralités depuis cinq ans ou n'en a jamais reçue mais souhaite bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles, comme pouvoir délivrer des reçus fiscaux sans contestation, le titre V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 leur donne la possibilité d'interroger le préfet pour savoir si elles entrent effectivement dans la catégorie d'associations dont elles revendiquent le statut.
Cette procédure dit de " rescrit administratif " permet en cas de réponse favorable du représentant de l'autorité administrative dans le département, de délivrer des reçus fiscaux sans risques.

Lisez cependant les pages : Demande d'attestation au préfet pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux connaître si l'association remplit les conditions pour bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles et Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !

 

 

     
 
 
Le culte et la légistation
Un livre indispensable à toute association cultuelle
 
Caleb Gestion
Le logiciel de comptabilité des associationsLogiciel de comptabilité des associations
 

© ACTES 6

 

Accueil | A propos de nous | Services | Formations | Editions | Logiciels | Contacts | Newsletter | Commander
Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Label 1905

 
© 2016 Actes 6. All rights Reserved
Brandspot Design
 
 

visiteurs connectés actuellement