Page revue en septembre 2007

Parmi les sources : décret nº 2004-370 du 27 avril 2004

Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant trois salariés (équivalent temps plein) au plus (soit 4 821 heures), pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale (ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles), au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie.

Précisions :
La condition d'effectifs s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut de cette référence, la déclaration sur l'honneur fait foi (sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de recouvrement).
Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.

Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment celles relatives :

• à la rédaction du contrat d'embauche [prévues aux articles L. 122-3-1 (pour un CDD) et L. 212-4-3 (pour un contrat à temps partiel)],
• à la déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale,
• à la déclaration au titre de la médecine du travail,
• à la déclaration au régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 (pour les salariés involontairement privés d'emploi)
• à la tenue du registre unique du personnel.

Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations.

Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements financiers qui ont passé convention avec l'Etat.

En pratique

La demande d'adhésion au Chèque Emploi Associatif s'effectue auprès de l'établissement qui gère le compte de l'association (bancaire, postal ou d'épargne).

Cette demande comporte les mentions suivantes :
- identification de l'association : titre (dénomination) et adresse de son siège social ;
- numéro SIRET ;

Si l'association ne dispose pas d'un numéro de SIRET (ce qui est très souvent le cas lors de la première embauche), elle sera contactée par le centre national Chèque Emploi Associatif avant la délivrance du chéquier.

- déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;
- déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;
- autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.

L'établissement financier remet gratuitement le carnet de Chèques Emploi Associatif au nom de l'association. Cet établissement renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.

Le Chèque Emploi Associatif se présente sous la forme d'un carnet de chèques permettant de payer le salarié.
Il comporte des " volets sociaux " pour déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national Chèque Emploi Associatif.

Un volet " identification du salarié " est destiné à la communication des informations relatives au salarié.

Précisions :
Le volet social comporte les mentions suivantes :
1º) Nom et prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (numéro de Sécurité Sociale) et date de naissance du salarié ;
2º) - la rémunération et les différents éléments qui la constituent ;
- la période d'emploi ;
- l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
3º) La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
 
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
1º) - Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
- le régime d'affiliation du salarié (régime général ou régime agricole).
2º) - la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
- la durée de la période d'essai ;
- le salaire prévu à l'embauche ;
- la durée du travail ;
- la nature et la catégorie d'emploi ;
- la convention collective applicable ;
- le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance.
3º) Les signatures de l'employeur et du salarié.
Une copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié.

C'est le volet " identification du salarié " qui permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration unique d'embauche.

Délai

L'association employeur adresse (éventuellement par voie électronique) au Centre national du chèque-emploi associatif :
- le volet d'identification du salarié au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche ;
- le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Rôle du Centre national du chèque-emploi associatif

il assure le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ;

il communique à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur, ainsi qu'à ce dernier, le calcul qu'il a effectué des contributions et cotisations dues ;

il établit, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, des attestations d'emploi destinées aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif. C'est cette attestation d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur
L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

Adresses et mission du Centre Chèque Emploi Associatif

Vous pouvez contacter le Centre Chèque Emploi Associatif :
- par courrier : Boulevard Allendé, 62064 ARRAS CEDEX 9.
- par mail : à partir du site http://www.cea.urssaf.fr/
- par téléphone : 0800 1901 00 (Numéro vert)