Page vérifiée en octobre 2010

Au sommaire de cette page :
- 1. Définition
- 2. Bénévolat et travail salarié
- 3. Bénévolat et avantages en nature
- 4. Bénévoles et remboursements de frais
- 5. Cumul d'activités au sein d'un même organisme
- 6. Bénévolat et chômage
- 7. Assurance

1. Définition

Le bénévolat est un contrat dit gratuit qui se caractérise par la participation volontaire au fonctionnement ou aux activités de l'association sans aucune rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous la forme d'avantages en nature).

Un bénévole peut ne pas être membre de l'association.

Un bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement.

Toutefois, rien n'interdit de mettre au point et de conclure une " convention de bénévolat " qui fixera les droits et obligations des bénévoles comme ceux de l'association.

Prudence extrême : une " convention de bénévolat " ne doit pas s'apparenter à un contrat de travail.
(Pour vous aider, visitez le site Internet de " France Bénévolat " : http://www.francebenevolat.org)

2. Bénévolat et travail salarié
une différenciation parfois complexe

Il peut y avoir requalification du bénévolat en contrat de travail si le bénévole est en lien de subordination avec l'association qui l'occupe. Dans ce cas, l'URSSAF ou le tribunal pourrait exiger le versement d'une rémunération aux pseudo-bénévoles avec versement des cotisations aux organismes sociaux.

Remarque : L'imposition d'un horaire hebdomadaire est caractéristique d'un lien de subordination. De même lorsque l'association détermine unilatéralement les conditions de travail au sein d'un service organisé ou sanctionne les manquements éventuels.

Cependant, dans le cadre d'une association, les membres adhérents peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, sans relever des dispositions du Code du travail. Pour cela, entre autre, ils ne doivent percevoir, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux.

Si l'inspecteur du travail considère que la relation entre une personne et une association cache un contrat de travail, il peut dresser un procès-verbal pour travail dissimulé. Ce procès-verbal est alors transmis au Parquet qui peut éventuellement poursuivre l'association devant le Tribunal correctionnel.

Illustration d'une requalification de relation en contrat de travail

M. X et Mlle Y s'étaient engagés, en exécution d'un contrat souscrit par eux, à accomplir pour l'association Z et sous la tutelle de ses représentants une mission d'assistance humanitaire en Roumanie, à se conformer aux instructions, règles de conduite et directives qui leur seraient données, à respecter la Charte morale de l'association Z. Celle-ci se réservait la possibilité de mettre fin au contrat en cas de non-respect des clauses de ce contrat.

Le contrat prévoyait un versement " per diem " sur place (frais journalier de subsistance) et un pécule mensuel de 7.000 francs (1 067 €) en France.

Suite à la rupture des relations avec l'association Z, M. X et Mlle Y ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le versement d'indemnités de rupture.

Le jugement de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation

Ayant agi sous le contrôle et la direction de l'association Z, M. X et Mlle Y se trouvaient de ce fait dans une situation de subordination caractéristique de l'existence d'un contrat de travail.

L'association Z a donc été condamnée.

Recommandation

Il ne faut pas abuser d'une terminologie sans contenu juridique pour qualifier certaines formes de collaboration donnant lieu à contrepartie et se croire ainsi exonérés de toute responsabilité d'employeur.

" Des règles de vie communautaire exclusives de tout lien de subordination "

M. X est entré en qualité de compagnon dans une communauté Emmaüs. Il a réalisé des travaux de récupération et de réparation dans le but de se réinsérer socialement. Il a perçu des avantages en nature (hébergement, nourriture) ainsi qu'une allocation hebdomadaire de 190 francs (29 €). Ayant été exclu, il a estimé avoir été salarié de l'association. Il a donc saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de paye.

La cour d'appel d'Aix en Provence a jugé que M. X était effectivement lié à l'association par un contrat de travail du fait qu'il effectuait une prestation de travail et recevait une rémunération constituée d'avantages en nature et d'une allocation hebdomadaire, qu'il existait un lien de subordination puisqu'il recevait des instructions et des directives et que les responsables pouvaient sanctionner l'exécution de la prestation de travail.

La chambre sociale de la cour de Cassation a cassé ce jugement estimant, qu'en intégrant la communauté Emmaüs en qualité de compagnon, M. X s'est soumis aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale des compagnons et qui est exclusive de tout lien de subordination.

3. Bénévolat et avantages en nature

L'absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du bénévolat. Le bénévole ne doit donc percevoir aucune rémunération non seulement en espèces, mais également sous la forme d'avantages en nature.

Selon l’article L242-1 du Code de sécurité sociale « sont considérées comme rémunérations (en espèces) toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. »

Une rémunération, même exclusivement composée d'avantages en nature (logement, nourriture…), a la nature d'un salaire si l'existence d'un lien de subordination est établie entre le collaborateur et l'association.

4. Bénévoles et remboursements de frais

Un bénévole peut être défrayé des dépenses qu'il a engagées pour l'association. Toutefois les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par la présentation de factures. A défaut de justificatifs :

du point de vue social, l'U.R.S.S.A.F. peut requalifier les sommes versées au bénévole en salaires déguisés !

du point de vue fiscal, une fraction peut être considérée comme une véritable rémunération imposable au nom des bénéficiaires dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

La chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé que des personnes travaillant pour la Croix-Rouge Française (mais non membres de l'association), accompagnant des personnes isolées dans leurs voyages, percevant des indemnités supérieures aux frais engagés et, enfin, agissant sous l'autorité du président de l'association, étaient liées à elle par un contrat de travail.

Recommandation

Les notes de frais doivent être vérifiées et approuvées par un responsable habilité.

5. Cumul d'activités au sein d'un même organisme

Il est possible d'être à la fois salarié et bénévole d'une même association. Dans ce cas, les deux types d'interventions (salariées et bénévoles) doivent être distingués le plus exactement possible en précisant dans le contrat de travail la nature des tâches et le nombre d'heures affectées à l'activité salariée et rémunérées comme telles.

6. Bénévolat et chômage

Un demandeur d'emploi est tenu d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.

Il " peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17 " c'est-à-dire :

- l'acceptation d'un emploi ;
- l'acceptation du suivi d'une action de formation.

7. Assurance

Dans l'hypothèse d'un accident survenu au bénévole alors qu'il participe à la vie de l'association, la responsabilité civile de l'association peut être engagée. En conséquence, il est vivement recommandé aux associations de contracter une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques encourus par les bénévoles.

© 2006 Alain LEDAIN
Cette page est tirée de la revue Entr'actes (N° 46 - Septembre 2006)