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Les membres (ou sociétaires) : adhésion et radiation

Page actualisée en septembre 2007

Au sommaire de cet article :
- 1. Quelques principes
- 2. Adhésion d'un membre
- 3. Catégories de membres
- 4. Démission d'un membre
- 5. Radiation d'un membre
- 6. Suspension d'un membre
- 7. Responsabilité des membres

1. Quelques principes

• Pour adhérer à une association, les personnes ne doivent pas être déclaré incapables.

• La liberté d'association est une liberté publique à caractère collectif et à valeur constitutionnelle.

• La liberté d'adhésion à une association est au contraire, une liberté individuelle consacrée par l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

• On ne peut donc forcer quiconque à adhérer à une association : Une personne ne devient membre que si elle y consent. Le Conseil d'Etat estime que l'obligation d'adhérer ne peut résulter que d'une loi ou de son décret d'application (Cas des associations professionnelles, des associations de pêche ou de chasse etc.).

• Chacun est libre de faire partie d'une association sans s'exposer à des sanctions ou discriminations et de choisir son association.

• Un membre peut toujours démissionner d'une association conclue pour une durée illimitée.
• La liberté d'adhésion n'est pas un droit à l'adhésion. Une association a libre choix de ses membres :

Elle peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier.
Attention cependant : un refus d'adhésion est abusif s'il est entouré de circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclamant des dommages et intérêts.
Remarque : Le rejet d'une demande de renouvellement d'une adhésion s'analyse comme une exclusion, c'est à dire comme une sanction disciplinaire. Les procédures d'exclusions devront donc être mises en oeuvre. (Voyez le paragraphe 5.)

Une association peut fixer des conditions pour l'admission de ses membres. Les conditions requises ne doivent pas établir une discrimination en fonction de l'origine, du sexe, de l'état de santé, de l'appartenance ou non à une nation, une race ou une religion (Article 225-1 du Code pénal). Toutefois, ce principe de non discrimination doit s'entendre de façon raisonnable. Par exemple, une association cultuelle peut réserver l'adhésion aux adeptes de sa religion.

Toute personne revendiquant la qualité de membre d'une association doit pouvoir justifier :
. avoir fait acte de candidature,
. avoir été acceptée par l'association.

2. Adhésion d'un membre

Il est conseillé de faire signer aux postulants un bulletin d'adhésion où ils reconnaissent avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur et les approuver.

Préparez un " formulaire type " de demande d'admission. Exemple :

DEMANDE D'ADHESION

Je, soussigné(e), _______________________________________
Adresse : ___________________________________________
sollicite mon adhésion à l'association [Nom de l'association] en qualité de membre.

Je déclare accepter intégralement les statuts, le règlement intérieur et la confession de foi de l'association [Nom de l'association], et m'engage à les respecter en toutes leurs dispositions. [Je déclare avoir été baptisé(e) par immersion selon la pratique de l'Eglise primitive].

Fait à _____________________ le : ___/___/_____
Signature :

En cas de gestion informatisée, ajoutez le paragraphe suivant :

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à… / au… [secrétariat de l'association].

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à … (indiquer le service).

Conditions d'admission

Les conditions d'admission des membres sont fixées librement dans les statuts.

En cas de procédure d'admission, il est impératif d'en respecter les formalités.

Illustration : Si les statuts prévoient que le rejet de la demande d'admission doit être motivé, les juges peuvent alors contrôler la réalité de l'existence d'un motif et sanctionner le caractère discrétionnaire de la décision.

Adhésion et versement d'une cotisation

Une cotisation est une somme d'argent versée en vertu des dispositions statutaires, dont l'association peut (éventuellement) demander le versement à ses membres et uniquement à eux.

Le versement d'une cotisation ne suffit pas pour être membre d'une association. Toutefois, si les statuts ne prévoient aucune condition supplémentaire pour être membre (telle la ratification ou l'agrément du conseil d'administration par exemple), l'association ne pourra refuser l'adhésion d'une personne payant sa cotisation.

Remarque : En règle générale, les associations cultuelles " églises évangéliques " ne font pas payer des cotisations à leurs membres.

Cas des mineurs

" L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. " (Article 389-3 du Code Civil).

En principe, un mineur non émancipé ne peut pas adhérer à une association sans autorisation préalable de son représentant légal. Toutefois, selon l'usage, l'adhésion à une association constitue un acte qu'un mineur peut accomplir seul lorsqu'il a suffisamment de discernement.

Mineurs et direction de l'association

Un mineur ne pouvant signer des pièces officielles, il ne peut être ni Président, ni Trésorier. Il peut cependant être membre du Conseil d'Administration.

Mineurs et associations cultuelles

Selon l'article 31 du décret du 16 mars 1906, à la déclaration d'une association cultuelle doit être jointe une liste " de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription ".

De nombreux juristes (et non des moindres !) interprètent ce texte en ce que les mineurs ne peuvent pas être membres des associations cultuelles de la loi 1905.

Ainsi, le baptême ne fait rentrer les mineurs que dans la communauté des chrétiens. Ils deviennent ainsi membres de l'église universelle (spirituelle), mais pas membre de l'association 1905 (structure administrative temporelle).

Une remarque très importante :Il faut savoir qu'en matière d'activités religieuses, le juge précise qu'un mineur, encore sous la responsabilité de ses parents, n'est pas libre de choisir son appartenance confessionnelle ou religieuse. L'accord unanime des deux parents est exigé même en cas de divorce.
Ainsi, un ministre du culte doit respecter l'autorité parentale pour baptiser un mineur. En cas d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale le ministre du culte pourra être poursuivi et réprimé par les articles 227-5 et suivants du code pénal. Il convient donc de s'entourer de toutes les précautions nécessaires et d'exiger une autorisation écrite.

Cas des étrangers

Des étrangers peuvent être membres d'une association. Ils peuvent l'avoir créée, seuls ou avec des français. Une condition cependant : qu'ils en soient juridiquement capables selon leur loi nationale.

Cas des salariés

Les salariés sont en principe unis à l'association par un contrat de travail. Toutefois le cumul de la qualité de membres et de salariés est licite.

Plusieurs écueils sont à éviter :

- d'une part, le salaire doit correspondre à un travail effectif pour éviter la requalification du salaire à un partage de bénéfices ;

- d'autre part il faut bien distinguer la période de travail et celle du bénévolat. En cas de fautes ou d'accident, le régime disciplinaire et/ou de réparation selon les cas, ne sont pas les mêmes ;

- dans certaines situations et en l'absence de contrôle des dirigeants de droit, le salarié peut être requalifié en dirigeant de fait avec des conséquences en matières fiscales.

Cas des personnes morales

Les personnes morales peuvent faire partie d'une association ou union. Il suffit que l'objet de l'association ne soit pas contraire à celui de la personne morale membre.

Les statuts de la personne morale doivent déterminer l'organe compétent pour prendre la décision d'adhésion. La personne morale est généralement représentée par une personne physique.

Répertoire et Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Les fichiers des membres des églises n'ont pas à être déclarés à la CNIL sous réserve que certaines conditions soient respectées.

En principe, la liste des membres est confidentielle. L'association ne doit pas la communiquer à une tierce personne, ni à l'administration, sauf si une loi le prévoit (CE du 28 mars 1997).

L'article 5 de la loi de 1901 ne prévoit l'envoi à la préfecture que de l'état civil des personnes chargées de l'administration ou de la direction. L'article 31 du décret du 16 mars 1906 ne prévoit que l'envoi, selon le cas, d'une liste comprenant un nombre de 7, 15 ou 25 membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse, mais pas la liste de tous les membres.

3. Catégories de membres

Les droits et les obligations des membres sont fixés par les statuts. Dans le silence des statuts, tous les membres disposent des mêmes droits.

Ceci étant, il est possible de définir différentes catégories de membres. Dans ce cas :

• il ne doit y avoir aucune discrimination entre les membres d'une même catégorie ;

• les statuts peuvent prévoir des conditions d'admission différentes, accorder un pouvoir délibératif ou consultatif aux membres selon leur catégorie d'appartenance.

" Classiquement ", voici quelques catégories courantes :

• Les membres fondateurs : Parfois les statuts leur accordent la qualité de membres de droit du conseil d'administration.

• Les membres de droit dispensés des conditions ou procédure d'admission ;
Les membres de droit ne sont membres que s'ils acceptent de l'être : on ne peut forcer quiconque à adhérer à une association.

• Les membres bienfaiteurs acquittant généralement une cotisation ou des dons supérieurs à ceux des autres membres ;

• Les membres d'honneur ou honoraires ayant rendu des services à l'association et, de ce fait, dispensés de verser une cotisation.

• Les membres actifs participant activement aux activités et à la gestion de l'association : ils bénéficient de toutes les prérogatives et avantages liées à la qualité de membre.

• Les membres usagers ou membres sympathisants n'adhérant à l'association que dans le seul but de bénéficier de ses services.

Au sens fiscal (Instruction 4 H-5-98 § 41 à 43)

Sont considérés comme membres d'un organisme les personnes qui ont adhéré à l'association, sont personnellement titulaires du droit de participer aux assemblées générales, qui sont éligibles au conseil d'administration et qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence.

Cette condition (de permanence) n'est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l'association pour une durée a priori limitée et inférieure à l'année.

En cas d'activité économique avec des membres usagers n'étant pas convoqués aux assemblées générales, les conséquences fiscales peuvent être graves. En effet, selon l'administration fiscale, les exonérations des impôts commerciaux ne valent que pour les services rendus à de véritables membres.

4. Démission d'un membre

Selon l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, " Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. "

Autrement dit : dans une association créée pour une durée indéterminée, aucune clause des statuts ne peut limiter la possibilité de démissionner.

Toutefois, si, en règle générale, la démission ne s'entoure d'aucun formalisme particulier, les statuts peuvent aménager une procédure (préavis, écrit…).

Veillez à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'intention du démissionnaire. Ainsi, un membre qui quitte une assemblée générale suite à un désaccord n'est pas nécessairement démissionnaire. Il en est de même, d'un administrateur qui perd sa qualité de dirigeant.

Lorsqu'il s'agit d'une association à durée déterminée, le membre peut démissionner si cette possibilité lui est donnée par les statuts ou un texte particulier. La démission est possible également si elle est acceptée par l'organe compétent pour se prononcer sur l'adhésion. Elle sera alors assimilée à une résiliation de contrat par la volonté commune des cocontractants.

Démission et cotisation

Le défaut de versement de la cotisation ne peut être interprété comme la volonté du membre de démissionner.

En complément, lisez la page : Ne plus verser sa cotisation, est-ce démissionner ?

5. Radiation d'un membre

Le pouvoir disciplinaire d'une association a un caractère privé et reste soumis au contrôle de l'autorité judiciaire. Il y a lieu de distinguer la radiation de l'exclusion.

La radiation d'un membre est une mesure objective applicable à un adhérent qui cesserait de remplir certaines conditions particulières sans que cela implique un jugement défavorable sur le comportement de l'intéressé. Par exemple le défaut de paiement d'une cotisation après plusieurs rappels entraîne la radiation automatique du membre.

En revanche, l'exclusion est une sanction disciplinaire. Elle sanctionne des comportements susceptibles de compromettre la réalisation des buts poursuivis par l'association.

Les statuts (ou le règlement intérieur) doivent prévoir cette sanction, ainsi que l'organe habilité à la prononcer. Les sanctions les plus habituelles sont : l'avertissement, le blâme, la suspension et l'exclusion.

Toute sanction ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et doit être proportionnée aux faits reprochés.

L'organe disciplinaire devrait, en principe, être prévu dans les statuts. Si rien n'est prévu, il revient habituellement au conseil d'administration ou au bureau, réuni en conseil de discipline, de statuer.

Ce pouvoir peut également être donné à l'assemblée générale, soit en première instance, soit en appel. Enfin, dans un souci d'une plus grande objectivité, en particulier lorsqu'il y a conflit entre les dirigeants et le ou les membres, il n'est pas interdit de mettre en place un conseil de discipline spécial, élu par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale. Cela évitera que ces mêmes dirigeants soient juges et parties, ce qui ne manquerait pas d'être interprété par toute juridiction saisie, comme un manque d'impartialité de la part de l'organe disciplinaire.

Dans le cadre d'une sanction disciplinaire, il est impératif de respecter scrupuleusement :
- les procédures prévues dans les statuts et
- les droits de la défense.

Faute de respecter ces principes, la décision de sanctionner un membre est annulable devant les tribunaux.

Respecter les droits de la défense implique de convoquer le membre afin d'entendre ses explications.

Un mode de convocation approprié doit être fixé par les statuts.

Le contenu de la convocation est particulièrement important : le membre doit avoir connaissance :
- des griefs qui lui sont imputés ;
- de la sanction encourue ;
- des pièces versées à son dossier ;
- du délai imparti pour préparer sa défense ;
(ce délai doit être suffisant)
- de la possibilité de se faire assister.

Enfin :
- les " juges " doivent être impartiaux et débattre sans considération de personne (sanctions identiques pour faits identiques).

Il est nécessaire de rédiger un procès verbal des délibérations.

Radiation et cotisation

Faute d'une disposition statutaire, une personne ne peut être radiée au seul motif de ne pas avoir payé sa cotisation.

Pour y remédier, les statuts pourront prévoir un article ainsi rédigé : " La qualité de membre se perd pour non-paiement de la cotisation [xxx] mois après l'échéance de celle-ci. "

6. Suspension d'un membre

La suspension est, comme la radiation, une mesure disciplinaire qui doit être prévue dans les statuts pour pouvoir être mise en œuvre.

Pendant la durée de la suspension, la personne perd la qualité de membre et les droits qui s'y attachent. Si elle est membre du conseil d'administration, son mandat se trouve lui aussi suspendu.

De même, lorsqu'un membre a commis une infraction pénale, l'association peut être amené à attendre le jugement de la juridiction répressive avant de prononcer son exclusion définitive. Pendant cette période d'attente plus ou moins longue, le membre pourrait faire l'objet d'une suspension, assimilable plutôt à une mesure conservatoire qu'à une sanction.

7. Responsabilité des membres

En principe, un membre n'est pas responsable des fautes commises par l'association ou par ses dirigeants, sauf s'il est coauteur ou complice de ces mêmes fautes ou infractions.

En matière civile, un membre est tenu de réparer les dommages provoqués par sa faute personnelle lorsque celle-ci a causé un dommage à l'association, à d'autres membres ou à des tiers.

En matière pénale, un membre peut être responsable, dans les conditions de droit commun, des infractions (crimes ou délit) qu'il commet dans l'exercice de ses activités associatives.

© 2007 Gérard HUNG CHEI TUI - Alain LEDAIN
Cet article est tiré du livre "Le culte et la législation"

 

 

     
 
 
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