Accueil ACTES 6 A propos de nous Services Formations Editions Logiciels Contacts Commander

Ne plus verser sa cotisation, est-ce démissionner ?

Page mise en ligne avant 2006

Une cotisation est une somme d'argent versée en vertu des dispositions statutaires, dont l'association peut demander le versement à ses membres et uniquement à eux.

Le versement d'une cotisation ne suffit pas pour être membre d'une association et le défaut de versement de la cotisation ne peut être interprété comme la volonté du membre de démissionner.

Autrement dit : faute d'une disposition statutaire, une personne ne peut être radiée au seul motif de ne pas avoir payé sa cotisation.

Pour y remédier, les statuts pourront prévoir un article ainsi rédigé : " La qualité de membre se perd pour non-paiement de la cotisation [xxx] mois après l'échéance de celle-ci. "

© 2003 Alain LEDAIN
Cet article est tiré de la revue Entr'actes (n°31 - Mars 2003)

 

Rechercher sur ce site

Accueil | A propos de nous | Services | Formations | Editions | Logiciels | Contacts | Commander
Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Chiffres et modèles, textes fondamentaux

visiteurs connectés actuellement - © 2018 Actes 6 - All rights Reserved