Page mise en ligne en 2006

En complément, lisez aussi la page : Déclaration de contrats de prêts

Au plan juridique
Cette partie est un extrait du document disponible à l'adresse :
www.banque-france.fr/fr/supervi/telechar/regle_bafi/l040603.pdf

Il n'est pas interdit à des organismes sans but lucratif, au titre de l'article 11-1° de la loi bancaire , d'accorder eux-mêmes, sur leurs seules ressources propres, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants.

1 - " Organismes sans but lucratif "

En pratique, la forme la plus usuelle d'organismes sans but lucratif reste l'association de la loi 1901. Cependant, on peut aussi citer les comités d'entreprises, les caisses d'allocations familiales et les bureaux d'aide sociale des municipalités.

2 - Ressources propres

L'organisme sans but lucratif ne peut réaliser des opérations de crédit qu'à l'aide de ses ressources propres. Il convient en effet d'interdire à ces institutions de s'endetter auprès du public comme du système bancaire pour adosser les prêts qu'elles consentent. Il s'agit là du critère le plus important qui, s'il n'était pas respecté, modifierait la nature même de l'opération. On serait alors en présence d'une structure procédant à une véritable intermédiation financière.
Dans ce cadre, l'utilisation de ressources provenant, non seulement de cotisations des associés adhérents, mais aussi de subventions et de dons de personnes privées ou publiques, c'est-à-dire de fonds non remboursables, paraît acceptable.

3 - Le cadre de leur mission

En principe, les associations doivent préexister à leur projet financier. Elles ont une mission définie par leur statut, dont l'action financière qu'elles entendent développer ne doit être qu'un instrument et non la finalité…

4 - Des motifs d'ordre social

Le législateur n'a pas souhaité définir précisément ce critère. L'octroi de tels prêts doit reposer sur un critère objectif tel que la situation financière des intéressés ou leur situation familiale (selon le Directeur du Trésor, dans une lettre au Président du Conseil National du Patronat Français en date du 6 décembre 1985).

5 - Prêts à des conditions préférentielles

II va de soi que ces financements se réalisent toujours en deçà des conditions habituelles de marché, les associations visant essentiellement par cette rémunération à couvrir leurs charges de fonctionnement, au demeurant faibles puisque leur personnel est souvent bénévole, et accessoirement à responsabiliser et sociabiliser le bénéficiaire.

6 - A certains de leurs ressortissants

On ne saurait admettre l'idée que tous les adhérents puissent indistinctement bénéficier des facilités de prêts.
Dès lors que les critères fondamentaux exposés ci-dessus sont tous réunis, les projets en cause sont susceptibles de ne pas devoir soulever d'objection ; ils peuvent donc être réalisés sans que leurs promoteurs aient à solliciter au préalable un agrément auprès du Comité des établissements de crédit.
Remarque : Les indications fournies ci-dessus sont données sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Au plan fiscal

Octroi de prêt à des salariés

L'octroi de prêt est possible, s'il entre dans le cadre de la politique sociale de l'organisme et ne concerne que les salariés ayant des difficultés sociales, et non les administrateurs.

© 2006 Alain LEDAIN