Page actualisée en août 2007

Débiteur de l'impôt - Propriétés imposables - Locaux non imposables

La taxe d'habitation est due pour l'année entière par celui qui occupe les lieux au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Selon l'article 1407 du Code Général des Impôts, " la taxe d'habitation est due :
1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (par opposition aux locaux ouverts au public) ;
2°) pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle… "

Nous déduisons que :

- les locaux à usage privatif sont imposables,

Exemples :
- Presbytère occupé par un ministre du culte, logement d'un concierge.

- sont imposables les locaux d'habitation destinés à la vie commune des membres d'une association et ses locaux administratifs.

Exemples :
- bureaux ; locaux d'un cercle ; salles de réunion privées d'associations ; chapelle privée ; locaux d'un patronage, d'un syndicat, d'une organisation politique ; locaux réservés aux adhérents d'associations sportives pour la pratique du sport.

- locaux appartenant à une communauté religieuse, réservés à l'usage de ses membres, qui ne sont pas affectés à l'exercice du culte et qui ne sont pas accessibles au public (CE, 14 mai 1986, n° 69968).

- des locaux où le public a accès de manière habituelle, même sous certaines conditions telles que le paiement d'un prix d'entrée sont non imposables.

Exemples :
- salles d'exposition d'un musée, salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs

En ce qui concerne les associations cultuelles

Selon le Conseil d'Etat (13 janvier 1993) : " Ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte… "

Nous déduisons que les associations cultuelles sont exonérées de la taxe d'habitation pour ce qui concerne l'édifice public du culte servant exclusivement aux offices religieux.

S'il est constant que l'appartenance à une association cultuelle requiert un " agrément ", l'ouverture des réunions, et donc des locaux, à toute personne étrangère fait regarder ces locaux comme affectés à l'exercice public d'un culte (même si ces derniers ne sont pas constamment ouverts pour des raisons de sécurité).

Notre recommandation

Apposez un panneau visible sur votre bâtiment précisant les jours et heures des cultes.

Pièce d'habitation et exercice d'un culte

Le propriétaire qui met une pièce de son habitation à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte n'est pas automatiquement exonéré de taxe d'habitation pour ce local. Aussi le tribunal a estimé que des locaux constitués d'un salon, d'une cuisine, d'une salle de jeux et d'une autre pièce ne peuvent être regardés comme affectés exclusivement au culte, en raison de leurs caractéristiques.

Taxe d'habitation et départements d'Alsace-Moselle

Tous les locaux affectés à une activité cultuelle, exercée dans les départements d'Alsace Moselle, sont exonérés de la taxe d'habitation, dès lors qu'ils sont affectés exclusivement à l'exercice du culte et sont ouverts au public dans des conditions telles qu'ils ne puissent faire l'objet d'une occupation privative (T. A. de Strasbourg, 20 juin 1989).

Arrêts intéressants

Cliquez ici...

© 2001-2007 Alain LEDAIN
Cet article est tiré du livre "Le culte et la législation".