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Régime fiscal comparé des associations 1901 et des associations cultuelles 1905

(FICHE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)

Page partiellement actualisée en octobre 2004

I - IMPÔTS COMMERCIAUX

Voyez aussi la page "Une association peut être imposée aux impôts commerciaux".

Les associations de la loi du 1er juillet 1901 comme les associations cultuelles qui, selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905, doivent être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi de 1901, ne sont imposables aux impôts commerciaux que si elles exercent des activités lucratives.

Néanmoins, si les recettes retirées de leurs activités lucratives sont inférieures à 60 000 euros (à partir de 2002) que leurs activités non lucratives sont significativement prépondérantes, les activités lucratives sont exonérées des impôts commerciaux.

Les activités directement liées à l'exercice du culte devraient être en général considérées comme non lucratives. Aussi, les associations cultuelles qui, conformément à l'article 19 de la loi de 1905, ont pour objet exclusif l'exercice d'un culte devraient être en général non assujetties aux impôts commerciaux.

La jurisprudence administrative n'a ainsi conclu à la lucrativité d'associations à but spirituel que lorsque les associations se caractérisaient par une recherche permanente d'excédents, des méthodes de propagande assimilables à de la publicité commerciale et la réalisation d'actes commerciaux payants à destination des membres (organisation de séminaires, de formations, ventes de livres, cassettes etc.).

La réalisation d'actes payants n'entraîne pas automatiquement la lucrativité de l'activité. Ainsi, la vente d'ouvrages religieux pourra être considérée comme non lucrative si elle est réalisée (notamment au regard du prix) dans des conditions différentes de celles du secteur concurrentiel.

Le régime fiscal des associations de la loi du 1er juillet 1901 qui, exerçant à titre principal un culte en application de la loi du 2 janvier 1907, développent des activités d'autres natures (éducative, socioculturelle, etc.) devra s'apprécier au regard des critères définis par l'instruction 4 H-5-98 publiée au Bulletin officiel des Impôts le 15 septembre 1998.

Si certaines de ces activités se révèlent lucratives, les associations peuvent le cas échéant bénéficier de la franchise et des dispositions relatives à la sectorisation de ces activités.

Par ailleurs, l'article 261-4-9° du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, qui poursuivent des objectifs de nature religieuse, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts matériels ou moraux des membres.

Enfin, s'agissant des associations ayant pour objet l'exercice d'un culte qui prescrit des pratiques alimentaires nécessitant la mise en œuvre d'un abattage rituel, l'absence d'informations précises sur les flux financiers qui en découleraient et dont pourraient bénéficier les associations ne permet pas de se prononcer a priori sur les conséquences fiscales pour les associations, et notamment sur la mise en œuvre du chapitre II de l'instruction précitée qui prévoit que peuvent être considérées comme lucratives les associations qui permettent à des entreprises commerciales (au cas particulier les sociétés d'abattage et les boucheries) de bénéficier d'un excédent de recettes.

II - TAXE FONCIÈRE

L'article 1382-4° du code général des impôts prévoit une exonération des édifices affectés à l'exercice public d'un culte.

Conformément à cet article seules les collectivités publiques et les associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 peuvent prétendre au bénéfice de l'exemption de taxe foncière.

Le Conseil d'Etat a précisé la notion d'association cultuelle. Ainsi, la reconnaissance du caractère cultuel d'une association est subordonnée à la réunion de trois critères à savoir :
Exercice d'un culte ;
Caractère exclusivement cultuel de l'objet statutaire de l'association et de ses activités réelles.
Cette condition est susceptible d'exclure les associations de la loi 1901 du statut d'association cultuelle et, par conséquent du bénéfice de l'exonération lorsqu'elles poursuivent des activités accessoires, notamment commerciales, qui ne se rattachent pas directement à l'exercice d'un culte.
Respect de l'ordre public, conformément à l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905.

III - DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

L'article 795-10° du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux associations cultuelles.

L'acception des libéralités par les associations cultuelles est subordonnée à l'obtention d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un arrêté préfectoral qui en fixe les conditions en application de la législation relative à la tutelle administrative des associations.

Par ailleurs, les associations de la loi du 1er juillet 1901 exerçant des activités religieuses ne sont pas au nombre des associations pouvant recevoir des dons et legs à l'exception des dons manuels et des dons reçus d'établissements reconnus d'utilité publique. Ces dons sont soumis au droit de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU MECENAT

Voyez aussi la page "Le plan de relance du mécénat"

Les versements effectués par les particuliers au profit des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, ainsi que ceux affectés aux activités laïques présentant un caractère d'intérêt général visé à l'article 200 du code général des impôts de toute autre association religieuse, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur (régime uniformisé par l'article 4 de la loi de finances pour 2000).

Cet article est tiré de la revue Entr'actes (n°24 - Janvier 2002) - Page partiellement actualisée en octobre 2004

 

 

     
 

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