Page mise en ligne en septembre 2007

Au sommaire de cette page :
1- Acquisitions d'immeubles (mutations à titre onéreux)
2- Dons et legs
3- Dons manuels - Leur éventuelle taxation

Quelques définitions pour bien se comprendre

Par " mutation ", il faut entendre la transmission d'un droit, d'un bien (immobilier par exemple) d'une personne à une autre.
Pour un bien immobilier, une mutation est " à titre onéreux " lorsqu'il y a transaction immobilière. Dans le cadre d'une donation, elle est " à titre gratuit ".

Le mot " enregistrement ", dans la terminologie fiscale, désigne à la fois une formalité et un impôt.
L'enregistrement est une formalité qui constate l'existence d'un acte et lui donne date certaine. Les acquisitions d'immeubles, par exemple, sont soumises obligatoirement à l'enregistrement.
La formalité a un rôle fiscal essentiel. Elle constitue un mode particulier de taxation des opérations de la vie juridique.
L'impôt est normalement perçu au profit de l'État ou des départements sous la dénomination de " droits d'enregistrement " au service des impôts et de " taxe de publicité foncière " à la conservation des hypothèques.

La " conservation des hypothèques " est une administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent. Elle dépend du ministère des Finances.
Remarque : En Alsace et dans le département de la Moselle (département), le Livre Foncier remplace la Conservation des Hypothèques.

Aux impôts ou taxes recouvrés pour le compte de l'État ou du département peuvent s'ajouter certaines taxes perçues au profit d'autres bénéficiaires : communes et organismes divers.

1- Acquisitions d'immeubles (mutations à titre onéreux)

Tout contrat de vente immobilière doit faire l'objet d'un acte authentique réalisé par un notaire. A cette occasion, le notaire va prélever des frais, communément appelés " frais de notaire ", à tort puisque seule une partie de ces frais va servir à rémunérer le travail du notaire, l'essentiel étant constitué de taxes et d'impôts reversés à l'Etat et aux collectivités locales.

Les frais de notaire se composent de 3 parties :
- Les droits de mutation : ils représentent l'essentiel des frais de notaire. Ce sont des impôts que le notaire collecte mais qu'il reverse à l'Etat et aux collectivités locales.
- Les honoraires ou émoluments du notaire : c'est la rémunération du notaire à proprement parler. Elle est fixée par décret au niveau national.
- Les débours : ce sont des frais administratifs que le notaire a engagés pour votre compte, notamment le salaire du conservateur des hypothèques et le certificat d'urbanisme.

Les droits de mutations

Lors de l'acquisition d'immeubles, les associations sont assujetties :
- à une taxe départementale de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 3,60 % ;

Le taux peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.
(Art. 1594 D du CGI)

- à une taxe additionnelle de 0,20 % perçue au profit de l'État ;
- à une taxe communale dont le taux est fixé à 1,20 % ;
- au prélèvement de 2,50 % pour frais d'assiette et de recouvrement calculé sur le droit départemental. (Art. 1647 du CGI)

Taux global maximum : 3,60 % + 0,2% +1,20 % + 2,5% x 3,60 % = 5,09%.

Le prix exprimé dans l'acte constitue donc l'assiette de l'impôt ;
Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu.

L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.
Cependant, au prix principal, il convient de déduire les obligations contractées par le vendeur au lieu et place de l'acquéreur.

L'impôt de mutation doit être perçu sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsqu'elle est supérieure au prix exprimé.

2. Dons et Legs
(mutations à titre gratuit)

Les dons (constatés par acte authentique) et les legs sont assujettis aux " droits de mutation à titre gratuit ". Ces derniers peuvent être très lourds : dans certains cas, leur taux atteint 60 % !

L'article 795 du Code Général des impôts exonère entre autre :
- Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées.

Peuvent aussi bénéficier du régime de faveur :
- les églises et établissements religieux reconnus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que, par mesure de tempérament, les associations inscrites de droit local créées pour l'exercice des cultes non reconnus.
(Rép. Goetschy, JO 8 septembre 1988, Déb. Sén. quest. p. 990)

3. Dons manuels - Leur éventuelle taxation

Les dons manuels ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, sauf dans trois hypothèses (article 757 du CGI) :
• lorsque l'acte relatif au don renferme sa déclaration par le donataire ou son représentant ;
• en cas de reconnaissance judiciaire du don ;
• lorsque le don manuel est révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire soit spontanément, soit à la demande de l'administration fiscale ou au cours d'une procédure de contrôle.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général (mentionnés à l'article 200 du CGI).

L'administration fiscale adopte désormais une conception très large de la taxation des dons manuels à travers la notion de " dons manuels révélés ".

Confortée par les décisions du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 4 juillet 2000 et de la Cour d'Appel de Versailles du 28 février 2002 (Témoins de Jéhovah / Direction des services fiscaux), l'administration fiscale estime aujourd'hui que le fait générateur de l'impôt peut résulter simplement de la présentation de la comptabilité par le contribuable vérifié.

Ainsi, toute association vérifiée, quelqu'en soit la raison, pourrait se voir réclamer le versement des droits de mutation s'appliquant aux libéralités faites entre personnes non parentes (60% des sommes reçues, sans compter les éventuelles pénalités).

Plusieurs réponses ministérielles sont venues confirmer les jurisprudences précitées.

L'article 795 du code général des impôts exonère de droits de mutation les dons et legs consentis aux associations cultuelles autorisées à les recevoir.

Pour ces mêmes associations cultuelles, on peut en déduire que les dons manuels sont eux aussi exonérés des droits de mutation.

Le risque de taxation concerne donc les associations cultuelles ne pouvant recevoir les dons et legs.

Le gouvernement s'était " engagé à mener une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine dans laquelle serait examiné le régime fiscal des dons consentis aux associations. " (JO du 20 janvier 2003)

Cette réflexion a abouti à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. C'est ainsi que son article 2 exonère les dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général. Or les associations cultuelles ne sont pas d'intérêt général. En conséquence, lorsque ces associations revendiquent le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons manuels, elles ne peuvent pas se fonder sur la loi du 1er août 2003. L'administration fiscale leur demandera donc de prouver qu'elles ont un caractère cultuel (c'est-à-dire qu'elles bénéficient des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI).

L'objet cultuel ne constitue pas une garantie imparable contre le risque de taxation des dons manuels.

Connaître le risque sans tomber dans la " psychose " de la taxation

Selon une enquête diligentée par la Fondation de France, plus de 50% des associations fonctionneraient au profit d'un cercle restreint de personnes. En conséquence, ces associations ne répondent pas au critère de l'intérêt général et les dons manuels qu'elles perçoivent sont potentiellement taxables.

Remarque

De l'arrêt de la cour d'Appel de Versailles du 28 février 2002, pour les associations ayant un objet cultuel mais ne pouvant pas recevoir des dons et legs, il ressort que l'utilisation des mots " offrandes " ou " Produit des quêtes " ne permet pas d'échapper à la taxation. En effet, ces autres qualifications ne sont " nullement antinomique avec celle de dons manuels dès lors qu'il s'agit bien de la transmission de la main à la main d'une chose mobilière susceptible d'être acquise par simple tradition ".

A titre informatif

Les sommes dues à l'État par l'Association des Témoins de Jéhovah, telles qu'elles figurent dans l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.