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Frais engagés en situation de télétravail
Page mise en ligne en septembre 2007
Ce qu'est le télétravail
Le " télétravail " est
une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant
les NTIC, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans
laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans
les locaux de l'association, est effectué hors de ces locaux de
façon régulière.
Cette situation se rencontre, notamment lorsqu'une "
petite " association employeur ne possède pas de local pour
ses collaborateurs salariés.
On la rencontre aussi lorsqu'une association cultuelle
n'est pas propriétaire de son lieu de culte : le ministre du culte
dédie alors une pièce de son habitation personnelle au ministère
pastoral
Le télétravail est volontaire pour le salarié
et l'association concernés. Le télétravail peut faire
partie du descriptif initial du poste du salarié ou les parties
peuvent s'y engager volontairement par la suite.
Dans le cadre d'un contrat de travail, l'association
doit fournir au " télétravailleur " les
informations écrites pertinentes se rapportant notamment :
• à une description du travail à réaliser,
• aux conditions du rattachement professionnel (département
de l'association, nom de la personne responsable),
• aux modalités de l'organisation du travail,
• à des renseignements relatifs aux conventions collectives
applicables…
Frais engagés en situation de télétravail
et cotisations sociales
Un arrêté du 25 juillet 2005 précise
la nature des frais engagés par le collaborateur identifiés
comme liés au télétravail et pour lesquels la prise
en charge par l'association ouvre droit à l'exclusion de
l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Sont ainsi identifiés comme liés au télétravail
:
• les frais fixes et variables liés à la mise à
disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
• les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique
;
• les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures
diverses.
Cette liste de frais reprend les catégories de
frais qui ont pu être identifiés à ce jour. Elle ne
présente pas un caractère exhaustif et pourra être
complétée ultérieurement en fonction des évolutions
qui pourront être constatées.
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Evaluation des frais
professionnels liés au télétravail
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NATURE DES FRAIS
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EVALUATION DES FRAIS
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Les frais fixes
Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur
locative brute au prorata de la superficie affectée à
l'usage professionnel.
Taxe d'habitation.
Taxe foncière sur les propriétés bâties.
Taxes régionales, départementales ou communales
comme la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Charges de copropriété.
Assurance multi-risques habitation.
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Valeur réelle :
Quote-part des frais fixes réellement supportés au
titre du local affecté à un usage professionnel (au
prorata de la superficie totale de l'habitation principale).
A titre d'exemple :
Appartement de 70 m²
Surface du local affecté à l'usage professionnel
: 10 m²
Le loyer s'élève à 350 euros par mois et
la prime d'assurance à 15 euros par mois.
Le montant des frais déductibles s'élève
donc à 365 x 10/70 = 52 euros.
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Les frais variables
Chauffage et/ou climatisation.
Electricité.
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Valeur réelle :
Quote-part des frais variables réellement supportés
au titre du local affecté à un usage professionnel.
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Dépenses d'acquisition du mobilier
Bureau ergonomique.
Fauteuil ergonomique.
tagères, meubles de rangement.
Lampe de bureau.
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Prêt de mobilier :
- absence de dépenses supplémentaires du collaborateur
: pas de remboursement de frais possible.
- s'il y a abandon définitif du mobilier au collaborateur,
avantage en nature à évaluer sur une base réelle
(valeur résiduelle = valeur nette comptable).
Achat du mobilier par le collaborateur pour le compte
de l'association, le collaborateur en restant toutefois propriétaire
- remboursement des frais exclu de l'assiette dans la limite de
50% de la dépense réelle sur justificatifs.
Modalités de déduction :
Annuités d'amortissement du mobilier (pratique comptable
et fiscale)
Pour le petit mobilier non amortissable : valeur réelle
de l'année d'acquisition.
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Frais liés à l'adaptation du local
Frais de diagnostic de conformité électrique,
Installations de prises (téléphoniques, électriques,
etc…)
Modifications liées à la mise en conformité
avec la législation du travail
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Valeur réelle.
L'exclusion de l'assiette des cotisations de ces frais est admise
sur présentation de la facture (travaux aménagement).
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| Matériels informatiques et périphériques
:ordinateur, imprimante, modem… |
Prêt de matériel :
- absence de dépenses supplémentaires du travailleur
collaborateur ou assimilé, pas de remboursement de frais
possible.
- s'il y a abandon définitif du mobilier au collaborateur,
avantage en nature à évaluer sur une base réelle
(valeur résiduelle = valeur nette comptable).
Achat de matériel par le collaborateur pour
le compte de l'association, le collaborateur en restant toutefois
propriétaire :
- remboursement des frais et exclusion de l'assiette dans la limite
de 50% de la dépense réelle sur justificatifs.
Modalités de déduction :
Annuités d'amortissement du matériel (pratique comptable
et fiscale)
Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle
de l'année d'acquisition
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| Consommables (ramettes de papier, cartouches d'encre, etc…). |
Remboursement sur justificatifs des frais et déduction de
l'assiette |
| Frais de connexion au réseau téléphonique,
frais d'abonnement (téléphonique, Internet…) |
Remboursement sur présentation des justificatifs de frais. |
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