Page mise en ligne en septembre 2007

Source : Loi n° 2006-586 article 12 du 23 mai 2006 relative au contrat de volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Motif

Afin de promouvoir le bénévolat, dont l'intensité dans notre pays tend à décroître auprès de nos concitoyens, et répondre au besoin de reconnaissance légitime des bénévoles actuellement engagés, il a été créé un " chèque-repas du bénévole ", sur le modèle du titre-restaurant.

Cette initiative fait suite à l'une des propositions émises à l'occasion de la 1ère Conférence nationale de la vie associative, organisée en juin 2005 par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la demande du Premier ministre.

La mesure du chèque-repas du bénévole fait également écho aux préoccupations exposées récemment par le sénateur M. Bernard MURAT, dans son rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif (octobre 2005). Celui-ci confirme ainsi les difficultés de gestion très importantes des associations pour défrayer leurs bénévoles, du fait de la complexité et la rigidité des textes en vigueur et de la jurisprudence. Afin de donner aux associations les moyens de développer le bénévolat, M. MURAT appelle à la simplification et l'allègement des procédures administratives en vigueur, notamment pour le régime du défraiement du bénévole.

En effet, il n'est pas acceptable que la personne qui décide de donner du temps pour une cause d'intérêt général " perde de l'argent ".

Le chèque-repas du bénévole, grâce à sa facilité d'utilisation et de gestion répond à la fois à l'impératif de bonne gestion des associations et l'objectif de simplification des procédures.

L'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006

Toute association, sous réserve d'être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement désignés sous l'appellation de chèque-repas bénévole, pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Qu'appelle-t-on bénévole au sens de cette disposition ?

La situation du bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association. Les dirigeants associatifs rémunérés sont exclus du bénéfice du chèque-repas du bénévole.

Montant du chèque-repas du bénévole

En 2007, le montant de la valeur libératoire du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à 5,40 euros. Il est entièrement financé par une contribution de l'association.

Ce montant correspond au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail.

Le montant et les modalités d'attribution des chèques-repas du bénévole à leurs bénéficiaires sont décidés par l'association et ratifiés en assemblée générale.

Tenue d'une liste

L'association tient à jour la liste des bénéficiaires de ces chèques-repas, en précisant les montants par bénéficiaire.

Chèque-repas du bénévole, cotisations sociales et impôt sur le revenu

La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est, pour l'association, exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

L'avantage qui résulte de cette contribution, pour le bénévole, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

Quelques précisions apportées par le décret 2006-1206 du 29 septembre 2006

Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière.

Un même bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le bénévole auquel l'association l'a remis (titre nominatif).

Les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'association, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif des bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours.

Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance.

Ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.

Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les bénévoles bénéficiaires à leur organisme d'accueil au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques valables pour la période ultérieure.

Un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas.

Un même repas ne peut être payé avec plusieurs chèques.

Les bénévoles venant de quitter l'association sont tenus de remettre à l'association au moment de leur départ les chèques-repas en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.

Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission Nationale des Titres Restaurants : www.cntr.fr

© 2007 Alain LEDAIN
Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°48- Mai 2007)