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Bilan 1999 des contrôles URSSAF

Page mise en ligne avant 2006

Les inspecteurs de l’URSSAF ont contrôlé 194 000 entreprises en 1999. Il a été procédé à des redressements dans 41% des cas, ce qui a permis le recouvrement de 4,2 milliards de francs !

Les principaux motifs de redressements ont été :

  Des rémunérations non soumises à cotisations (salaires non déclarés, avantages en nature…) ;

  Des interprétations erronées des mesures d’exonération en faveur de l‘emploi ;

  Des frais professionnels non justifiés

 

 

     
 
 
 
Caleb Paye
établir facilement des feuilles de salaires et d`indemnités de culte
 

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