Article actualisée en octobre 2010

Principe

Selon l’article L 161-22 du Code de Sécurité Sociale, « le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite […] est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée […] à la cessation définitive de cette activité. »

Ces dispositions « ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régimes ci-dessus ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. »

Un retraité à donc la possibilité de reprendre une activité chez un nouvel employeur lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions perçues par le régime de base et complémentaires obligatoires sont inférieurs :
soit à 160 % du Smic ;
soit au dernier salaire normal d'activité ;
soit au salaire moyen des 10 dernières années d'activité pour les cadres .

Lorsque la somme des revenus issus de la reprise d'activité salariée et des pensions et allocations de retraite perçues excède ces 3 limites, l’assuré doit en informer la ou les caisses compétentes et les allocations de retraite de base et complémentaire sont suspendues.

Remarques :

Si la reprise d’activité s’effectue auprès de l’ancien employeur, cette reprise doit avoir lieu au moins 6 mois après la date de départ à la retraite. Ce délai ne constitue pas une interdiction absolue, mais interdit le salarié d’avoir sa retraite pendant 6 mois. Le versement reprend le lendemain du terme de délai de carence.

Les retraités peuvent reprendre, sans conditions de limitation de revenus, une activité qui dépend d’un autre régime de retraite. Un salarié peut par exemple se mettre à son compte librement, un ancien fonctionnaire devenir salarié du secteur privé. Par ailleurs, certaines activités spécifiques (garde d’enfants, activités artistiques etc.) ou de faible importance peuvent être poursuivies sans contraintes.

Dérogations
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-7 du 26 mars 2009

Selon les nouvelles règles, toute limitation de revenus est supprimée pour les retraités qui touchent une pension à taux plein.

Depuis le 1er janvier 2009 le cumul « intégral » d’une pension de vieillesse avec une activité professionnelle sans condition de ressources et sans suspension du versement des allocations de retraite complémentaire est possible si l'assuré a obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires de base et complémentaire, français et étrangers et :
est âgé d'au moins 65 ans,
ou a entre 60 et 65 ans et justifie d'une carrière complète qui lui permet d'obtenir une retraite de base à taux plein.

Ils peuvent aussi reprendre, sans délai, une activité chez leur dernier employeur, où ils étaient salariés à condition d’avoir demandé toutes leurs pensions (base et complémentaire) auprès de l’ensemble des régimes obligatoires.

Précisions
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-7 du 26 mars 2009

Avant le 1er juillet 2009, le retraité qui reprenait une activité salariée après liquidation de sa retraite était exonéré du paiement de ses cotisations personnelles de retraite complémentaire (les cotisations patronales étant seules dues).

Depuis le 1er juillet 2009, la part salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire est due sur les rémunérations versées à tout allocataire en activité, quelle que soit la date de la reprise de son activité. Ces cotisations ne seront pas génératrices de droits.

Il a donc été mis fin à l’exonération de la part salariale à compter du 1er juillet 2009.

Ce dernier dispositif concernera aussi bien le nouveau cumul dit « intégral » que l’ancien cumul de principe dit « encadré »

© 2010 Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6