La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l'économie française.

Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d'encourager les entrepreneurs dans la création d'entreprises figure le nouveau régime de l'auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre " à leur compte " divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité en nom propre, c'est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tous les français, sans exceptions, peuvent devenir auto-entrepreneur . Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Trois conditions pour bénéficier de ce régime ?

1 - Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr ) ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activité commerciale), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (activités libérales)

2 - Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise*, ce qui implique de réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à un certain seuil :
- 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement.
- 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €
- 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est-àdire principalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

3 - Bénéficier de la franchise de TVA

Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d'affaires annuel n'excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement - et 32 000 € pour les services) et dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA.

Dans ce cas, l'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA.

Qu'apporte le régime de l'auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

En résumé, l'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu'il encaisse.

S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient.

En résumé, les taux sont calculés sur le chiffre d'affaires et égaux à partir du 1er janvier 2009 à :
- 12% de charges sociales et 1% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13% du chiffre d'affaires pour une activité commerciale ;
- 21,3% de charges sociales plus 1 ,7% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 23% du chiffre d'affaires pour une activité de prestations de services ;
- 18,3% de charges sociales et 2,2% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité.

Un avantage : une comptabilité allégée

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ont une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

Ce livre est tenu au jour le jour.

En outre, lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

Les entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

Si vous souhaitez en savoir davantage, consultez le site www.lautoentrepreneur.fr ) ou téléchargez le guide de l'auto-entrepreneur ).