Page à jour au 1er septembre 2010

Référence : Arrêté du 19 novembre 2009 art. 2-5, 1e : JO 21 p. 20065

Rappel :
(Décret du 16-08-1901 art. 1).

Une association jouit de la personnalité juridique à dater de la publication au Journal officiel d'un extrait de sa déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, contenant la date de cette déclaration, le titre et l'objet de l'association ainsi que l'indication de son siège.

Au 1^er janvier 2010, le tarif de publication de cet extrait est passé de 43 à 44 €.

Toutefois, il existe une nouveauté : le tarif est de 90 € pour les déclarations d'associations dont l'objet publié dépasse
1 000 caractères, soit une hausse de près de 110 % !

Il est donc fortement conseillé de limiter l'objet social par une phrase simple, concise et précise et de citer éventuellement les moyens de l'association pour arriver à ses fins, soit dans un autre article, soit dans un règlement intérieur.

Pour rappel, ce montant comprend le coût d'insertion de la déclaration et celui de la déclaration de dissolution, le jour venu.

Pour disposer d'un justificatif d'insertion, l'association doit acquérir un ou plusieurs exemplaires du Journal officiel. Depuis le 1^er janvier 2010, le prix de vente à l'unité du Journal officiel est passé de 2,50 € à 2,80 €, soit une augmentation de 12 %.

Autres précisions :

- En pratique, les associations doivent acquérir au moins un exemplaire du Journal officiel, celui-ci leur étant régulièrement demandé pour justifier de leur personnalité.

- Les associations ne sont pas tenues de publier au Journal officiel les changements statutaires ou de dirigeants. Toutefois, celles qui désirent procéder à cette publication peuvent le faire moyennant le versement d'une rémunération forfaitaire de 31 € (90 € si l'objet " nouveau " dépasse 1 000 caractères), somme à laquelle il convient d'ajouter, pour disposer d'un justificatif d'insertion, 2,80 € par exemplaire du Journal officiel demandé.

- Le prix des insertions relatives aux fondations d'entreprise (autorisations leur conférant leur statut ou consentant soit à une modification de leurs statuts, soit à leur prorogation) reste fixé à 10 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.