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Ministre du culte et secret professionnel

Page mise en ligne avant 2006

En complément, lisez aussi la page :
La responsabilité pénale des ministres du culte
Les limites du secret professionnel

Un ministre du culte est astreint au secret professionnel. " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. " (Art. 226-13 du Code Pénal)

Qu'appelle-t-on " information à caractère secret " ?

Un secret peut être défini par tout ce que le dépositaire a compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice de son état, de sa profession ou de ses missions.

En conséquence, ce qu'apprend un ministre du culte en une autre qualité (parent, ami…) n'est pas couvert par la notion de " secret professionnel ". Comme tout citoyen, il pourrait même devoir dénoncer une infraction : " Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. " (Art. 434-3 du Code Pénal).

Le secret professionnel est-il sans limites ?

La disposition de l'article 226-13 n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. (Article 226-14 du code pénal)

© 1995 - 2003 Alain LEDAIN
Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°29 - Janvier 2003 & n°37 - Octobre 2004).
Elle a été reprise dans le livre "Le culte et la législation"

 

 

     
 
 
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