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La déclaration des changements - Le registre
spécial
Page mise à jour en septembre 2007 Au sommaire de cet article : Doivent être déclarés en préfecture
(ou à la sous-préfecture), dans les trois mois :
En pratique...
Transcription au registre spécial Le registre spécial est obligatoire pour toute association déclarée : 1901 ou 1905. Les modifications et changements déclarés en Préfecture y sont mentionnés avec mention des dates des récépissés de la préfecture (ou sous-préfecture). Une simple mention précise et concise de la modification ou du changement décidé suffira. Exemple de mention à faire figurer dans le registre spécial :
La tenue du registre spécial a pour but de permettre et faciliter le contrôle des autorités administratives et judiciaires sur les principales modifications concernant l'association. Ce registre doit être détenu au siège de l'association et présenté à toute réquisition. C'est un livre-journal coté, c'est-à-dire
aux pages numérotées et reliées entre elles. Il est
: Il n'est pas possible de coller des feuilles imprimées dans le registre. Dans ce registre ne doivent pas figurer
: L'absence du registre spécial, sa tenue irrégulière ou incomplète ou sa non production aux autorités peut justifier des sanctions : Au plan civil, la dissolution judiciaire de l'association, Au plan pénal, une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Au plan administratif, la suppression d'une subvention et, pour les associations cultuelles, l'opposition de recevoir un don ou un legs. Ses mêmes sanctions s'appliquent aux associations qui omettent de déclarer leurs changements.
Pour les associations cultuelles (de la loi 1905) 1. Le registre spécial de votre association existe-t-il ? Est-il à jour ? Est-il tenu selon les règles ? Qu'en est-il de son contenu ? Les dates de récépissés de la Préfecture y sont-elles indiquées ? 2. Les procès verbaux des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales ont-ils " force probante " ? Prouvent-ils le bon fonctionnement de votre association ? 3. Plus généralement, respectez-vous les obligations que vous vous êtes donnés dans les statuts de votre association ? © 1999-2007 - Alain LEDAIN
/ Gérard HUNG CHEI TUI
Cette page est reprise dans le livre "Le culte et la législation" |
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