Page mise à jour en septembre 2007

Au sommaire de cet article :
- Les déclarations
- Transcription au registre spécial de l'association
- Sanctions
- Les textes
- Où en êtes-vous ?

Les déclarations

Doivent être déclarés en préfecture (ou à la sous-préfecture), dans les trois mois :
- Les modifications apportées aux statuts,
- Les changements de dirigeants (avec nom, prénom, nationalité, profession, domicile) ;
- les nouveaux établissements fondés ;
- le changement d'adresse de siège social ;
- les acquisitions ou aliénations des immeubles de l'association,
- pour les associations cultuelles, les changements de limites territoriales de la circonscription,
- et, pour les unions d'associations (fédérations par exemple), les nouvelles associations adhérentes (Titre, objet, siège).

• L'Administration préconise une insertion au Journal Officiel pour tout changement de titre, siège social ou objet.
• Le transfert de siège social doit être déclaré à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement du nouveau siège social.
• Les changements de direction doivent être déclarés par les nouveaux dirigeants ou par ceux restés en place.

En pratique...

La déclaration est :
• écrite sur papier libre,
• signée par le Président et un autre administrateur (généralement le Secrétaire) ;
• doit intervenir dans les trois mois. Pour les changements de dirigeants, nous conseillons d'effectuer cette formalité le plus rapidement possible, car ces changements restent inopposables aux tiers tant que la déclaration n'a pas été faite à la préfecture ou sous préfecture, avec des conséquences incalculables en cas de conflits.

A cette déclaration sont annexés :
• un exemplaire des nouveaux statuts ou du texte des modifications,
• un extrait de procès-verbal constatant l'adoption de la décision qui fait l'objet de la déclaration.

La préfecture délivre alors un récépissé de déclaration contenant l'énumération des pièces annexées. Ce récépissé est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

Transcription au registre spécial

Le registre spécial est obligatoire pour toute association déclarée : 1901 ou 1905.

Les modifications et changements déclarés en Préfecture y sont mentionnés avec mention des dates des récépissés de la préfecture (ou sous-préfecture).

Une simple mention précise et concise de la modification ou du changement décidé suffira.

Exemple de mention à faire figurer dans le registre spécial :

" Par décision prise en assemblée générale le [date], les membres de l'association ont décidé à la majorité requise de modifier l'article […] relatif au siège social et de le fixer à […]. Un récépissé de l'envoi de la délibération modifiant ainsi le siège et l'article […] des statuts a été délivré par la préfecture de […] le [date] , sous le numéro […]. "

La tenue du registre spécial a pour but de permettre et faciliter le contrôle des autorités administratives et judiciaires sur les principales modifications concernant l'association.

Ce registre doit être détenu au siège de l'association et présenté à toute réquisition.

C'est un livre-journal coté, c'est-à-dire aux pages numérotées et reliées entre elles. Il est :
• paraphé par le Président de l'association (et non par la préfecture ou sous-préfecture),
• tenu avec une grande rigueur formelle : pas de ratures, pas de blancs (les modifications et changements sont transcrits les uns à la suite des autres sans passage à une autre page tant que la page en cours n'est pas remplie).

Il n'est pas possible de coller des feuilles imprimées dans le registre.

Dans ce registre ne doivent pas figurer :
• les comptes-rendus d'Assemblée Générale,
• les comptes-rendus de Conseil d'Administration.

Sanctions

L'absence du registre spécial, sa tenue irrégulière ou incomplète ou sa non production aux autorités peut justifier des sanctions :

• Au plan civil, la dissolution judiciaire de l'association,

• Au plan pénal, une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

• Au plan administratif, la suppression d'une subvention et, pour les associations cultuelles, l'opposition de recevoir un don ou un legs.

Ses mêmes sanctions s'appliquent aux associations qui omettent de déclarer leurs changements.

Les textes

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901

Décret du 16 Août 1901, TITRE I, Chapitre I, Articles 2, 3, 6 et 31

Pour les associations cultuelles (de la loi 1905)

Décret du 16 mars 1906, Articles 32 et 48

Où en êtes-vous ?

1. Le registre spécial de votre association existe-t-il ? Est-il à jour ? Est-il tenu selon les règles ? Qu'en est-il de son contenu ? Les dates de récépissés de la Préfecture y sont-elles indiquées ?

2. Les procès verbaux des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales ont-ils " force probante " ? Prouvent-ils le bon fonctionnement de votre association ?

3. Plus généralement, respectez-vous les obligations que vous vous êtes donnés dans les statuts de votre association ?