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La déclaration des changements - Le registre spécial

Page mise à jour en octobre 2016

Au sommaire de cet article :
- Les déclarations
- Sanctions
- Les textes
- Où en êtes-vous ?

Les déclarations

Doivent être déclarés en préfecture (ou à la sous-préfecture), dans les trois mois :
- Les modifications apportées aux statuts,
- Les changements de dirigeants (avec nom, prénom, nationalité, profession, domicile) ;
- les nouveaux établissements fondés ;
- le changement d'adresse de siège social ;
- les acquisitions ou aliénations des immeubles de l'association,
- pour les associations cultuelles, les changements de limites territoriales de la circonscription,
- et, pour les unions d'associations (fédérations par exemple), les nouvelles associations adhérentes (Titre, objet, siège).

  • L'Administration préconise une insertion au Journal Officiel pour tout changement de titre, siège social ou objet.
  • Le transfert de siège social doit être déclaré à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement du nouveau siège social.
  • Les changements de direction doivent être déclarés par les nouveaux dirigeants ou par ceux restés en place.

En pratique...

Vous pouvez déclarer en ligne les modifications des administrateurs, du titre, de l'objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la situation patrimoniale, de la composition d'une union ou d'une fédération, des coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution. L'adresse est la suivante : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association, pour créer votre compte.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13972*02 pour les modifications statutaires ou le cerfa n°13971*03 pour les changements de dirigeants de l'association.

Le numéro RNA composé d'un W + 9 caractères est indispensable. Il figure sur le dernier récépissé délivré récemment par l'administration.

Si vous ne disposez pas encore de ce numéro, vous devez réaliser votre déclaration de modification sur support papier en utilisant les formulaires cités. Le récépissé que vous recevrez portera le numéro RNA de votre association et vous sera utile pour les prochaines déclarations.

A noter : Cette démarche en ligne ne s'adresse pas aux associations domiciliées dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). Dans ces 3 départements, la déclaration n'obéit pas à la loi et au décret de 1901 mais au code civil local.

Cette déclaration doit intervenir dans les trois mois. Pour les changements de dirigeants, nous conseillons d'effectuer cette formalité le plus rapidement possible au greffe des associations (préfecture ou sous- préfecture).

Tant que les modifications de statuts ou les changements dans l'administration de l'association n'ont pas été déclarés, ce sont les anciens statuts qui s'appliquent ou les anciens dirigeants qui sont responsables des actes engagés par l'association.

Aussi, compte tenu des implications importantes qui peuvent découler d'une déclaration trop tardive, une circulaire du Ministre de l'Intérieur conseille au préfet ou au sous-préfet auprès duquel la déclaration est faite de délivrer le récépissé et de saisir le procureur de la République qui décidera de la suite à donner en application des articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 1901. En effet, le fait pour une association déclarée ou une union d'associations de ne pas faire connaître ces modifications ou changement dans le délai de 3 mois constitue une infraction.

A cette déclaration sont annexés :
o un exemplaire des nouveaux statuts ou du texte des modifications .
o un extrait de la délibération de l'organe délibérant ;
o Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g), avec l'adresse de gestion de l'association.

La préfecture délivre alors un récépissé de déclaration contenant l'énumération des pièces annexées. Ce récépissé est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l'INSEE compétente.

Sanctions

En cas de déclaration incomplète, irrégulière, voire même en cas de défaut de déclaration, les sanctions applicables peuvent être d'ordre civil, pénal ou administratif.

- sanctions civiles : inopposabilité aux tiers des modifications et des changements non déclarés.
- sanctions pénales : amende de 1 500 euros au plus, doublée en cas de récidive.
- sanctions administratives : suppression ou non-renouvellement des subventions accordées par les collectivités publiques.

Transcription au registre spécial

Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?

Non ce n'est plus obligatoire. Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :

- les modifications de statuts ;
- les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;
- les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;
- les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.

La tenue de ce registre est désormais facultative.

Les textes

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901

Décret du 16 Août 1901, TITRE I, Chapitre I, Articles 2, 3, 6 et 31

Pour les associations cultuelles (de la loi 1905)

Décret du 16 mars 1906, Articles 32 et 48

Où en êtes-vous ?

1. Les procès-verbaux des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales ont-ils " force probante " ? Prouvent-ils le bon fonctionnement de votre association ?

2. Plus généralement, respectez-vous les obligations que vous vous êtes donnés dans les statuts de votre association ?

© 1999-2016 - Alain LEDAIN / Gérard HUNG CHEI TUI

 

 

     
 
 
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