Tribunal administratif de Lyon - 10 février 1993 - Association Altène

La volonté d'une commune de modifier les règles d'urbanisme pour les adapter à un projet est tout à fait valable du moment où il est justifié par des préoccupations d'urbanisme.

Cependant, dans le cas " Association Altène " du 10 février 1993, le Tribunal Administratif de Lyon relève des indices de nature à mettre en œuvre le détournement de pouvoir.

Il relève l'intention manifeste d'empêcher l'édification d'une " salle du Royaume " des Témoins de Jéhovah.

La motivation du procès verbal de réunion du conseil municipal d'Albigny sur Saône était en effet de répondre à l'attente de certaines associations de défense qui refusaient la venue des Témoins de Jéhovah sur le territoire de la commune. La mise en révision du P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) décidée à cette occasion, n'était donc pas inspirée par des motifs d'urbanisme mais servait de prétexte pour surseoir à statuer sur la demande de permis de construire d'un lieu de culte.

Le juge a donc dans cette affaire, sanctionné le comportement fautif de la commune en retenant à l'encontre du maire, le détournement de pouvoir. Cela est conforme avec l'orientation du droit de l'urbanisme.

Dans sa réponse aux questions posées par des parlementaires, le ministre de l'intérieur a en effet déclaré : " le fait pour l'autorité administrative compétente de refuser un permis de construire en s'appuyant sur des considérations étrangères à l'urbanisme ou en modifiant à dessein la réglementation locale en la matière, constituerait un détournement de pouvoir dont la sanction par les juridictions administratives saisies serait l'annulation de la décision de refus contestée " .

Cour d'Appel Rouen - 23 février 1994 - Association locale des témoins de Jéhovah d'Elbeuf

Il y a " voie de fait " entre autre lorsque " l'administration fait un usage manifestement inapproprié des pouvoirs dont elle dispose légalement dans d'autres circonstances ".

Dans l'affaire Association locale des Témoins de Jéhovah d'Elbeuf du 23 février 1994, la cour d'appel de Rouen a correctement dégagé les éléments constitutifs de la voie de fait.

Tout d'abord, elle constate que le droit de préemption, prérogative de l'administration communale, a été utilisé de manière inadéquate, pour empêcher l'implantation d'un lieu de culte des Témoins de Jéhovah.

Découlant de cette constatation, elle retient, ensuite, l'atteinte à l'une des manifestations de la liberté de culte garantie par les textes nationaux et internationaux (loi du 9 décembre 1905, art. 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et art. 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales), c'est-à-dire avoir un lieu de culte : " la possibilité d'avoir un lieu de culte permettant l'organisation de réunions publiques pour des célébrations en commun est une des manifestations de la liberté de culte ".

Ainsi, les deux éléments constitutifs de la voie de fait étaient réunis. Le juge a donc pu sans exagérer, sanctionner le comportement de l'administration en annulant l'arrêté de préemption illégal.

Note ACTES 6 :

Les deux arrêts ont été trouvés dans le mémoire pour le D.E.A. de Droit Immobilier Privé et Public de Mademoiselle Virginie GABRIELLI. Ce mémoire a pour titre " Le droit de l'urbanisme et les " Nouveaux mouvements religieux " : le cas des témoins de Jéhovah.