Page mise à jour en septembre 2007

Au sommaire de cet article :
- Préalablement à la déclaration en Préfecture
- Récépissé du dépôt de la déclaration
- Publicité (insertion au Journal Officiel)
- Absence de contrôle à priori
- Récépissé et caractère cultuel de l'association
- Etablissement secondaire
- Les associations étrangères
- Les textes

En introduction

• Conformément à l'article 2 de la loi de 1901, une association peut ne pas être déclarée : il s'agit alors d'une " association de fait ".

Remarque : Ce type d'association peut avoir un objet cultuel mais elle n'est pas une " association cultuelle de la loi 1905 " pour autant. En effet l'article 18 de la loi précitée renvoie à l'article 5 de la loi 1901 qui porte sur la déclaration des associations et leur publicité.

• La déclaration en préfecture (ou sous préfecture) doit contenir certains éléments :
- le titre de l'association,
- l'objet de l'association,
- le siège des établissements de l'association,
- les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des membres chargés de l'administration de l'association et la fonction dans l'association

Remarque : L'objet d'une association de la loi 1905 ne peut être qu'exclusivement cultuel.

Un exemplaire des statuts doit être joint à la déclaration ainsi qu'une demande d'insertion au Journal Officiel fournit par le guichet du bureau des associations en Préfecture.

Il arrive que l'administration demande une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux ou encore, s'il y a lieu, une copie du bail établi au nom de l'association.)

Les formalités de déclaration et de publications peuvent être remplies par le président de l'association. Cependant, le Conseil d'Administration peut également donner mandat exprès à toute autre administrateur pour accomplir ces mêmes formalités.

En ce qui concerne plus particulièrement les associations cultuelles

• Deux membres suffisent pour créer une association de la loi 1901. Il n'en est pas de même pour la création d'une association cultuelle de la loi 1905.

Le minimum de membres est plus élevé (7, 15 ou 25) et il dépend de la taille de la commune du siège social (qui n'est pas nécessairement celle du lieu de culte).

• Les membres nécessaires à la constitution de l'association cultuelle doivent être majeurs et domiciliés dans la circonscription religieuse.
C'est l'association qui fixe librement les limites territoriales de sa circonscription. Ainsi pourra-t-elle l'étendre au territoire national.

• En plus des éléments déjà cités pour une association de la loi 1901, la déclaration en préfecture (ou sous préfecture) d'une association cultuelle doit contenir :
- les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association ;
- une liste comprenant les noms des personnes majeurs résidant dans la circonscription (7, 15 ou 25).

Les pièces annexées à la déclaration doivent être certifiées sincères et véritables, c'est-à-dire signées, par l'ensemble des administrateurs de l'association.

Déclaration régulière et capacité juridique

La déclaration régulière d'une association lui donne le droit :
- de recevoir éventuellement des subventions,
- d'acquérir des biens,
- d'agir en justice,
- d'ouvrir un compte en banque,
- d'employer du personnel salarié.

Pour aller plus loin, voyez concernant la capacité juridique.

Préalablement à la déclaration en Préfecture

Préalablement à la déclaration en Préfecture, quatre étapes sont indispensables :
1. Rédiger une proposition de statuts pour l'association ;
Au plan juridique il est impératif de rédiger soigneusement les statuts.(Pour vous aider, consulter la page "Modèle de statuts pour votre association 1901" ou la page "Modèle de statuts pour votre association 1905")

2. Convoquer une assemblée générale constitutive ;

3. Rédiger le procès verbal de cette réunion.
Ce dernier pourra se présenter selon le modèle proposé ci-dessous :

4. Rédiger la lettre de déclaration. Cette dernière pourra se présenter ainsi :

Pour une association de la loi 1901, cette dernière peut se présenter ainsi :

* Les préfectures fournissent, sur demande, la demande d'insertion au Journal Officiel. N'oubliez pas de joindre à la déclaration, un chèque règlant cette demande d'insertion.

Pour une association de la loi 1905, cette dernière peut se présenter ainsi :

Récépissé du dépôt de la déclaration

Dans un délai de 5 jours, l'autorité compétente donne récépissé du dépôt de la déclaration. Ce dernier pourra se présenter ainsi :

Publicité

Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l'association (cultuelle) doit être rendue publique par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé de la déclaration.

L'article 1 du décret du 16 août 1901 précise que la publication au Journal Officiel doit intervenir dans un délai de 1 mois. L'extrait publié doit contenir la date de déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

Les préfectures fournissent, sur demande, la demande d'insertion au Journal Officiel. (N'oubliez pas de joindre à la déclaration, un chèque réglant cette demande d'insertion).

Remarque : Toute personne peut prendre communication des statuts et déclarations en préfecture ou sous préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901)

Attention : L'association doit acheter à 1,50 € l'unité le Journal officiel où l'insertion est réalisée (Arrêté du 30-12-2005 art. 1-1, 2e : JO 31 p. 20737) à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Elle peut également faire une recherche sur le site Internet http://www.journal-officiel.gouv.fr.

Tarif des annonces et insertions au Journal officiel
Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.

Absence de contrôle à priori

Le préfet ou le sous préfet ne peuvent refuser de délivrer un récépissé à une association dont l'objet est manifestement illicite ou immoral.

Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 : " A l'exception des mesures susceptibles d'être prise à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations alors même qu'elle paraîtrait entaché de nullité ou aurait un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable d'une autorité administrative ou de l'autorité judiciaire "

Requête Conseil d'État du 26 mars 1990 : " le préfet saisi d'une déclaration régulière en la forme n'a pas le pouvoir de procéder à un examen de fonds des statuts et de refuser de délivrer le récépissé s'il constate par exemple, que l'objet statutaire de l'association est illicite "

Pouvoir conféré à l'autorité préfectorale :

En cas d'objet illicite, l'autorité préfectorale la constatant ne peut que saisir le ministère public. Seul ce dernier est apte à engager une procédure d'annulation contre l'association pour objet illicite ou immoral.

Dès lors que, formellement, la déclaration est valable, le préfet ou le sous préfet doit délivrer un récépissé.

Autrement dit : L'obligation de délivrer un récépissé est un acte de compétence liée dès lors que, formellement, la déclaration est valable.

Vocabulaire : Une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies et si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.

Récépissé et caractère cultuel de l'association

Comme vous l'avez remarqué, dans le cas d'une association de la loi 1905, l'Administration ne fait pas référence au caractère cultuel de l'association.

Etablissement secondaire

Lorsqu'une association se développe ou, plus rarement, lors de sa création, cette association peut être amenée à créer, en dehors de son siège social, un ou plusieurs " établissements ". Ces établissements n'ont ni personnalité, ni capacité juridique. Autrement dit : ils ne sont qu'un démembrement de l'association.

Dans le cas d'une association de la loi 1901, ces établissements sont parfois nommés " sections locales "ou " branches locales ".

Dans le cas d'une association cultuelle, on parle d' "église fille mineure " par rapport à " l'église mère " qui est l'association déclarée.

Lorsque l' " église fille mineure " se constitue elle-même en association, elle acquiert sa propre personnalité juridique. Elle devient alors une " église fille majeure ".

Bien évidemment, les expressions " église fille mineure " et " église fille majeure " ne sont pas juridiques : elles aident à comprendre.

Au plan juridique, un établissement n'a aucune autonomie financière. De plus ses activités ne peuvent être développées qu'avec le consentement de l'association.

Au plan pratique, les dirigeants sont souvent amenés à consentir une délégation de pouvoirs à une ou plusieurs personnes de l'établissement.

Création d'un établissement

Faute de stipulations statutaires, la décision de création d'un établissement relève de l'assemblée générale.

Lorsqu'un établissement est créé simultanément avec l'association, sa création fait partie des mentions obligatoires de la déclaration préalable de l'association.

Les associations étrangères

Une association est étrangère lorsqu'elle a son siège social en dehors de la France.

Lorsqu'une mission ou association étrangère veut exercer en France une activité permanente, elle a deux possibilités :
- soit créer une association en France;
- soit y ouvrir un ou plusieurs établissements qu'elle doit déclarer à la préfecture ou sous-préfecture du département où est situé le siège social du principal établissement.

Dans le premier cas, l'association créée sera soumise au droit français.

Dans le deuxième cas, les établissements seront limités à la fois aux prérogatives que leur loi nationale leur reconnaît et à celles que le droit français attribue aux associations françaises simplement déclarées.

Les textes

Pour les associations de la loi 1901

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901

Décret du 16 août 1901 - TITRE I, Chapitre I, Articles 1 et 4

Pour les associations cultuelles

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat - Articles 18 et 19

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 - Article 31

© 2001-2007 Alain LEDAIN
Cette page est tirée du livre "Le culte et la législation"