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Un contrat particulier : Le bail emphytéotique

Page mise en ligne en août 2007

Définition

Le bail emphytéotique (ou contrat d'emphytéose) est un bail d'une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Il porte sur des immeubles.

Caractéristiques :

Le locataire (appelé " emphytéote ") bénéficie d'un droit réel immobilier analogue à celui d'un propriétaire c'est-à-dire qu'il peut hypothéquer l'immeuble, le louer ou le sous-louer.

Le locataire doit assumer toutes les charges et les grosses réparations.

Si l'emphytéote réalise des constructions ou des améliorations, le propriétaire en profite, à la fin du bail, sans avoir à verser d'indemnité au locataire sortant.

Le locataire doit payer une redevance (appelée " canon emphytéotique ") traditionnellement modeste, voire symbolique.

Le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non-paiement de la redevance pendant deux ans ou pour non-respect des obligations contractuelles.

Le bail emphytéotique trouve son origine dans le droit romain.
L'objet du contrat d'emphytéose était de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal cultivés, d'assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges.

Bail emphytéotique et associations cultuelles

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (article 1311-2), " un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique… en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public… Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. "

De plus, aux termes de l'article L. 2144-3 du même code, " des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ". Une association cultuelle peut donc, au même titre que toute autre association, bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, y compris pour l'exercice de son culte, à condition que la commune veille à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques qui sollicitent l'utilisation de ces locaux. (Réponse du Ministre de l'Intérieur à M. LECOU Robert )

© 2006 Alain LEDAIN
Cet article est tiré de la revue Entr'actes (n°46 - Septembre 2006)

 

 

     
 
 
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