L'article 140 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 vient de créer dans le droit français les " fonds de dotation ".

Un " fonds de dotation " est une nouvelle structure juridique offrant aux donateurs, français comme étrangers, une nouvelle modalité de soutien financier : Simple déclaration en préfecture, possibilité de recevoir aussi des legs, possibilité pour les donateurs de bénéficier de réduction d'impôts, exonération des revenus du patrimoine ou de capitalisation du fonds de dotation etc.

Les revenus de la capitalisation pourront soutenir des projets d'intérêt général.

Le régime de ce fonds de dotation devra être précisé par des décrets à paraître.

Définition :

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

Création, déclaration et modifications statutaires :

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. Une seule personne suffit donc pour créer le fonds de dotation, ce qui rend sa constitution plus simple que pour une association. Ce fonds appartient donc à la catégorie des personnes morales de droit privé.

Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Il n'existe pas de statuts types obligatoires, comme pour les fondations RUP, par conséquent, sa rédaction semble libre. Le modèle de statuts d'association 1901 pourrait suffire mais devrait tout de même préciser la composition du patrimoine ou la dotation en capital.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture.

Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

Origine du fonds :

Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Ces fonds ou libéralités peuvent être d'origine française ou étrangère. L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.

Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds.

Aucun fonds public (donc de subventions publiques), de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Le fonds de dotation pourra donc détenir des immeubles de rapport, générateur de revenus.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.
Le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social.

Il ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l'alinéa précédent, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.

Les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un legs peut être fait au profit d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession à condition qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer le fonds de dotation, il est procédé à cette constitution par une fondation reconnue d'utilité publique, un fonds de dotation ou une association reconnue d'utilité publique. Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.

Pour résumer, le fonds de dotation jouit donc de la grande capacité juridique et peut recevoir des dons et legs sans déclaration en préfecture, gérer des biens de toute nature y compris des immeubles de rapport qui leur sont rapportés à titre gratuit et irrévocable.

Administration - Comptabilité :

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice.

Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Les peines prévues par l'article L. 242-8 du code de commerce (emprisonnement de cinq ans et amende de 375 000 euros) sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, des comptes dans les conditions prévues. L'article L. 820-4 du même code leur est également applicable.

Contrôle :

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant , dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, il demande des explications au président du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil d'administration est tenu de lui répondre sous quinze jours. Le commissaire aux comptes en informe l'autorité administrative.

En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée à l'autorité administrative, le président à faire délibérer sur les faits relevés le conseil d'administration convoqué dans des conditions et délais fixés par décret.

Si, à l'issue de la réunion du conseil d'administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'activité, il informe de ses démarches l'autorité administrative et lui en communique les résultats.

L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Le fonds de dotation adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dissolution :

La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire. Elle peut également être judiciaire, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du VII. Elle fait l'objet de la publication prévue au même alinéa.

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions d'application… et, notamment, les limites dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet.

Régime fiscal :

L'article 200 et 238 bis du code général ont été modifiés en conséquence. Le fonds de dotation bénéficie d'un cadre fiscal équivalent à celui des fondations. Il peut recevoir des dons et legs, des dons manuels déductibles de l'impôt sur le revenu (66% dans la limite de 20% du revenu des particuliers) et de l'impôt sur les sociétés (60% dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaire des entreprises).

Les réductions d'impôt sur le revenu s'appliquent pour les dons consentis aux fonds de dotations (art. 200-1.g du CGI) dont la gestion est désintéressée et qui reversent leurs revenus (entre autre) :
- aux œuvres visées à l'article 200 du CGI (a à f), dont les associations cultuelles ;
- à la Fondation du patrimoine ,
- à une fondation ou association reconnue d'utilité publique .

Les legs et dons consentis aux fonds de dotation dont la gestion est désintéressée sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit.

Enfin, les revenus du patrimoine du fonds de dotation sont exonérés d'impôts sur les sociétés lorsque leurs statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital (Article 206-5-1 du CGI).

© 2008 Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6 Gestion - Entr'actes n°55