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La recherche de bénéfice, remet
elle en cause le caractère non lucratif d'une association
?
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe
de la liberté d'association définit l'association
comme " la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun d'une façon permanente
leurs connaissances ou leur activité dans un but autre
que de partager des bénéfices ". Cette
définition signifie que la démarche de ces personnes
doit être désintéressée et que
l'association n'est pas guidée par la recherche du
profit.
En conséquence, les associations et plus généralement
les organismes réputés être sans but lucratif,
au sens de la loi de 1901, ne sont pas en principe soumis
aux impôts dus par les personnes exerçant une
activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur
ajoutée, l'impôt sur les sociétés
et la taxe professionnelle).
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 291375 du 21 novembre
2007 vient de confirmer que la recherche systématique
d'excédents par une association ne remet pas en cause
son caractère non lucratif.
A l'occasion d'un contrôle fiscal, une association
s'est vue être soumise à l'impôt sur les
sociétés et à la TVA au seul motif qu'elle
cherche systématiquement à réaliser des
excédents de recettes dans son activité et par
conséquent, elle doit donc être regardée
comme ayant un caractère lucratif.
Le Conseil d'Etat rappelle l'interprétation qu'il
convient de faire de l'article 261 du Code général
des impôts et qu'" il n'est pas établi
que les excédents de recettes ainsi dégagés
n'étaient pas affectés aux activités
de l'association, et par suite que la gestion de celle-ci
était dépourvue de caractère non lucratif.
"
Le Conseil d'Etat a donc rejeté l'analyse de l'administration
fiscale en ce que la qualification d'organisme sans but lucratif
n'est pas incompatible avec la recherche systématique
d'excédents de recettes, à condition que
ces excédents soient affectés aux activités
de l'association.
En l'espèce, l'administration ne pouvait donc remettre
en cause le caractère non lucratif de la gestion de
l'association sans prouver que cette dernière n'affectait
pas les excédents à ses activités.
Enfin, l'instruction fiscale de 1998 comme le Code général
des impôts a toujours maintenu qu'il était "
légitime qu'un organisme non lucratif dégage,
dans le cadre de son activité, des excédents,
reflet d'une gestion saine et prudente. Cependant, l'organisme
ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents
réalisés, voire temporairement accumulés,
doivent être destinés à faire face à
des besoins ultérieurs ou à des projets entrant
dans le champ de son objet non lucratif. "
Remarque : Le Conseil d'Etat ne fait ici que confirmer
une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE 21-3-2002)
© Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES
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