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UN POINT TRES SOMMAIRE SUR QUELQUES IMPOTS ET TAXES

Page actualisée en septembre 2007

Au sommaire de cette page :
- 1. La taxe locale d'équipement
- 2. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- 3. La taxe sur les voitures de sociétés
- 4. La redevance audiovisuelle

1. Taxe locale d'équipement
(Article 1585 A, Annexe II - Article 317 bis du CGI)

Une taxe locale d'équipement peut être établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement entre autre les constructions définies ci-après :
- Les constructions édifiées par les établissements publics du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ;
- Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles et celles qui, édifiées par d'autres groupements, sont destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
- Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive lorsque ces constructions sont édifiées (entre autre) par :

- des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ;
- des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
- des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé…

2. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe (appelée " taxe d'enlèvement des ordures ménagères ") destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (Article 1379 et 1520 du CGI).

La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées .

En revanche, la taxe ne porte pas sur les immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rappel : Article 1382-4 du CGI : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'État, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905,
- les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant aux associations ou unions prévues par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ;
- les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu.
" (article 37 de la loi de finances pour 1994, complétant l'article 1382-4 du CGI)

3. Taxe sur les voitures de sociétés

Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle (Article 1010 du CGI).

Seules les sociétés au sens juridique du terme sont soumises à cette taxe, à l'exclusion des personnes morales n'ayant pas le caractère de sociétés.
Dès lors, échappent à cette taxe toutes les associations régies par la loi de 1901 et les associations de la loi de 1905

4. La redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle est due, entre autre, par les associations qui détiennent, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dans un local situé en France.

Exonérations

Certains organismes sont exonérés ; les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion par exemple.

Les associations cultuelles ne sont pas exonérées.

Le montant de droit commun (CGI, art. 1605-III)

Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les départements d'outre-mer.

Des abattements sont prévus en cas de " points de vision multiples ".

Obligations déclaratives

Les associations non redevables de la TVA déclarent la redevance sur un imprimé 3310 A " taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées " (ligne 56)(Cerfa 10960 * 11) qu'ils déposent au plus tard le 25 avril auprès du service des impôts dont relève leur siège social ou principal établissement.

Le formulaire est disponible auprès des services des impôts et sur le site www.impots.gouv.fr

Le paiement doit être joint à la déclaration. A défaut, la redevance est assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5%.

La redevance est toujours acquittée d'avance, une fois par an, lors du dépôt de l'imprimé 3310 A, pour une période de douze mois.

© 2005-2007 Alain LEDAIN

 

 

     
 

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