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Franchise des impôts commerciaux :
l'apport de la loi de finances pour 2002

Page mise en ligne avant 2005

L'article 15 de la loi de finances pour 2000 a institué une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations
- dont la gestion est désintéressée,
- dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et
- qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile n'excède pas 250 000 F.
La franchise des impôts commerciaux permet d'éviter que l'existence d'opérations commerciales accessoires ne remette en cause le caractère non lucratif de ces organismes.
Cette mesure vise aussi à simplifier les obligations fiscales et comptables des organismes concernés…

L'article 8-I de la loi de finances pour 2002 porte le seuil de 250 000 F (38 112,25 euros) à 60 000 euros (393 574,20 F) (Taux d'augmentation du seuil : 57%).

D'autre part, rappelons que l'article 15 de la loi de finances pour 2000 a dispensé du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés les associations, les fondations et les congrégations qui ne bénéficient pas de la franchise des impôts commerciaux et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 F.

L'article 8-II de la loi de finances pour 2002 porte le seuil de 350 000 F (53 357,16 euros) à 84 000 euros (551 003,88 F) (Taux d'augmentation du seuil : 57%).

© 2002 Alain LEDAIN
Cet article est tiré de la revue Entr'actes (n°24 - Janvier 2002)

 

 

     
 

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