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Mise en service du formulaire de dépôt des comptes des associations

La Direction des journaux officiels a mis, le 6 juillet, le formulaire électronique de dépôt des comptes. Comme stipulé à l'article L.612-4 du code de commerce, les associations et fondations dont le montant total des dons, legs, dotations ou subventions atteignent 153 000 euros par exercice comptable sont tenues de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Pour faciliter vos démarches, un formulaire de " dépôt des comptes " est mis à votre disposition depuis le 6 juillet 2009 sur le site des Journaux officiels .

Lors de votre première connexion, vous devrez :
- Indiquer le numéro de SIREN de l'association : il est obligatoire, son format, son unicité et son existence dans le base SIREN seront vérifiés par le système. A chaque connexion, ce numéro vous sera demandé.
- Créer un compte : Un formulaire d'inscription vous permettra d'enregistrer les informations permanentes relatives à l'association.

Une fois l'inscription effectuée, un mail de confirmation vous sera envoyé accompagné d'un mot de passe.

Pour les connexions suivantes, seuls le numéro de SIREN et le mot de passe associé vous seront demandés. Ils vous permettront d'accéder au compte de l'association que vous représentez et au formulaire de dépôt pour la publication d'une annonce.

Ce formulaire se remplit en deux temps : d'une part, les informations renseignées lors de l'inscription (modifiables en cas de besoin) et d'autre part, les informations à publier.

Ces informations sont le bilan, ses annexes et le rapport du commissaire aux comptes déposés sous forme de fichier PDF dont la version minimum est 1.4 ou acrobat 5. Ce fichier ne doit comprendre ni documents attachés, ni sons, ni vidéo ou caractères non imprimables. Il conviendra de déposer un fichier par année comptable.

La publication de l'annonce s'effectue exclusivement sur Internet et sera facturée au tarif de 50 euros par dépôt.

 
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