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Une association cultuelle peut-elle faire des dons à une association de la loi 1901 ?

Page mise en ligne avant 2006

Avant de répondre à cette question, rappelons l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 : Les associations cultuelles "pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet… "

Les articles 33 et 40 du décret du 16 mars 1906 précisent :
" … Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte. "
" L'excédent des recettes sur les dépenses qui ressort de la balance doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre.
Il est réservé, en premier lieu et jusqu'à due concurrence, à l'acquittement des restes à payer au 31 décembre...
"

Des textes précités, nous pouvons déduire :
- qu'une association cultuelle ne peut faire de dons qu'à d'autres associations cultuelles,
- que ces dons ne sont possibles que si l'association est en mesure d'acquitter l'intégralité de ses dettes.

Une solution peut consister :
- à organiser une offrande spéciale pour l'œuvre de la loi 1901 que l'on veut soutenir,
- à envoyer l'offrande directement à cette œuvre (sans faire transiter l'argent par les comptes de l'association de la loi 1905).

© 1998 Alain LEDAIN
Cet article est tiré de la revue Entr'actes (n°3 - Avril 1998) - Il est repris dans le livre "Le culte et la législation"

 

 
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