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Actualité sociale du 06 octobre 2012

Voici un résumé sur les principales actualités sociales de ces dernières semaines.
Vous en souhaitant bonne lecture !

Au 1er novembre 2012 :

La cotisation plafonnée d'assurance vieillesse du régime général de S.S. augmente le 01/11/2012, passant à 6,75 % pour le salarié et 8,40 % pour l'employeur.

Point sur le projet de loi de financement de la S.S. 2013 :

Fondé sur une prévision de déficit de 13,9 milliards d'euros, il sera examiné en Conseil des ministres le 10/10/12. En résumé :

- Cotisations et contributions sociales :

o Assujettissement de la partie des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail inférieure à 72 744 € en 2012 au forfait social de 20 %

o Les particuliers employeurs seraient tenus de cotiser sur le salaire réel versé à leurs salariés, la possibilité de cotiser sur un salaire forfaitaire étant supprimé

o Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

o Les cotisations des auto entrepreneurs seraient portées à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.

o Les retraités imposables seraient assujettis à une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 0,15 % en 2013 et 0,3 % en 2014

o Différentes mesures de lutte contre la fraude aux cotisations : majoration de 25 % des redressements de cotisations en cas de travail dissimulé etc.

- Assurance maladie :

o Des moyens supplémentaires seraient consacrés à l'investissement hospitalier et au développement des soins ambulatoires

o Interruptions volontaires de grossesse seraient prises en charge à 100 % pour toutes les femmes

o Baisse de tarifs de médicaments et de soins ambulatoires

- Accident du travail ou maladie professionnelle :

o Il est envisagé de remplacer la majoration pour tierce personne, versée aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne pouvant effectuer les actes de la vie courante, par une nouvelle prestation fixée, non plus en fonction du montant de la rente versée, mais au regard des besoins effectifs de la victime.

o Le financement de cette mesure serait assuré par une augmentation des cotisations patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles

- Retraite

o Etendre à tous les régimes de retraite la possibilité de liquider sa pension dès 60 ans en cas de carrière complète pour les bénéficiaires d'une allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante

- Famille

o Serait expérimentée sur certains territoires et pour des familles bénéficiaires du RSA, le versement en tiers payant du complément mode de garde. Les familles concernées seraient ainsi dispensées de l'avance de la totalité des frais de garde, l'aide étant directement versée à l'assistance maternelle.

- Exploitants agricoles

o Ouverture du droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et l'attribution de points gratuits de retraite en cas de cessation d'activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité

Le Haut conseil du financement de la protection sociale entre en fonction le 26/09/2012 :

Créé par un décret du 29 mars 2012, le Haut conseil du financement de la protection sociale ne s'est jusqu'à présent jamais réuni. Sa création est confirmée par un décret du 20 septembre 2012.
Ses missions consistent notamment en :

- l'établissement d'un état des lieux du système de financement de la protection sociale ;

- l'examen de l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes du système de protection sociale de manière à en assurer l'équilibre pérenne, favorable en particulier au développement et à la compétitivité de l'économie française ;

- l'évaluation des évolutions possibles du système de financement.

Placé auprès du Premier ministre, il peut formuler des recommandations et des propositions de réforme.

Les emplois d’avenir :

- Le projet de loi portant création des emplois d'avenir a été voté par le Sénat le 25/09/2012. Le texte sera définitivement adopté le 9 octobre 2012 ;

- Dispositif recentré sur l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ;

- Les employeurs pouvant y recourir relèvent essentiellement du secteur non marchand ;

- Aide financière conditionnée aux engagements pris par l'employeur sur le contenu du poste proposé et sur les actions de formation envisagées ;

- Le versement d'une nouvelle aide à l'employeur, après un premier contrat, ne serait possible que s'il a respecté ses engagements.

- Priorité de réembauche : dans le délai d'un an suivant le terme du contrat, l'employeur serait tenu d'informer l'ancien salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, ce qui dispenserait le jeune de période d’essai..

 

 
Caleb Paye
établit facilement des feuilles de salaires et d`indemnités de culte
 
     
 

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