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Allègement dégressif de cotisations :
Réduction "Fillon"

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Une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (dite " réduction Fillon ") est applicable aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage.

Remarque : Quoique ne cotisant pas à l'assurance chômage, les ministres du culte - affiliés au régime général de la Sécurité Sociale - bénéficient de ce dispositif (Lettre circulaire ACOSS n° 2004-082 du 8 avril 2004 / Lettre du 18 mars 2004 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité).

Avant le 1er janvier 2011, la réduction se calculait par mois civil et par salarié. Elle était égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d'une formule de calcul. Ce coefficient était décroissant en fonction de la rémunération.

Réduction = Rémunération brute mensuelle x Coefficient

A partir du 1er janvier 2011, le montant de la réduction Fillon n'est plus calculé sur le mois civil mais sur l'année civile.
Le calcul du coefficient doit se baser sur le SMIC annuel et la rémunération annuelle.

Réduction Fillon annualisée = Rémunération annuelle brute x Coefficient

En 2016, pour une association employant de 1 à 19 salariés et pour un salaire horaire inférieur à 160% du SMIC :

Coefficient = (0,2802 / 0,6) x [(1,6 x Montant annuel du SMIC**/ Rémunération annuelle brute*) – 1)

Le résultat est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche et il ne peut pas avoir une valeur supérieure à 0,281.

Sinon, en 2016, pour une association employant 20 salariés ou plus, pour un salaire horaire inférieur à 160% du SMIC :

Coefficient = (0,2842 / 0,6) x [(1,6 x Montant annuel du SMIC**/ Rémunération annuelle brute*) – 1)

Le résultat est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche et il ne peut pas avoir une valeur supérieure à 0,26.

Précisions

* A partir de 2012 : La totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon au dénominateur, dans le paramètre "rémunération brute".
** A partir de 2012 : Au numérateur, le Smic annuel calculé sur la base se la durée légale du travail, sera majoré du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées. Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent donner lieu.
Le montant du SMIC est le cas échéant majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires doit être incluse dans la rémunération brute à laquelle il faut appliquer le coefficient pour déterminer le montant de la réduction.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle mensuelle est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, le SMIC annuel à prendre en compte est égal à 1 820 fois le SMIC horaire.
Pour les salariés à temps partiel, le SMIC annuel calculé sur la base de 1 820 heures est alors corrigé à proportion de la durée du travail (hors heures supplémentaires ou complémentaires) inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’association et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

A partir du 1er janvier 2011

Le montant définitif de la réduction dépend de paramètres annuels alors que la réduction a pu être calculée au mois le mois par anticipation en substituant les paramètres mensuels aux paramètres annuels.
Cette régularisation peut être progressive, c'est-à-dire opérée en cours d'année d'un versement à l'autre en faisant masse à chaque échéance des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Cette régularisation peut aussi être annuelle. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent alors compte de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année.
En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.

Exemple :
Pour un salarié rémunéré sur la base de 32 heures hebdomadaires, le montant annuel du SMIC pris en compte est égal à : (1 820 h x SMIC horaire) x 32 h /35 h.

Attention : L’allégement n’est pas cumulable avec certains autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
 
Caleb Paye
établit facilement des feuilles de salaires et d`indemnités de culte
 
     
 

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