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RELANCE DU MECENAT : RAPPELS ET PRECISIONS

Page mise en ligne avant 2006

En complément, lisez aussi les pages :
- Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !
- Reçus fiscaux : la procédure de rescrit
- Reçus fiscaux : question posée au Ministre de l'Economie
- Le plan de relance du mécénat (loi du 1er août 2003)

Source : Bulletin officiel des impôts 5 B-9-04 du 9 avril 2004

AVERTISSEMENT : Cette page est parue dans notre revue Entr'actes en juillet 2004. Depuis, la loi de programmation pour la cohésion sociale a apporté quelques changements. Nous les avons signalés dans les cadres gris.

En introduction…

Avant l'adoption de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Les dons que les particuliers effectuaient au profit de certaines œuvres ouvraient droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 10 % du revenu imposable.

Pour les personnes qui effectuaient des dons au profit d'un organisme sans but lucratif qui procédait à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuait à favoriser leur logement ou qui procédait, à titre principal, à la fourniture de soins à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt était porté à 60 % dans la limite d'un plafond de versements fixé à 407 € pour l'imposition des revenus de 2002.

L'article 1er de la loi précitée améliore sensiblement ce dispositif :

- il étend, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt aux fondations d'entreprise ;

- il porte de 10 % à 20 % le plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt de droit commun et de 50 % à 60 % les taux de celle-ci ;

Loi de programmation pour la cohésion sociale nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 127 : Pour l'imposition des revenus de l'année 2005, les dons et versements effectués par des particuliers au profit des associations visées aux articles 200 et 238 bis du Code Général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant.

- enfin, il institue un mécanisme de report sur cinq ans des dons qui, en raison de leur importance, n'ont pas pu bénéficier de la réduction d'impôt l'année du versement pour la totalité de leur montant.

Par ailleurs , le taux particulier de la réduction d'impôt applicable aux versements réalisés au profit d'organismes ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté a été rehaussé de 60% à 66%. Le bénéfice de cette réduction d'impôt est accordé dans la limite d'un plafond spécifique de versements fixé à 414 € pour 2003.

Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. Pour les versements réalisés en 2004, le plafond applicable est par conséquent fixé à 422 €.

Loi de programmation pour la cohésion sociale nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 127 : Pour l'imposition des revenus de l'année 2005, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 470 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2005.

Précisions et développement

Les avantages fiscaux relatifs au mécénat sont renforcés afin d'inciter à la générosité du public.

  • La fraction des dons bénéficiant de la réduction d'impôt de 66 % n'est pas prise en compte pour l'appréciation du plafond de versements de droit commun (20 % du revenu imposable) ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 %.
    Cela étant, lorsque le montant des dons effectués au profit d'organismes ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté, excède le plafond spécifique (414 € pour 2003), l'excédent est éligible à la réduction d'impôt de droit commun (60 %), dans la limite du plafond général de 20 % du revenu imposable du donateur .
  • La fraction des dons qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de leur versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes.

Le mécanisme de report

Afin de favoriser les dons d'un montant élevé, il est autorisé le report des sommes qui, en raison de leur importance, n'ont pas pu bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année de leur versement, sur les cinq années suivant celle de la réalisation du don.

Ainsi, lorsque les dons consentis excèdent, l'année du versement, la limite annuelle de 20 % du revenu imposable du donateur, l'excédent est désormais reportable successivement sur l'année suivante et, le cas échéant, sur celles qui suivent, jusqu'à la cinquième inclusivement.

Les sommes reportées, qu'elles proviennent ou non de dons réalisés au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté, ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de ladite année. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année. En outre, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Exemple
Un contribuable effectue les dons suivants en 2003 et 2004 (aucun don en 2005) :
* 2003 : 10 000 € dont 3 000 € en faveur d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté ;
* 2004 : 7 000 € dont 2 000 € en faveur d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté.
Son revenu imposable s'élève à 40 000 € en 2003, 2004 et 2005.

Années d'impositions :
2003
(en euros)
2004
(en euros)
2005
(en euros)
Montant des dons à prendre en compte :
- aide aux personnes en difficulté :
- autres organismes d'intérêt général :
- report des dons non imputés l'année précédente :
10 000
3 000
7 000
0
8 586
2 000
5 000
1 586
164
0
0
164
Plafonds de déduction :
- aide aux personnes en difficulté (plafond spécifique) :
- autres organismes d'intérêt général (20 % du revenu imposable) :

414
8 000

422
8 000

470
8 000
Montant des dons reportable sur l'année suivante
1 586(1)
164(3)
0
Réduction d'impôt :
- aide aux personnes en difficulté (66 % des dons retenus dans la limite du plafond spécifique) :
- autres organismes d'intérêt général (60 % des dons retenus dans la limite du plafond de droit commun) :
5 073

273

4 800(2)
5 079

279

4 800(2)
108

0

108(4)

(1) 10 000 € - (8 000 € + 414 €) = 1 586 €
(2) 8 000 € x 60 % = 4 800 € *** 414 € x 66% = 273 €
(3) 8 586 € - (8 000 € + 422 €) = 164 € *** 422 € x 66% = 279 €
(4) 164 € x 66 % = 108 € (Les 66% viennent de la loi de programmation pour la cohésion sociale nº 2005-32)

Modalités de contrôle des versements faisant l'objet d'un report

Le reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement est joint à la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année du versement du don. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique conservent le reçu par-devers eux et le produisent à la demande du service .

En cas de report, la situation est la suivante :

· le contribuable déclare ses revenus par voie électronique l'année du versement des dons.

Dans cette hypothèse, le contribuable conserve par-devers lui les reçus durant toute la période au cours de laquelle il est susceptible d'avoir à justifier du bien fondé des réductions d'impôt obtenues, c'est-à-dire l'année du versement, les cinq années suivantes et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.

· le contribuable ne déclare pas ses revenus par voie électronique l'année du versement des dons.

Le reçu est joint à la déclaration des revenus afférente à l'année au cours de laquelle le versement est intervenu. La validation du reçu fiscal s'effectue en principe l'année du versement du don.

Complément

Les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit aux avantages fiscaux (organismes bénéficiaires de dons des particuliers et des entreprises) sont tenus d'assurer la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au dessus d'un montant de dons de 153 000 € par an.

La partie de cet encadré a été mise en ligne en octobre 2010.

Les conditions de cette obligation sont précisées par un décret en Conseil d'Etat .

Ce décret stipule que " Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa [comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe]
[…] . Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
"

Pour aller plus loin, voyez la page Mise en service du formulaire de dépôt des comptes des associations

 

Les conditions de cette obligation seront précisées ultérieurement par un décret en Conseil d'Etat. Nous ne manquerons pas de tenir informer nos lecteurs dès parution de ce décret.

Est concernée par ces obligations, une église (ou une fédération d'églises) pouvant recevoir des dons et legs et dont le montant des dons est supérieur à 153 000 € par an.

La certification appartient aux commissaires aux comptes

Justifiant de leurs appréciations, les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'association à la fin de cet exercice.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'association et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels.

© 1995 - 2005 Alain LEDAIN
Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°36 - Juillet 2004).

 

 

     
 

© ACTES 6

 

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