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Le plan de relance du mécénat - La loi du 1er août 2003

Page mise en ligne avant 2006

En complément, lisez aussi les pages :
- Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !
- Reçus fiscaux : la procédure de rescrit
- Reçus fiscaux : question posée au Ministre de l'Economie
- Relance du mécénat - Rappels et précisions

L'article 200 du Code général des impôts prévoit une possibilité de réduction de l'impôt sur le revenu au titre des dons des particuliers effectués au profit de fondations et associations reconnues d'utilité publique, d'œuvres ou organismes d'intérêt général.

Le même article prévoit aussi le bénéfice d'une réduction d'impôt au titre des dons consentis aux associations cultuelles.

Cette réduction était limitée à 50% des dons (60% dans un cas particulier), les dons étant eux-mêmes limités à 10% du revenu imposable du donateur. D'autre part, les versements effectués au titre d'une année ne pouvaient pas être reportés sur les années suivantes.

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations dispose que les dons des particuliers pris dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60% de leur montant.
De plus, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt.

Ces dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003

Remarque : Ces dispositions s'appliquent également aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté.
Auparavant, l'avantage fiscal s'appliquait dans une limite spécifique déterminée chaque année.

Dons manuels et droits de mutation (Article 757 du Code Général des Impôts)

La déclaration d'un don par son bénéficiaire ou la reconnaissance judiciaire de ce don entraînent l'assujettissement au " droit de donation ".

La même règle s'applique lorsque le bénéficiaire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Désormais, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général.

Reçus et sanctions fiscales

Rappel de l'article 1740 A du code général des impôts : " Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents… "

C'est la raison pour laquelle nous encouragions toute association d' " intérêt général " à consulter l'Administration Fiscale pour lui demander si elle " bénéficiait des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts " et pouvait ainsi délivrer des reçus fiscaux.

Désormais, l'amende fiscale prévue plus haut n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Il convient cependant de respecter les conditions suivantes :
- La demande doit préciser la raison sociale de l'association et indiquer les dispositions législatives dont elle entend bénéficier. Elle doit fournir une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, et donc toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.
- La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal à la direction des services fiscaux.

Pour en savoir plus, lisez la page : Reçus fiscaux : la procédure de rescrit

© 2003 Alain LEDAIN
Cet article est tiré de la revue Entr'actes (n°33 - Septembre 2003)

 

 

     
 

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