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Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?

Les versements et dons effectués par les particuliers (art.200-5 du CGI) et les entreprises (art.238 bis du CGI) en faveur de certaines associations ouvrent doit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66% de leur montant dans la limite de 20% de leur revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques et une réduction d'impôt sur le revenu des sociétés égale à 5 pour mille du chiffre d'affaires pour les entreprises.

En cas de délivrance irrégulière de reçus, l'association s'expose à l'amende fiscale visée à l'article 1740 A du Code général des impôts, soit 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux. L'amende est notamment encourue dans le cas où le reçu serait établi au profit d'un tiers désigné par le donateur (Réponse Pemezec : AN 03 février 2003 p. 784 n° 8324).

De son côté, le donateur qui s'est prévalu du reçu n'encourt en principe aucun redressement. Il garde le bénéfice de la réduction. C'est seulement si sa mauvaise foi ou l'existence de manœuvres frauduleuses est établie (par exemple en cas de collusion avec l'association cultuelle ou autre organisme) que la réduction d'impôt sera remise en cause avec application des pénalités correspondantes (Réponse Patria : AN 03 mai 2005 p. 4599 n° 55415).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée à ces dons, les particuliers doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les associations cultuelles ou autres organismes bénéficiaires de ces versements.

A défaut, la réduction d'impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable. La production des reçus est obligatoire quels que soient le montant des versements et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis (quêtes publiques, tronc, offrandes, virements etc.).

Toutefois, les donateurs qui déclarent leurs revenus sur Internet sont dispensés de joindre les reçus (dispense qui était applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2006).

La dispense de production des reçus remis par les organismes bénéficiaires d'un don accordée, à titre expérimental depuis 2001, aux personnes déclarant leurs revenus par Internet est désormais permanente et ce, à compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite cette année en 2008) .

Toutefois, les contribuables internautes devront conserver leurs reçus pendant les trois années qui suivent l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt a été accordée car, pendant ce délai, l'administration fiscale, à l'occasion d'un contrôle, peut les leur demander.

Ainsi, pour les dons effectués en 2007, déclarée en 2008, il convient de conserver les reçus, au moins, jusqu'au 31 décembre 2010.

© 2008 Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6 Gestion

 

 

     
 

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