Les comptes d'impôts, taxes et versements assimilés
(sous-classe 63)

Page vérifiée en juin 2007

Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :
- d'une part, à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;
- d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique notamment pour le financement d'action d'intérêt économique ou social.

Exemples :

Taxe foncière (compte 63512), taxe d'habitation (compte 63513), taxe sur les salaires (compte 6311), participation des employeurs à la formation professionnelle continue (compte 6313 ou 6333).

Remarques :

- Les associations cultuelles (et leurs unions) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont propriétaires pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice du culte (Code Général des Impôts - Article 1382-4).
- Les associations cultuelles sont exonérées de la taxe d'habitation pour ce qui concerne l'édifice public du culte servant exclusivement aux offices religieux.
- Pour les ministres du culte affiliés à la CAVIMAC, l'association cultuelle ne paie ni taxe sur les salaires, ni participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
- Lorsque la participation au financement de la formation professionnelle continue est versée à un organisme collecteur, elle est enregistrée dans les comptes 633 et non dans les comptes 631.

Les amendes fiscales s'enregistrent au compte de charges exceptionnelles " 6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales ".

Les comptes d'impôts, taxes et versements assimilés (sous-classe 63)

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